{"id":371,"date":"2019-02-24T15:04:54","date_gmt":"2019-02-24T14:04:54","guid":{"rendered":"https:\/\/cravocat-fiscal.com\/?page_id=371"},"modified":"2020-09-17T16:38:31","modified_gmt":"2020-09-17T14:38:31","slug":"avis-de-mise-en-recouvrement-comment-contester-sa-regularite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/avis-de-mise-en-recouvrement-comment-contester-sa-regularite\/","title":{"rendered":"Avis de mise en recouvrement: comment contester sa r\u00e9gularit\u00e9 et \u00e0 quel moment?"},"content":{"rendered":"\n\t[print_link]\n\t
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Vous avez re\u00e7u un avis de mise en recouvrement<\/strong> (AMR) et vous souhaitez le contester?<\/p>\n

Bien souvent, une telle situation r\u00e9sulte d’un simple contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, c’est \u00e0 dire lorsqu’un agent des imp\u00f4ts constate une ou plusieurs erreurs en votre faveur en consultant votre dossier fiscal et les d\u00e9clarations qu’il contient (ex. d\u00e9ficit d\u00e9duit deux fois, abattement ou exon\u00e9ration appliqu\u00e9s \u00e0 tort etc.).<\/p>\n

Les rappels d’imp\u00f4ts peuvent \u00e9galement proc\u00e9der d’un contr\u00f4le fiscal<\/strong> dit \u00ab\u00a0externe\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire dans le cadre d’une proc\u00e9dure beaucoup plus lourde pour le contribuable concern\u00e9: une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/strong> pour une activit\u00e9 professionnelle ou un examen de situation fiscale et personnelle<\/strong> (ESFP) lorsqu’il s’agit d’impositions personnelles.<\/p>\n

Dans ces deux cas, le Service d’assiette comp\u00e9tent adresse une proposition de rectifications afin d’arr\u00eater les nouvelles bases, puis, apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours pr\u00e9-contentieuses, les impositions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Bien souvent, ces rappels d’imp\u00f4t sont notifi\u00e9s par voie d’avis de mise en recouvrement, document distinct des avis d’imposition<\/strong> (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n

Si ces rappels sont fond\u00e9s, le contribuable n’est pas pour autant d\u00e9muni de tout moyen de contestation.<\/p>\n

Encore faut-il en effet que l’avis de mise en recouvrement notifi\u00e9 soit \u00e9tabli en bonne et due forme.<\/p>\n

    \n
  1. Avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement<\/a><\/li>\n
  2. Mentions obligatoires de l’AMR<\/a><\/li>\n
  3. Quand contester un AMR?<\/a><\/li>\n
  4. Comment contester un AMR?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Avis de mise en recouvrement versus avis d’imposition<\/h2>\n

    Un avis de mise en recouvrement (ou AMR) ne doit pas \u00eatre confondu avec un avis d’imposition.<\/p>\n

    L’imp\u00f4t sur le revenu et les imp\u00f4ts directs locaux (taxe d’habitation, taxe fonci\u00e8re, CFE etc.) sont recouvr\u00e9s par voie de r\u00f4le, c’est \u00e0 dire par un document \u00e9mis par le comptable public. Les r\u00f4les n’\u00e9tant pas destin\u00e9s au contribuable, seuls sont adress\u00e9s \u00e0 ces derniers des extraits de r\u00f4le.<\/p>\n

    Tel est notamment le cas de l’avis d’imposition en mati\u00e8re d’IR qui est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e aux contribuables en septembre. L’avis d’imposition est donc un extrait du r\u00f4le de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

    Les autres imp\u00f4ts ne donnent pas lieu \u00e0 \u00e9mission d’un titre, l’imp\u00f4t ou la taxe, calcul\u00e9 par le contribuable (ex. l’IFI, la TVA, l’IS), doit \u00eatre acquitt\u00e9 spontan\u00e9ment.<\/p>\n

    Ce n’est qu’en cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance qu’un titre valant cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor<\/strong> sur le contribuable est \u00e9mis: c’est l’avis de mise en recouvrement.<\/p>\n

    Mais l’AMR peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour le recouvrement des imp\u00f4ts<\/strong> directs, en particulier suite \u00e0 un rehaussement notifi\u00e9 par l’administration fiscale.<\/p>\n

    Il n’est donc pas rare en pratique de recevoir des rappels d’imp\u00f4ts en mati\u00e8re d’IR, de taxe d’habitation ou de taxe fonci\u00e8re par voie d’avis de mise en recouvrement, plut\u00f4t que par voie d’avis d’imposition.<\/p>\n

    Il est assez ais\u00e9 d’identifier les AMR: la mention \u00ab\u00a0Avis de mise en recouvrement\u00a0\u00bb appara\u00eet distinctement, il contient des mentions obligatoires et doit \u00eatre sign\u00e9 par le comptable public comp\u00e9tent (au contraire des avis d’imposition) – voir ci-dessous pour un exemple:<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    Les mentions obligatoires de l’avis de mise en recouvrement<\/h2>\n

    Dans la mesure o\u00f9 l’AMR authentifie la cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor \u00e0 l’encontre du contribuable, il doit comporter, pour \u00eatre valable, l’ensemble des mentions obligatoires<\/strong> pr\u00e9vues \u00e0 l’article R.*256-1 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales<\/strong>.<\/p>\n

    Ces mentions sont les suivantes:<\/p>\n

      \n
    1. Identification du redevable (nom, pr\u00e9nom et adresse \/ pour les personnes morales: d\u00e9nomination sociale, forme et si\u00e8ge social)<\/li>\n
    2. Indication, pour chaque imp\u00f4t ou taxe, du montant global des droits, des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard qui font l’objet de cet avis<\/li>\n
    3. Mention que d’autres int\u00e9r\u00eats de retard pourront \u00eatre liquid\u00e9s apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral des droits<\/li>\n
    4. Lorsque l’avis de mise en recouvrement est cons\u00e9cutif \u00e0 une proc\u00e9dure de rectification, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proposition de rectifications et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au document adress\u00e9 au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9sultant des rectifications (ex. en cas de correction suite aux \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectifications).<\/li>\n<\/ol>\n

      L’AMR doit en outre \u00eatre dat\u00e9 et rev\u00eatu du visa du comptable public<\/strong> comp\u00e9tent charg\u00e9 du recouvrement (indiquant son nom et pr\u00e9nom ainsi que sa qualit\u00e9).<\/p>\n

      Toute omission de ces mentions est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l’AMR<\/strong> et peut donc constituer un moyen efficace d’obtenir le d\u00e9gr\u00e8vement des impositions suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 la charge du contribuable.<\/p>\n

      A condition toutefois de soulever le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de l’avis de mise en recouvrement au moment opportun.<\/p>\n

      A quel moment contester la r\u00e9gularit\u00e9 de l’AMR?<\/h2>\n

      Si vous constatez qu’une des mentions obligatoires est manquante sur l’AMR dont vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire, prenez garde \u00e0 ne pas soulever trop t\u00f4t ce vice de forme dans votre lettre de contestation.<\/p>\n

      En effet, les AMR peuvent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s tant que le d\u00e9lai de r\u00e9p\u00e9tition n’est pas expir\u00e9.<\/p>\n

      Par exemple, si l’administration vous a adress\u00e9 fin 2017 une proposition de rectifications relative \u00e0 votre imp\u00f4t sur le revenu 2014, le d\u00e9lai de r\u00e9p\u00e9tition expirera le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

      L’administration peut donc \u00e9mettre un nouvel AMR avant cette date afin de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure d’imposition.<\/p>\n

      Si elle ne le fait pas, la proc\u00e9dure de recouvrement est nulle et la d\u00e9charge des impositions suppl\u00e9mentaires notifi\u00e9es par voie d’AMR irr\u00e9gulier s’impose.<\/p>\n

      Il faut donc s’armer de patience et soulever uniquement le vice apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

      Contestation de la validit\u00e9 de l’AMR: comment faire en pratique?<\/h2>\n

      Une fois r\u00e9ceptionn\u00e9 l’avis de mise en recouvrement, le seul moyen de contester les impositions suppl\u00e9mentaires notifi\u00e9es est de formuler une r\u00e9clamation contentieuse<\/strong>.<\/p>\n

      A cette fin, vous pouvez utiliser notre mod\u00e8le de r\u00e9clamation contentieuse<\/a> disponible en t\u00e9l\u00e9chargement libre.<\/p>\n

      Mais attention, il ne s’agit pas de soulever le vice de forme<\/strong> de l’AMR imm\u00e9diatement mais plut\u00f4t de gagner du temps en faisant valoir d’autres motifs de contestation des rappels notifi\u00e9s, m\u00eame si ces motifs n’ont aucune chance de prosp\u00e9rer.<\/p>\n

      Il restera alors \u00e0 contester la d\u00e9cision de rejet de la r\u00e9clamation devant le Tribunal administratif.<\/p>\n

      Ce n’est que lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9p\u00e9tition sera expir\u00e9 qu’il conviendra de faire \u00e9tat, devant le Tribunal, de l’irr\u00e9gularit\u00e9 de l’AMR par le biais d’un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

      L’irr\u00e9gularit\u00e9 formelle commise par les services du recouvrement ne pourra alors plus \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par l’\u00e9mission d’un nouvel AMR.<\/p>\n

      Le cas pratique suivant montre comment une bonne gestion du calendrier de la proc\u00e9dure permet d’aboutir \u00e0 la d\u00e9charge des impositions notifi\u00e9es par voie d’AMR irr\u00e9gulier:<\/p>\n