{"id":631,"date":"2019-04-06T15:50:45","date_gmt":"2019-04-06T13:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/cravocat-fiscal.com\/?page_id=631"},"modified":"2019-04-09T14:31:36","modified_gmt":"2019-04-09T12:31:36","slug":"modele-prorogation-delai-reponse-proposition-rectifications","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/modele-prorogation-delai-reponse-proposition-rectifications\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de demande de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 proposition de rectifications"},"content":{"rendered":"\n\t

T\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de demande de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de rectifications<\/h1>\n

Suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal<\/strong>, vous \u00eates destinataire d’une proposition de rectifications<\/strong> modifiant l’assiette de vos imp\u00f4ts (personnels ou professionnels).<\/p>\n

Vous disposez en principe d’un d\u00e9lai pour y r\u00e9pondre<\/a> fix\u00e9 \u00e0 30 jours.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai peut toutefois, dans certains cas, \u00eatre prorog\u00e9 \u00e0 60 jours.<\/p>\n

Cas d’ouverture du d\u00e9lai de prorogation pour r\u00e9pondre \u00e0 un redressement fiscal<\/h2>\nEn premi\u00e8re page de la proposition de rectifications, l’administration fiscale invite le contribuable \u00ab \u00e0 faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition<\/em> \u00bb.\n

L’article L.57 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales<\/strong> (LPF) pr\u00e9voit \u00e9galement que, sur demande du contribuable re\u00e7ue par l’administration avant l’expiration du d\u00e9lai de 30 jours<\/strong>, ce d\u00e9lai est prorog\u00e9<\/strong> de trente jours.<\/p>\n

Ainsi, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de redressement peut \u00eatre au maximum de 60 jours, \u00e0 condition d’avoir demand\u00e9 sa prorogation<\/strong> dans les 30 jours de la r\u00e9ception de la proposition.<\/p>\n

Une telle prorogation est toutefois r\u00e9serv\u00e9e aux rappels notifi\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures dites contradictoires, c’est \u00e0 dire dans lesquelles les droits et garanties du contribuable sont les plus \u00e9tendus.<\/p>\n

A l’inverse, lorsque le contribuable se trouve dans une situation de taxation ou d’imposition d’office<\/strong>, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est limit\u00e9 \u00e0 30 jours.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour les proc\u00e9dures concernant les imp\u00f4ts directs locaux (taxe d’habitation, taxe fonci\u00e8re, CFE etc.) qui sont exclus de la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong>.<\/p>\n

Il convient donc de vous assurer que vous remplissez les conditions de la prorogation, sous peine, en cas de r\u00e9ponse tardive, de perdre les effets d’une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

En effet, en cas de r\u00e9ponse tardive \u00e0 une proposition de rectifications, le contribuable conserve le droit de r\u00e9clamer contre l’imposition mise \u00e0 sa charge, mais la charge de la preuve lui incombe.<\/p>\n

A l’inverse, si les rappels propos\u00e9s sont contest\u00e9s par voie d’observations adress\u00e9es au Service v\u00e9rificateur dans le d\u00e9lai imparti (30 jours port\u00e9s \u00e0 60 en cas de prorogation), la preuve du bien-fond\u00e9 des rappels repose sur l’administration, en cas de contestation port\u00e9e devant un Tribunal.<\/p>\n

Forme de la demande de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse<\/h2>\n

Il convient d’adresser au service v\u00e9rificateur un courrier, de pr\u00e9f\u00e9rence par LRAR, sollicitant la prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 60 jours.<\/p>\n

Ce courrier doit \u00eatre adress\u00e9 imp\u00e9rativement dans les 30 jours de la r\u00e9ception de la proposition de rectifications.<\/p>\nLes demandes de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9es tardivement ne sont pas prises en compte sauf circonstances exceptionnelles invoqu\u00e9es par le contribuable.\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre mod\u00e8le de courrier.<\/p>\n

Notre mod\u00e8le de demande de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 proposition de rectifications<\/h2>\n

Notre mod\u00e8le, t\u00e9l\u00e9chargeable au format word, comprend:<\/p>\n