Pour contester un avis d’imp\u00f4t ou un avis de mise en recouvrement, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une r\u00e9clamation contentieuse contre cet avis.<\/p>\n
A cette occasion, il est \u00e9galement possible, sous certaines conditions, de solliciter le sursis de paiement des impositions contest\u00e9es, dont l’exigibilit\u00e9 sera alors suspendue.<\/p>\n
L’objet d’une r\u00e9clamation est de contester le bien-fond\u00e9 d’une imposition.<\/p>\n
L’imp\u00f4t contest\u00e9 peut avoir pour origine une imposition primitive (par exemple un avis d’imp\u00f4t sur le revenu suite au d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration annuelle de revenus) ou suppl\u00e9mentaire (\u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le fiscal).<\/p>\n
La r\u00e9clamation contentieuse est une formalit\u00e9 pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du Tribunal.<\/p>\n
Selon les cas et la nature des imp\u00f4ts contest\u00e9s, le d\u00e9lai dans lequel doit \u00eatre introduite la r\u00e9clamation varie.<\/p>\n
En mati\u00e8re d’imp\u00f4ts directs autres que locaux, le d\u00e9lai pour r\u00e9clamer expire le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e N+2 suivant la r\u00e9ception de l’avis de mise en recouvrement ou du paiement de l’imp\u00f4t.<\/p>\n
Ainsi, l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’ann\u00e9e 2018, re\u00e7u en septembre 2019, pourra \u00eatre contest\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
En mati\u00e8re d’imp\u00f4ts locaux, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation expire le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e N+1 de l’ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception de l’avis de mise en recouvrement.<\/p>\n
Ainsi, l’avis de taxe fonci\u00e8re 2019, re\u00e7u en octobre 2019, pourra \u00eatre contest\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 un contribuable fait l’objet d’une proc\u00e9dure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des imp\u00f4ts, il dispose d’un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 celui de l’administration pour pr\u00e9senter ses propres r\u00e9clamations.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation du contribuable s’exerce donc, hors cas sp\u00e9cifiques, suivant le cas:<\/p>\n
Ainsi, en fonction de votre situation et de la nature de l’imp\u00f4t \u00e0 contester, il convient de vous assurer que vous \u00eates toujours dans les d\u00e9lais pour introduire une r\u00e9clamation<\/p>\n
Il pourra s’agir selon la nature de l’imp\u00f4t contest\u00e9 du Service des imp\u00f4ts des particuliers ou du Service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\nIl n’est pas n\u00e9cessaire la r\u00e9clamation soit adress\u00e9e par LRAR mais cela est fortement recommand\u00e9 eu \u00e9gard aux d\u00e9lais obligatoires d’introduction des r\u00e9clamations.\nLe contribuable doit formuler explicitement dans la r\u00e9clamation qu’il conteste la cr\u00e9ance fiscale que d\u00e9tient l’administration fiscale contre lui.\nPar ailleurs, toute r\u00e9clamation doit, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 :\n
En d’autres termes, une r\u00e9clamation ne respectant pas les conditions de forme pr\u00e9vues par la loi peut en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale produire ses effets \u00e0 condition de faire l’objet d’une r\u00e9gularisation.<\/p>\n
Le contribuable qui conteste une imposition a la facult\u00e9 de ne pas l’acquitter dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de son exigibilit\u00e9.<\/p>\n
En effet, il peut demander express\u00e9ment \u00e0 surseoir au paiement de l’imp\u00f4t, dans l’attente d’une d\u00e9cision statuant sur sa r\u00e9clamation.<\/p>\n
Lorsque le litige est sup\u00e9rieur \u00e0 4 500 \u20ac en principal, le contribuable doit constituer des garanties propres \u00e0 assurer le recouvrement des impositions contester (cautions bancaires, nantissement, hypoth\u00e8ques etc.).<\/p>\n
A d\u00e9faut ou si les garanties propos\u00e9es ne sont pas jug\u00e9es suffisantes, le service du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.<\/p>\n
Le sursis cesse \u00e0 la date du jugement du Tribunal confirmant le rejet de la r\u00e9clamation et les poursuites visant au recouvrement des impositions contest\u00e9es pourront reprendre.<\/p>\n
Si un appel est form\u00e9, le contribuable pourra demander la suspension du recouvrement sous certaines conditions.<\/p>\n
Notre mod\u00e8le, t\u00e9l\u00e9chargeable au format word, comprend:<\/p>\n
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