Pour \u00e9viter une double taxation aux droits d’enregistrement<\/strong> et \u00e0 la TVA au titre d’une m\u00eame op\u00e9ration immobili\u00e8re, l’assujetti qui ach\u00e8te un bien en vue d’y construire un immeuble neuf peut prendre un engagement de construire<\/a>.<\/p>\n Si un tel engagement est pris, l’achat du bien immeuble est assujetti uniquement aux droits d’enregistrement au tarif de 125 \u20ac.<\/p>\n L’objet d’un engagement de construire consiste \u00e0 effectuer:<\/p>\n Ainsi l’engagement peut \u00eatre pris lors de l’acquisition d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir<\/strong>, d’un b\u00e2timent existant consid\u00e9r\u00e9 comme ancien ou d’un b\u00e2timent existant inachev\u00e9.<\/p>\n L’assujetti qui prend un engagement de construire doit r\u00e9aliser cet engagement dans un d\u00e9lai de 4 ans<\/strong>.<\/p>\n L’exon\u00e9ration est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la justification par l’assujetti qui acquiert le bien de la r\u00e9alisation des travaux auxquels il s’est engag\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti de 4 ans.<\/p>\n Ce d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre prorog\u00e9.<\/p>\n Cette prolongation est accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\nLa demande doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du d\u00e9lai de quatre ans.\n La demande est adress\u00e9e par LRAR, par courrier motiv\u00e9 rappelant les conditions de l’engagement de construire initial.<\/p>\n Il convient d’expliciter les raisons objectives qui justifient le non-respect du d\u00e9lai initial ainsi que l’extension du d\u00e9lai.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser la consistance des travaux concern\u00e9s par l’engagement de construire et le montant des droits exon\u00e9r\u00e9s sous condition de r\u00e9alisation de l’engagement de construire.<\/p>\nLa prorogation accord\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\n Notre mod\u00e8le, t\u00e9l\u00e9chargeable au format word, comprend:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\r\n <\/div>\r\n \r\n\r\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" T\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de prorogation du d\u00e9lai d’un engagement de construire Pour \u00e9viter une double taxation aux droits d’enregistrement et \u00e0 la TVA au titre d’une m\u00eame op\u00e9ration immobili\u00e8re, l’assujetti qui ach\u00e8te un bien en vue d’y construire un immeuble neuf peut prendre un engagement de construire. Si un tel engagement est pris, l’achat du… D\u00e9lai de l’engagement de construire<\/h2>\n
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Condition de la prorogation du d\u00e9lai de l’engagement de construire<\/h2>\nSur demande de l’acqu\u00e9reur, une prolongation du d\u00e9lai<\/strong> de quatre ans peut \u00eatre accord\u00e9e par l’administration fiscale.\n
Notre mod\u00e8le de demande de prorogation de l’engagement de construire<\/h2>\n
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Prorogation engagement de construire<\/a><\/h3>\n
Notice_Trouver votre SIE ou SIP<\/a><\/h3>\n
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":552,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-648","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=648"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/648\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":709,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/648\/revisions\/709"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/552"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}