{"id":651,"date":"2019-04-06T15:49:35","date_gmt":"2019-04-06T13:49:35","guid":{"rendered":"https:\/\/cravocat-fiscal.com\/?page_id=651"},"modified":"2020-02-22T18:36:26","modified_gmt":"2020-02-22T17:36:26","slug":"contestation-valeur-locative-cadastrale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/contestation-valeur-locative-cadastrale\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de courrier de contestation de la valeur locative cadastrale de votre bien"},"content":{"rendered":"\n

T\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de r\u00e9clamation pour contester la valeur locative cadastrale de votre bien<\/h1>\n

La valeur locative cadastrale<\/strong> (appel\u00e9e aussi revenu cadastral<\/strong>) des locaux \u00e0 usage d’habitation d\u00e9termine le montant de vos imp\u00f4ts locaux, obtenu apr\u00e8s application du taux fix\u00e9 par la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e (commune, d\u00e9partement, r\u00e9gion).<\/p>\n

Si vous estimez que la valeur attribu\u00e9e \u00e0 votre immeuble ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, vous pouvez contester<\/a> celle-ci par voie de r\u00e9clamation.<\/p>\n

Voici la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n

Obtenez au pr\u00e9alable la communication de la fiche d’\u00e9valuation de votre local d’habitation<\/h2>\n

Avant toute demande de r\u00e9examen de la situation de votre local d’habitation, vous devrez obtenir la fiche d’\u00e9valuation<\/strong> de votre habitation.<\/p>\n

Il s’agit de la carte d’identit\u00e9 de votre bien, essentielle pour conna\u00eetre les crit\u00e8res d’\u00e9valuation qui ont \u00e9t\u00e9 retenus par les imp\u00f4ts : cat\u00e9gorie affect\u00e9e \u00e0 votre bien, local de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>, surface pond\u00e9r\u00e9e retenue et tarif au m2 appliqu\u00e9.<\/p>\n

Ce document est \u00e0 demander au Centre des Imp\u00f4ts Fonciers<\/strong> (CIF) dont d\u00e9pend votre bien, par courrier.<\/p>\n

Vous pourrez alors conna\u00eetre le local de r\u00e9f\u00e9rence qui a servi \u00e0 la d\u00e9termination du revenu cadastral du bien.<\/p>\n

Si vous souhaitez contester le choix de ce local, vous devrez \u00e9galement obtenir du CIF le proc\u00e8s-verbal des locaux de r\u00e9f\u00e9rence de la commune.<\/p>\n

Sur ce document figurent les caract\u00e9ristiques du local de comparaison de votre bien, que vous aurez identifi\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 partir de sa fiche d’\u00e9valuation.<\/p>\n

Si des diff\u00e9rences objectives et importantes existent entre ce local de comparaison et votre bien (date de construction, localisation, destination, caract\u00e9ristiques physiques etc.), il pourra alors \u00eatre opportun de demander un changement du local de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Il faudra toutefois proposer un autre local de r\u00e9f\u00e9rence sur la commune, dont les caract\u00e9ristiques sont plus proches du votre.<\/p>\n

Dans quels d\u00e9lais et comment contester la valeur locative de votre habitation?<\/h3>\n

En mati\u00e8re de taxe d’habitation et de taxe fonci\u00e8re, le d\u00e9lai pour r\u00e9clam\u00e9 expire le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement.<\/p>\n

Ainsi, la taxe fonci\u00e8re 2019, mise en recouvrement en octobre 2019, pourra \u00eatre contest\u00e9e jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020 au plus tard.<\/p>\n

Notre mod\u00e8le de courrier pour contester la valeur locative cadastrale de votre bien<\/h2>\n

Notre mod\u00e8le, t\u00e9l\u00e9chargeable au format word, comprend:<\/p>\n