Les engagements pris en mati\u00e8re de droits d’enregistrement peuvent \u00eatre substitu\u00e9s l’un \u00e0 l’autre.<\/p>\n
Toutefois, un engagement de construire et un engagement de revendre<\/a> ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames taux.<\/p>\n Leur substitution emporte donc des effets diff\u00e9rents.<\/p>\n Cela peut viser le cas dans lequel l’assujetti rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 revendre en l’\u00e9tat un bien qu’il a pr\u00e9c\u00e9demment acquis et estime qu’il lui sera plus facile de c\u00e9der le bien une fois remis \u00e0 neuf.<\/p>\n La substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre doit intervenir dans le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l’engagement de revendre, c’est \u00e0 dire dans les 5 ans de l’acquisition ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la souscription de l’engagement de revendre.<\/p>\n Cette substitution est effectu\u00e9e sans frais, par l’envoi au Service des imp\u00f4ts d’une d\u00e9claration en LRAR comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n Le montant de l’exon\u00e9ration suivant la substitution d\u00e9pend de l’\u00e9tendue de celle-ci.<\/p>\n En effet, cette substitution ne peut porter que sur une fraction de l’immeuble plut\u00f4t que sa totalit\u00e9 de telle sorte que l’engagement de revendre initialement pris continuera sur la fraction de l’immeuble non concern\u00e9e par la substitution.<\/p>\n La substitution a pour effet de purger l’engagement initial de revendre.<\/p>\n Ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit<\/strong> accord\u00e9 lors de l’acquisition est d\u00e9finitivement acquis, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser l’engagement de construire dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu, soit 4 ans.<\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la construction prend effet au jour de la substitution.<\/p>\n Ainsi, en cas de souscription d’un engagement de revendre en N, la substitution doit intervenir en N+4 (d\u00e9lai de 5 ans<\/strong> d\u00e9compt\u00e9 de date \u00e0 date) et l’engagement de construire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard en N+8 (soit dans les 9 ans de l’acquisition), sauf prorogations \u00e9ventuelles.<\/p>\n Notre mod\u00e8le, t\u00e9l\u00e9chargeable au format word, comprend:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\r\n <\/div>\r\n \r\n\r\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" T\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre Les engagements pris en mati\u00e8re de droits d’enregistrement peuvent \u00eatre substitu\u00e9s l’un \u00e0 l’autre. Toutefois, un engagement de construire et un engagement de revendre ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames taux. Leur substitution emporte donc des effets diff\u00e9rents. Substitution d’un engagement de… Substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre<\/h2>\nL’article 1594-0 G du CGI permet \u00e0 un assujetti ayant pris un engagement de revendre d’y substituer un engagement de construire.\n
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Notre mod\u00e8le de substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre<\/h2>\n
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Substitution – engagement de construire<\/a><\/h3>\n
Notice_Trouver votre SIE ou SIP<\/a><\/h3>\n
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":552,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-672","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/672","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=672"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/672\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":711,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/672\/revisions\/711"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/552"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=672"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}