{"id":680,"date":"2019-04-08T18:05:25","date_gmt":"2019-04-08T16:05:25","guid":{"rendered":"https:\/\/cravocat-fiscal.com\/?page_id=680"},"modified":"2019-04-09T14:26:09","modified_gmt":"2019-04-09T12:26:09","slug":"modele-substitution-engagement-revendre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/modele-substitution-engagement-revendre\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de substitution d’un engagement de revendre \u00e0 un engagement de construire"},"content":{"rendered":"\n\t

T\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de substitution d’un engagement de revendre \u00e0 un engagement de construire<\/h1>\n

Les engagements pris en mati\u00e8re de droits d’enregistrement<\/strong> peuvent \u00eatre substitu\u00e9s l’un \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Toutefois, un engagement de construire<\/a> et un engagement de revendre ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames taux.<\/p>\n

Leur substitution emporte donc des effets diff\u00e9rents.<\/p>\n

Substitution d’un engagement de revendre \u00e0 un engagement de construire<\/h2>\nL’article 1594-0 G du CGI permet \u00e0 un assujetti ayant pris un engagement de construire d’y substituer un engagement de revendre.\n

Bien entendu, il ne convient d’op\u00e9rer une telle substitution que si elle pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Si l’acquisition du bien relevait en tout \u00e9tat de cause du taux r\u00e9duit<\/strong>, il suffit \u00e0 l’assujetti de constater l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l’engagement de construire et de verser les droits compl\u00e9mentaires avec les int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

A l’inverse, lorsque le bien acquis relevait du taux normal<\/strong> (par ex. acquisition d’un immeuble ancien<\/strong>), la substitution permettra de limiter le reversement \u00e0 la diff\u00e9rence entre les 125 \u20ac vers\u00e9s \u00e0 l’acquisition sous couvert d’un engagement de construire et le taux r\u00e9duit r\u00e9sultant de l’engagement de revendre (soit 0,715%).<\/p>\n

La substitution doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans<\/strong> suivant la souscription de l’engagement de construire initial et est r\u00e9troactive, contrairement \u00e0 la substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre.<\/p>\n

En d’autres termes, un assujetti ayant repris, en 2018, l’engagement de construire pris en 2015 par un pr\u00e9c\u00e9dent acqu\u00e9reur ne pourra y substituer un engagement de revendre que jusqu’en 2020.<\/p>\n

Compte tenu de son effet r\u00e9troactif, la substitution d’un engagement de construire \u00e0 un engagement de revendre implique que l’assujetti est r\u00e9put\u00e9 devoir les droits d’enregistrement au taux r\u00e9duit depuis le jour de l’acquisition ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’engagement de construire.<\/p>\n

La substitution prend la forme d’un acte compl\u00e9mentaire \u00e0 l’acte d’acquisition et doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois.<\/p>\n

L’acte comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n