{"id":1417,"date":"2020-06-04T19:50:49","date_gmt":"2020-06-04T17:50:49","guid":{"rendered":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/?p=1417"},"modified":"2020-06-05T09:39:17","modified_gmt":"2020-06-05T07:39:17","slug":"le-droit-a-lerreur-en-matiere-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/2020\/06\/04\/le-droit-a-lerreur-en-matiere-fiscale\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 l\u2019erreur en mati\u00e8re fiscale"},"content":{"rendered":"\n

En mati\u00e8re fiscale, le droit \u00e0 l\u2019erreur<\/strong> est d\u00e9clin\u00e9 au travers de plusieurs dispositifs de r\u00e9gularisation bien connus des praticiens.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit notamment de la facult\u00e9 de r\u00e9gulariser spontan\u00e9ment certaines omissions d\u00e9claratives<\/strong> sans encourir de p\u00e9nalit\u00e9s ou amendes, sous certaines conditions (d\u00e9faut d\u2019auto-liquidation de la TVA, d\u00e9faut de production de certains \u00e9tats fiscaux, omission dans les d\u00e9clarations de commissions et courtages etc.).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance (Loi ESSOC<\/strong>) a consacr\u00e9 un droit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb \u00e0 l\u2019erreur visant \u00e0 ce qu\u2019un administr\u00e9 qui m\u00e9conna\u00eet pour la premi\u00e8re fois les r\u00e8gles applicables \u00e0 sa situation ou qui commet une erreur mat\u00e9rielle, ne soit pas sanctionn\u00e9 s\u2019il r\u00e9gularise sa situation, de sa propre initiative ou apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe g\u00e9n\u00e9ral s\u2019applique \u00e0 toutes les situations dans lesquelles la bonne foi du contribuable<\/strong> n\u2019est pas remise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Pour les comportements exclusifs de bonne foi, des dispositifs sp\u00e9cifiques de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e<\/strong> ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s afin de moduler les sanctions fiscales encourues.<\/p>\n\n\n\n

Le droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019erreur en mati\u00e8re fiscale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout contribuable ayant commis une inexactitude ou une omission dans une d\u00e9claration fiscale se voit accorder l\u00e9galement la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation sans payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit ici d\u2019inciter les contribuables ayant identifi\u00e9 une erreur de bonne foi commise aux d\u00e9pens du Tr\u00e9sor \u00e0 prendre les devants et r\u00e9gulariser cette erreur sans craindre de p\u00e9nalit\u00e9, majoration ou amende<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur s\u2019applique ainsi aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les d\u00e9clarations souscrites dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple, la facult\u00e9 de r\u00e9gularisation sans p\u00e9nalit\u00e9 pourra s\u2019appliquer en cas d\u2019erreur portant sur un taux de TVA, en cas d\u2019oubli de d\u00e9claration d\u2019une op\u00e9ration ponctuelle (loyer, vente ponctuelle) ou de report erron\u00e9 d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces situations, il suffit de souscrire une d\u00e9claration rectificative<\/strong> d\u00e9pos\u00e9e spontan\u00e9ment, c\u2019est-\u00e0-dire avant l’engagement d\u2019un contr\u00f4le par l\u2019administration, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de 50\u00a0% du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard, soit 1,2 % l\u2019an au lieu de 2,4\u00a0%.<\/p>\n\n\n\n

Si la r\u00e9gularisation intervient apr\u00e8s l\u2019engagement d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard  sera r\u00e9duit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le droit \u00e0 l\u2019erreur ne saurait \u00eatre \u00e9tendu aux situations objectives dans lesquelles la bonne foi semble exclue \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n