{"id":1534,"date":"2021-01-19T15:48:17","date_gmt":"2021-01-19T14:48:17","guid":{"rendered":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/?p=1534"},"modified":"2021-10-19T08:57:47","modified_gmt":"2021-10-19T06:57:47","slug":"valeur-locative-des-etablissements-industriels-exoneration-taxe-fonciere-cfe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/2021\/01\/19\/valeur-locative-des-etablissements-industriels-exoneration-taxe-fonciere-cfe\/","title":{"rendered":"Taxe fonci\u00e8re: le Conseil d’Etat \u00e9tend l’exon\u00e9ration des biens d’\u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Le juge de l’imp\u00f4t est traditionnellement peu enclin \u00e0 interpr\u00e9ter favorablement le champ d’application des exon\u00e9rations applicables en mati\u00e8re de taxes locales<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Fait suffisamment rare pour \u00eatre soulign\u00e9, le Conseil d’Etat<\/strong> vient pourtant d’\u00e9tendre, \u00e0 rebours de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, la d\u00e9finition des biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s pour la d\u00e9termination de la valeur locative<\/strong> fonci\u00e8re qui sert de base \u00e0 la taxe fonci\u00e8re<\/strong> et \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des \u00e9tablissements industriels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision ouvre la porte \u00e0 une contestation, par voie de r\u00e9clamation<\/strong>, des valeurs locatives des \u00e9tablissements industriels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

  1. La notion de biens d’\u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s<\/a><\/li>
  2. La d\u00e9cision SA GKN Driveline et son apport <\/a><\/li>
  3. Opportunit\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation contentieuse <\/a><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La notion de biens d’\u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

    L’article 1381-11\u00b0 du CGI exon\u00e8re de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les outillages et autres moyens mat\u00e9riels d’exploitation<\/strong> des \u00e9tablissements industriels.<\/p>\n\n\n\n

    Il s’agit d’une part des outillages proprement dits, et d’autre part, les biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    En revanche et conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1381-1\u00b0 et 2\u00b0 du CGI<\/a> sont exclus de l’exon\u00e9ration les installations destin\u00e9es \u00e0 abriter des biens ou \u00e0 stocker des produits, les ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions et les ouvrages d’art et voies de communication.<\/p>\n\n\n\n

    Les biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s s’entendent des immobilisations qui sont int\u00e9gr\u00e9es directement et mat\u00e9riellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent sp\u00e9cifiquement \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, le texte pose essentiellement un crit\u00e8re fonctionnel pour qualifier ou non un bien comme relevant de l’exon\u00e9ration de l’article 1381-11\u00b0 du CGI, \u00e0 savoir sa participation \u00e0 l’activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n\n\n\n

    Mais dans une d\u00e9cision de 2013 (CE, 25 septembre 2013, n\u00b0 357029, SAS Les Menuiseries du Centre), le Conseil d’Etat a introduit la notion de dissociation de l’\u00e9quipement, ajoutant ainsi au crit\u00e8re fonctionnel un crit\u00e8re physique.<\/p>\n\n\n\n

     Selon le Conseil d’\u00c9tat en effet, constituent des biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s au sens du 11\u00b0 de l’article 1382 du CGI, les biens qui participent directement \u00e0 l’activit\u00e9 industrielle de l’\u00e9tablissement et qui sont dissociables des immeubles.<\/p>\n\n\n\n

    La position de l’administration fiscale est d’ailleurs align\u00e9e sur celle du Conseil d’Etat puisque le Bofip <\/strong>distingue les biens immobiliers accessoires<\/strong> de la construction, exclus de l’exon\u00e9ration, des biens \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

    En pratique, les outillages sp\u00e9cialis\u00e9s n’ayant pas vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s, n’\u00e9tant pas essentiellement mobiles ou ais\u00e9ment d\u00e9montables n’entraient donc pas, jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision de 2020, dans le champ de l’exon\u00e9ration de l’article 1381-11\u00b0 du CGI.<\/p>\n\n\n\n

    Biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s: le retour au seul crit\u00e8re fonctionnel<\/h2>\n\n\n\n

    Dans sa d\u00e9cision SA GKN Driveline<\/em> du 11 d\u00e9cembre 2020<\/a>, le Conseil d’\u00c9tat, revient sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure pour ne retenir, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre du texte, que le crit\u00e8re fonctionnel.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, la Haute cour \u00e9nonce dans sa d\u00e9cision rendue en formation pl\u00e9ni\u00e8re que sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re les outillages, autres installations et moyens mat\u00e9riels d’exploitation d’un \u00e9tablissement industriel, qui sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s aux activit\u00e9s susceptibles d’\u00eatre exerc\u00e9es dans un \u00e9tablissement industriel, et qui ne sont pas au nombre des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 1381.<\/p>\n\n\n\n

    La condition tenant \u00e0 la dissociabilit\u00e9 de l’\u00e9quipement ne figure donc plus au nombre des crit\u00e8res d\u00e9finissant les biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les \u00e9tablissements industriels, il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision une opportunit\u00e9 significative de r\u00e9duction des bases fonci\u00e8res pour les ann\u00e9es non prescrites.<\/p>\n\n\n\n

    Autre point notable, le Conseil d’Etat pr\u00e9cise express\u00e9ment que les biens exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur le fondement du 11\u00b0 de l’article 1381 du CGI le sont \u00e9galement en mati\u00e8re de Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE).<\/p>\n\n\n\n

    Biens d’\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9s: une opportunit\u00e9 de r\u00e9clamer la TF et la CFE <\/h2>\n\n\n\n

    Quels sont les contribuables concern\u00e9s?<\/h3>\n\n\n\n

    Peut \u00eatre contest\u00e9e l’assiette imposable \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la CFE des \u00e9tablissements \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n\n\n\n

    Il s’agit d’une part les \u00e9tablissements dans lesquels s’exerce une activit\u00e9 de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers et qui n\u00e9cessite d’importants moyens techniques.<\/p>\n\n\n\n

    Et d’autres part des \u00e9tablissements accueillant d’autres activit\u00e9s mais n\u00e9cessitant \u00e9galement d’importants moyens techniques lorsque le r\u00f4le des installations techniques, mat\u00e9riels et outillages mis en \u0153uvre est pr\u00e9pond\u00e9rant (centres de stockage notamment).<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, les entreprises relevant de la m\u00e9thode comptable ont n\u00e9cessairement subi une imposition excessive en mati\u00e8re de TF et de CFE sur les ann\u00e9es non prescrites, qu’il est possible de corriger par voie de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

    Pour quelles p\u00e9riodes de r\u00e9clamation?<\/h3>\n\n\n\n

    Les taxes fonci\u00e8res et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises peuvent faire l’objet de r\u00e9clamations contentieuses jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant la mise en recouvrement du r\u00f4le. Les taxes fonci\u00e8res et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises recouvr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020 (avis primitifs ou compl\u00e9mentaires) peuvent ainsi \u00eatre contest\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

    Pour la taxe fonci\u00e8re et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de l\u2019ann\u00e9e 2021 et des suivantes, les \u00e9tablissements industriels concern\u00e9s devront proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de leurs bases fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, en cas de proc\u00e9dure de reprise ou de rectification, le contribuable peut b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l’article R* 196-3 du LPF, \u00e0 savoir un d\u00e9lai identique \u00e0 celui de l’administration (31 d\u00e9cembre N+3).<\/p>\n\n\n\n

    Et en pratique?<\/h3>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, si votre entreprise est \u00e9valu\u00e9e selon la m\u00e9thode comptable (la fiche d’\u00e9valuation du local – voir notre mod\u00e8le de demande de communication<\/a> – doit faire mention du code B dans la colonne AF ), il convient de proc\u00e9der \u00e0 une analyse minutieuse des immobilisations inscrites au bilan pour identifier le cas \u00e9ch\u00e9ant les biens susceptibles de sortir des bases de la TF et de la CFE.<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, il conviendra d’adresser une r\u00e9clamation contentieuse contre les avis TF et CFE concern\u00e9s, d\u00fbment motiv\u00e9e et assortie des pi\u00e8ces justificatives permettant \u00e0 l’administration de s’assurer du bien-fond\u00e9 de votre demande de d\u00e9gr\u00e8vement (copie des factures, dossier technique etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Notre cabinet se tient bien entendu \u00e0 votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin, notamment pour solliciter une r\u00e9duction des bases d\u2019imposition de votre entreprise en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re et\/ou de cotisation fonci\u00e8re des entreprises au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement pour r\u00e9aliser un audit de vos bases fonci\u00e8res<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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    En savoir plus sur notre outil d’audit des bases fonci\u00e8res <\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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