{"id":1640,"date":"2021-09-24T10:35:56","date_gmt":"2021-09-24T08:35:56","guid":{"rendered":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/?p=1640"},"modified":"2021-09-24T10:50:12","modified_gmt":"2021-09-24T08:50:12","slug":"integration-fiscale-avantages-inconvenients-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/2021\/09\/24\/integration-fiscale-avantages-inconvenients-2021\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale est-il toujours int\u00e9ressant en 2021?"},"content":{"rendered":"\n

Lors de son instauration en 1988, le r\u00e9gime de l’int\u00e9gration avait un objectif simple: permettre de rendre la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00eate d’un groupe seule redevable de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9<\/strong>s.<\/p>\n\n\n\n

Source de simplification et d’\u00e9limination des frottements fiscaux intragroupe, le r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale, dont la mise en place est optionnelle<\/a>, a \u00e9t\u00e9 longtemps pl\u00e9biscit\u00e9 puis, au gr\u00e9 des am\u00e9nagements l\u00e9gislatifs successifs, a perdu progressivement de son attractivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les inconv\u00e9nients du r\u00e9gime d’int\u00e9gration, bien connus des praticiens, ne doivent pas \u00eatre minimis\u00e9s et sont principalement li\u00e9s aux cons\u00e9quences de la consolidation de certains seuils (CVAE, taux r\u00e9duit etc.).<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, il reste un certain nombre d’arguments valides qui justifient de mettre en place une int\u00e9gration fiscale au sein d’un groupe, y compris depuis la r\u00e9forme de 2019 qui am\u00e9nage certaines r\u00e8gles propres au r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

  1. Int\u00e9gration fiscale et consolidation des r\u00e9sultats fiscaux<\/a><\/li>
  2. L’int\u00e9r\u00eat de l’int\u00e9gration fiscale dans les op\u00e9rations de LBO<\/a><\/li>
  3. Int\u00e9gration fiscale et LF 2019: quelles contraintes?<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L’int\u00e9r\u00eat non d\u00e9menti de l’effet de consolidation de l’int\u00e9gration fiscale<\/h2>\n\n\n\n

    Sans surprise, m\u00eame aujourd’hui, le principal int\u00e9r\u00eat de l’int\u00e9gration r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 d’agr\u00e9ger les r\u00e9sultats fiscaux<\/strong> des soci\u00e9t\u00e9s membres du group<\/strong>e.<\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, l’int\u00e9gration fiscale permet d’utiliser les d\u00e9ficits <\/strong>des uns sur les b\u00e9n\u00e9fices des autres et ainsi r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’imp\u00f4t<\/strong> \u00e0 l’\u00e9chelle du groupe.<\/p>\n\n\n\n

    Il est notamment particuli\u00e8rement efficace de mettre en place un groupe d’int\u00e9gration fiscale lors de la r\u00e9alisation d’investissements n\u00e9cessitant une phase d’amor\u00e7age durant laquelle des pertes op\u00e9rationnelles vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et que, par ailleurs, les autres branches d’activit\u00e9s du groupe sont profitables.<\/p>\n\n\n\n

    De fait, les pertes de la filiale porteuse de l’investissement seront utilis\u00e9es pour r\u00e9duire le r\u00e9sultat d’ensembl<\/strong>e et donc r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’IS qui permettront de financer les nouvelles activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    L’effort de financement en ressources propres ou externes se trouve ainsi r\u00e9duit par le biais des \u00e9conomies d’imp\u00f4ts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    Il faut toutefois souligner que, dans l\u2019int\u00e9gration fiscale, le seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la contribution sociale sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/strong> (CSB) s\u2019appr\u00e9cie en additionnant le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019abattement de 763 000 \u20ac sur l\u2019IS s\u2019applique une seule fois sur l\u2019IS calcul\u00e9 sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble. Pour autant en pratique, cet inconv\u00e9nient ne concerne que les groupes d’une taille significative.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, l’utilisation des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t<\/strong> est am\u00e9lior\u00e9e dans l’int\u00e9gration fiscale car l\u2019IS du group<\/strong>e peut \u00eatre acquitt\u00e9 au moyen de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts de filiales dont la situation n’est pas suffisamment profitable pour en permettre l\u2019utilisation \u00e0 un niveau individuel.<\/p>\n\n\n\n

    L\u00e0 encore, l’am\u00e9lioration des besoins en tr\u00e9sorerie du groupe peut s’av\u00e9rer significatif.<\/p>\n\n\n\n

    L’attrait ind\u00e9niable de l’int\u00e9gration fiscale dans les op\u00e9rations de reprise de type LBO<\/h2>\n\n\n\n

    L’acquisition d’une soci\u00e9t\u00e9 cible au travers d’une holding de rachat est un montage juridique et fiscal permettant un double effet de levier financier et fiscal.<\/p>\n\n\n\n

    Financier d’abord car c’est la soci\u00e9t\u00e9 cible qui financera par le biais de dividendes la dette senior souscrite par la holding pour acqu\u00e9rir les titres.<\/p>\n\n\n\n

    Fiscal ensuite car les dividendes remont\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 holding de rachat subiront une fiscalit\u00e9 tr\u00e8s faible, c’est \u00e0 dire \u00e0 hauteur d’une quote-part de 5%<\/strong> dans le r\u00e9gime de droit commun, quote-part sur laquelle viendront s’imputer les charges d’int\u00e9r\u00eats annuels, dans la limite des r\u00e8gles de sous-capitalisation<\/strong> (rarement applicables en cas de financement par endettement bancaire).<\/p>\n\n\n\n

    En sortie d’investissement, la plus-value de revente b\u00e9n\u00e9ficiera d’un r\u00e9gime de quasi-exon\u00e9ration (taxation \u00e0 hauteur d’une quote-part \u00e9gale \u00e0 12%).<\/p>\n\n\n\n

    Les montages de type LBO sont donc particuli\u00e8rement attrayants compte tenu de ce double effet de levier.<\/p>\n\n\n\n

    L’option pour l’int\u00e9gration fiscale permet alors d’optimiser encore plus les flux fiscaux d\u00e9coulant de ce montage, y compris en cas d’animation de la holding de rachat (par exemple dans le cas de rachat par un pool de managers, regroup\u00e9s au sein de la holding).<\/p>\n\n\n\n

    En effet, dans l’int\u00e9gration, le taux de la quote-part taxable des dividendes vers\u00e9s par la filiale s’\u00e9tablit \u00e0 1% (soit un taux effectif d’IS<\/strong> de 0,25% \u00e0 partir de 2022 contre 1,25% hors int\u00e9gration).<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, ce taux r\u00e9duit est susceptible de s\u2019appliquer aux dividendes re\u00e7us en provenance de filiales \u00e9tablies dans l\u2019UE ou l\u2019EEE, par d\u00e9finition non int\u00e9gr\u00e9es (mais d\u00e9tenues \u00e0 95% au moins). L’int\u00e9gration est donc particuli\u00e8rement int\u00e9ressante lorsque la holding d\u00e9tient par ailleurs des filiales \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, si la holding est structurellement d\u00e9ficitaire au plan fiscal, ce qui sera le cas lorsque la quote-part taxable des dividendes per\u00e7us ne couvre pas ses frais g\u00e9n\u00e9raux et les frais financiers, alors l’int\u00e9gration fiscale permettra l’imputation des d\u00e9ficits de la soci\u00e9t\u00e9 holding sur les r\u00e9sultats de la filiale acquise.<\/p>\n\n\n\n

    Les am\u00e9nagements de la loi de finances pour 2019 sur le r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale: des contraintes \u00e0 relativiser<\/h2>\n\n\n\n

    La loi de finances pour 2019<\/strong> a introduit certaines modifications du r\u00e9gime d’int\u00e9gration fiscale qui, en premi\u00e8re analyse, peuvent diminuer l’attrait dont b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu\u2019alors ce r\u00e9gime. <\/p>\n\n\n\n

    Ces am\u00e9nagements portent essentiellement sur deux points: la fin de la neutralisation des plus-values de cession<\/strong> de participation intragroupe et des subventions intragroupe<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Pour autant, ces nouvelles r\u00e8gles, qui tendent \u00e0 aligner le r\u00e9gime de l’int\u00e9gration sur le r\u00e9gime de droit commun, ont un champ d’application relativement restreint et concernent op\u00e9rations bien sp\u00e9cifiques et en principe exceptionnelles au sein des groupes.<\/p>\n\n\n\n

    En tout \u00e9tat de cause, ces am\u00e9nagements ne justifient pas, \u00e0 eux seuls, de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l’int\u00e9gration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que la r\u00e9alisation, entre soci\u00e9t\u00e9s membres, de prestations ou de livraisons de bien \u00ab\u00a0\u00e0 prix co\u00fbtant\u00a0\u00bb ne constitue pas une subvention taxable<\/strong>. En effet, d\u00e8s lors que le prix de ces op\u00e9rations intragroupe se situe entre le prix de revient et le prix de march\u00e9, aucun retraitement n’est requis au titre du r\u00e9sultat individuel <\/strong>des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Cette d\u00e9rogation sp\u00e9cifique \u00e0 l’int\u00e9gration participe d’une moindre mobilisation des besoins en tr\u00e9sorerie dans les relations entre soci\u00e9t\u00e9s membres d’un m\u00eame groupe.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n
    \n\n\n\n

    Ces articles peuvent \u00e9galement vous int\u00e9resser:<\/p>\n\n\n