{"id":1655,"date":"2021-09-25T10:56:38","date_gmt":"2021-09-25T08:56:38","guid":{"rendered":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/?p=1655"},"modified":"2021-10-03T12:29:52","modified_gmt":"2021-10-03T10:29:52","slug":"e-invoicing-dematerialisation-des-factures-obligatoire-des-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/2021\/09\/25\/e-invoicing-dematerialisation-des-factures-obligatoire-des-2024\/","title":{"rendered":"e-invoicing: la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures obligatoire d\u00e8s 2024"},"content":{"rendered":"\n

La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la facture et de ses donn\u00e9es est d\u00e9j\u00e0 en place dans un certain nombre de juridictions europ\u00e9ennes (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) ainsi que dans certains pays d\u2019Am\u00e9rique du Sud (Chili, Mexique, Br\u00e9sil, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui limit\u00e9 aux \u00e9changes avec la sph\u00e8re publique, le gouvernement fran\u00e7ais a souhait\u00e9 \u00e9tendre le recours obligatoire \u00e0 la facturation \u00e9lectronique<\/strong> en l\u2019\u00e9tendant \u00e0 toutes les transactions domestiques entre entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Cet \u00e9largissement, progressif dans le temps, poursuit plusieurs objectifs :<\/p>\n\n\n\n

  1. Renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises (diminution de la charge administrative de traitement des factures au format papier, s\u00e9curisation des relations commerciales)<\/li>
  2. Lutter contre la fraude fiscale<\/strong> et l\u2019\u00e9rosion de l\u2019assiette TVA (recoupements automatis\u00e9s)<\/li>
  3. Permettre un meilleur suivi de l\u2019activit\u00e9 des entreprises favorisant un pilotage adapt\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique<\/li>
  4. Faciliter, \u00e0 terme, les d\u00e9clarations de TVA par le pr\u00e9-remplissage<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Par ordonnance n\u00b0 2021-1190 du 15 septembre 2021, le gouvernement vient de d\u00e9cider du report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme qui se fera de fa\u00e7on progressive \u00e0 compter du 1er juillet 2024<\/span>.<\/p>\n\n\n\n

    Initialement, la r\u00e9forme devait entrer en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2023 au plus tard.<\/p>\n\n\n\n

    Ce r\u00e9pit, salutaire pour les entreprises, doit \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 bon escient car le chantier s\u2019annonce complexe.<\/p>\n\n\n\n

    1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9ral du dispositif e-invoicing<\/a><\/li>
    2. Quelles actions \u00e0 mettre en place d\u00e8s maintenant?<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      e-invoicing : pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du dispositif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019article 153 de la loi de finances pour 2020 pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre les factures entre assujettis \u00e0 la TVA de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les donn\u00e9es de ces factures devant \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Les factures des transactions entre assujettis<\/strong> \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sont \u00e9mises sous forme \u00e9lectronique et les donn\u00e9es y figurant sont transmises \u00e0 l’administration pour leur exploitation \u00e0 des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (\u2026)<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

      Ces obligations de facturation \u00e9lectronique seront impos\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2024 en r\u00e9ception \u00e0 l\u2019ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises \u00e0 compter de la m\u00eame date, aux entreprises de taille interm\u00e9diaire \u00e0 compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises<\/strong> et microentreprises <\/strong>\u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

      La notion de facture \u00e9lectronique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Une facture \u00e9lectronique est une facture \u00e9mise, transmise et re\u00e7ue sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et qui comporte n\u00e9cessairement un socle minimum de donn\u00e9es sous forme structur\u00e9e, ce qui la diff\u00e9rencie des factures \u00ab papier \u00bb ou du PDF ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

      Ces donn\u00e9es structur\u00e9es peuvent donc \u00eatre transmises et re\u00e7ues au moyen de proc\u00e9d\u00e9s informatiques s\u00e9curis\u00e9s, sur une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n\n\n\n

      C\u2019est le c\u0153ur du dispositif \u00ab e-invoicing \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et r\u00e9duire la diff\u00e9rence entre le montant de recettes attendues et le montant des recettes r\u00e9ellement per\u00e7u par l\u2019Etat fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0VAT gap<\/strong>\u00a0\u00bb), le nombre de mentions obligatoire<\/strong>s \u00e0 faire appara\u00eetre sur les factures a vocation \u00e0 s\u2019accro\u00eetre avec l\u2019ajout de nouvelles mentions fiscales obligatoires<\/strong> : l’identifiant du vendeur et de l\u2019acheteur qui correspond \u00e0 leur num\u00e9ro SIREN.<\/p>\n\n\n\n

      D\u2019autres informations suppl\u00e9mentaires seront ajout\u00e9es aux factures, notamment certaines \u00ab\u00a0mentions m\u00e9tiers\u00a0\u00bb (mode de livraison, incoterm<\/strong>, codes TVA, etc.).<\/p>\n\n\n\n

      Les entreprises devront donc faire \u00e9voluer le contenu de leur factures \u00e0 compter de 2024.<\/p>\n\n\n\n

      e-invoicing : le r\u00f4le central des plateformes de transmission des factures<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le mod\u00e8le de la facturation \u00e9lectronique (ou \u00ab e-invoicing \u00bb) repose sur la transmission des factures de vente entre le fournisseur et son client en format \u00e9lectronique par le biais d\u2019une (ou plusieurs) plateformes.<\/p>\n\n\n\n

      Avec ce dispositif, l\u2019administration fiscale est associ\u00e9e \u00e0 tout \u00e9change de factures, et acc\u00e8de en temps r\u00e9els aux donn\u00e9es des transactions entre op\u00e9rateurs. Cela facilite donc sa mission de contr\u00f4le en permettant des recoupements entre les donn\u00e9es servies sur les plateformes et les autres informations auxquelles l\u2019administration a acc\u00e8s, en particulier dans le cadre de l\u2019\u00e9change d\u2019informations inter-\u00e9tatique.<\/p>\n\n\n\n

      La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la facture<\/strong> entre le vendeur et l\u2019acheteur est alors compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

      \"\"<\/figure>\n\n\n\n

      Comment se pr\u00e9parer \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation obligatoire des factures ? quelles actions \u00e0 mettre en place d\u00e8s maintenant ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Les entreprises doivent se pr\u00e9parer d\u00e8s maintenant aux nombreux changements \u00e0 venir qu\u2019implique l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre et recevoir des factures \u00e9lectroniques \u00e0 compter de 2024.<\/p>\n\n\n\n

      Il s\u2019agira principalement de faire \u00e9voluer les outils applicatifs et leur param\u00e9trage, la gouvernance des donn\u00e9es, des processus m\u00e9tiers ou encore les outils de gestion op\u00e9rationnelle de la TVA.<\/p>\n\n\n\n

      Concr\u00e8tement, il est recommand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir rapidement un \u00e9tat des lieux<\/strong> couvrant les diff\u00e9rents formats de factures utilis\u00e9s (EDI, fichier plat, Pdf, papier) au sein de l\u2019entreprise ainsi que les modalit\u00e9s de conservation<\/strong> de ces factures.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, il conviendra d\u2019identifier en amont les adaptations n\u00e9cessaires au plan technique des diff\u00e9rents modules \/ outils de facturation<\/strong> utilis\u00e9s par l\u2019entreprise afin d\u2019\u00eatre pr\u00eat pour r\u00e9aliser la t\u00e9l\u00e9transmission des factures vers les plateformes \u00e0 compter de 2024 selon le format et contenu attendus par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      Ces articles pourraient \u00e9galement vous int\u00e9resser:<\/strong><\/p>\n\n\n