Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous \u00eates destinataire d’un courrier \u00e9manant de l’administration fiscale intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Proposition de rectification\u00a0\u00bb, vous disposez d’un droit \u00e0 faire valoir vos observations.<\/p>\n\n\n\n
Il convient d’apporter un soin minutieux \u00e0 la r\u00e9daction de ce courrier d’observations qui peut avoir une importance significative sur la suite de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal<\/strong> dont vous faites l’objet.<\/p>\n\n\n\n Voici quelques conseils et recommandations.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de son pouvoir de contr\u00f4le, l’administration fiscale dispose du choix des armes quant \u00e0 la forme que prend le contr\u00f4le des d\u00e9clarations des contribuables.<\/p>\n\n\n\n On distingue ainsi principalement les contr\u00f4les sur pi\u00e8ces<\/strong>, op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du croisement des informations et documents \u00e0 disposition de l’administration, des contr\u00f4les sur place, qui impliquent donc des investigations au domicile du contribuable particulier ou au si\u00e8ge de l’entreprise contr\u00f4l\u00e9e (prenant la forme d’un examen de la situation fiscale et personelle – dit ESFP<\/strong> – ou d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/strong> pour les entreprises).<\/p>\n\n\n\n Il existe aussi d’autres formes de contr\u00f4le \u00e0 distance des d\u00e9clarations (notamment en mati\u00e8re de TVA).<\/p>\n\n\n\n Dans ces diff\u00e9rents cas, l’administration doit indiquer dans un document \u00e9crit ses conclusions et y exposer les motifs de fait et de droit justifiant une correction des bases d’imposition d\u00e9clar\u00e9es (ou non) par le contribuble contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’obligation pour le service de contr\u00f4le de motiver sa position dans un \u00e9crit circonstanci\u00e9 a pour objet de permettre l’engagement d’un d\u00e9bat contradictoire<\/strong> avec le contribuable, qui doit pouvoir comprendre ce que lui reproche l’administration et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire valoir sa position lorsqu’elle n’est pas partag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La proposition de rectification prend la forme d’un \u00e9crit sign\u00e9 par l’agent ayant proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le ainsi qu’en cas d’application de majorations exclusives de bonne foi, celle de son sup\u00e9rieur. En cas de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l’imprim\u00e9 utilis\u00e9 est num\u00e9rot\u00e9 2120-sd et, en cas de contr\u00f4le sur place, 3924-V-sd (v\u00e9rification de comptabilit\u00e9), ou 3924-E-sd (ESFP).<\/p>\n\n\n\n Certains mentions doivent y figurer obligatoirement (d\u00e9lai pour y r\u00e9pondre, droit de se faire assister etc.) et les cons\u00e9quences financi\u00e8res r\u00e9sultant des rappels d’imp\u00f4t doivent \u00eatre indiqu\u00e9es, en pratique en fin de document.<\/p>\n\n\n\n Ce document interrompt la prescription qui court contre l’administration pour corriger les d\u00e9clarations du contribuable contr\u00f4l\u00e9 (d\u00e9lai de reprise<\/strong>) et marque le point de d\u00e9part du d\u00e9lai ouvert au contribuable pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n En premi\u00e8re page de la proposition de rectification, l’administration fiscale doit inviter le contribuable \u00ab \u00e0 faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Sur demande du contribuable re\u00e7ue par l’administration avant l’expiration du d\u00e9lai de 30 jours<\/strong>, ce d\u00e9lai est prorog\u00e9<\/strong> de trente jours.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de redressement peut \u00eatre au maximum de 60 jours, \u00e0 condition d’avoir demand\u00e9 sa prorogation<\/strong> dans les 30 jours de la r\u00e9ception de la proposition.<\/p>\n\n\n\n A noter que le d\u00e9lai de r\u00e9ponse, qu’il soit prorog\u00e9 ou non, est un d\u00e9lai franc<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En pratique, cela veut dire qu\u2019il convient, pour le calcul de ce d\u00e9lai, de ne pas tenir compte du jour de d\u00e9part du d\u00e9lai, \u00e0 savoir le jour de r\u00e9ception de la proposition, et de celui de son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n C’est la date d’envoi<\/strong> de la r\u00e9ponse, le cachet postal faisant foi, qui permet d’appr\u00e9cier le respect ou nou du d\u00e9lai franc.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, pour un proposition de rectification re\u00e7ue par le contribuable le 5 mai doit donner lieu \u00e0 une r\u00e9ponse envoy\u00e9e au plus tard le 6 juin. En outre, lorsque le dernier jour o\u00f9 le contribuable peut pr\u00e9senter sa r\u00e9ponse est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 1er<\/sup> jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n Conseil pratique: il est imp\u00e9ratif de conserver l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la proposition de rectification \u00e0 votre dossier. Si vous l’avez \u00e9gar\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 d’en demander une copie \u00e0 l’administration sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Mais il convient d’\u00eatre attentif aux mentions figurant dans la proposition de rectification car la prorogation \u00e0 60 jours est r\u00e9serv\u00e9e aux rappels notifi\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures dites contradictoires<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de garder \u00e0 l’esprit que certains rappels pourrant \u00eatre notifi\u00e9s dans le cadre de cette proc\u00e9dure tandis que d’autres le seront dans le cadre d’une proc\u00e9dure de taxation d’office (par exemple, la liasse fiscale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans les d\u00e9lais mais certaines d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en retard).<\/p>\n\n\n\n La prorogation demand\u00e9e ne vaudra alors que pour les rappels notifi\u00e9s selon la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> et il vous faudra faire valoir vos observations sur les rappels notifi\u00e9s selon la proc\u00e9dure de taxation d’office dans le d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n Il est donc imp\u00e9ratif de faire une lecture minutieuse de la proposition de rectification.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les imp\u00f4ts directs locaux (taxe d’habitation, taxe fonci\u00e8re, CFE etc.) sont exclus de la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il convient donc de vous assurer que les conditions de la prorogation son remplies car les cons\u00e9quences d’observations formul\u00e9es tardivement peut s’av\u00e9rer tr\u00e8s p\u00e9nalisantes.<\/p>\n\n\n\n En effet, en cas de r\u00e9ponse tardive, le contribuable pourra toujours contester ult\u00e9rieurement les impositions mises \u00e0 sa charge, mais la charge de la preuve<\/strong> lui incombera et il sera priv\u00e9 de certaines garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n\n\n\n A l’inverse, si les rappels propos\u00e9s sont contest\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti (30 jours port\u00e9s \u00e0 60 en cas de prorogation), la preuve du bien-fond\u00e9 des rappels reposera sur l’administration, en cas de contestation port\u00e9e devant un Tribunal.<\/p>\n\n\n\n Il convient de noter que seuls les rappels contest\u00e9s laissent \u00e0 l’administration la charge de la preuve. Des rappels accept\u00e9s tacitement ou express\u00e9ment op\u00e8rent un reversement de la charge de la preuve sur le contribuable, en cas de contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n La loi n’impose aux contribuables aucune forme sp\u00e9ficique pour pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n\n\n\n Elles peuvent donc \u00eatre orales ou \u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, il est plus que recommand\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, ne serait-ce que pour justifier du respect du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 30 jours \u00e9ventuellement prorog\u00e9 (voir notre mod\u00e8le d’observations du contribuable<\/a>).<\/p>\n\n\n\n En cas d’observations \u00e9crites, la r\u00e9ponse doit comporter la signature du contribuable ou d’une personne habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre en son nom.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la forme, il convient d’apporter un soin particulier au contenu des observations.<\/p>\n\n\n\n Il importe dans un premier temps de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la position de l’administration (correcte application de la r\u00e8gle de droit, appr\u00e9ciation exacte des \u00e9lements factuels du dossier etc.) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exposer par \u00e9crit les raisons pour lesquelles vous \u00eates en d\u00e9saccord avec le v\u00e9rificateur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, chaque dossier est diff\u00e9rent et le degr\u00e9 de technicit\u00e9 des points de redressement varie d’un dossier \u00e0 l’autre. <\/p>\n\n\n\n Lorsque le litige porte sur des \u00e9l\u00e9ments factuels (justification de charges d\u00e9ductibles, remise en cause des \u00e9valuations faites dans le cadre de d\u00e9clarations d’IFI ou de succession, prix d’une transaction entre parties li\u00e9es etc.), il est important de contester formellement l’analyse du service v\u00e9rificateur, quitte \u00e0 fournir ult\u00e9rieurement les documents ou pi\u00e8ces venant au soutien de votre contestation.<\/p>\n\n\n\n Enfin, en fonction des enjeux financiers de votre dossier, il sera recommand\u00e9 de vous faire assister par un professionnel (tel qu’un avocat fiscaliste<\/strong> ou un expert-comptable).<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, les observations du contribuable ont pour objet essentiel de fixer le cadre du litige, en exposant les premiers moyens de contestation de droit ou de fait de la position de l’administration fiscale, argumentaire qui pourra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9 ou modifi\u00e9 lors des \u00e9tapes ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n En faisant valoir vos arguments, qu’ils soient fond\u00e9s ou non, vous laissez \u00e0 l’administration la charge de la preuve pour la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous \u00eates destinataire d’un courrier \u00e9manant de l’administration fiscale intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Proposition de rectification\u00a0\u00bb, vous disposez d’un droit \u00e0 faire valoir vos observations. Il convient d’apporter un soin minutieux \u00e0 la r\u00e9daction de ce courrier d’observations qui peut avoir une importance significative sur la suite de la… \n
La proposition de rectification: un \u00e9crit qui formalise la fin du contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n\n\n\n
Identifiez le type de contr\u00f4le dont vous faites l’objet<\/h3>\n\n\n\n
La proposition de rectification: un \u00e9crit circonstanci\u00e9 et motiv\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 30 jours, avec une prorogation possible \u00e0 60 jours dans certains cas<\/h3>\n\n\n\n
Identifiez la proc\u00e9dure utilis\u00e9e par l’administration et les imp\u00f4ts concern\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Quelle forme, quel contenu pour la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification?<\/h2>\n\n\n\n
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1771,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1757","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-fiscal"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/clementresta-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/tax-consultant-1050826_1280.jpg?fit=1280%2C851&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1757","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1757"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1757\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1774,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1757\/revisions\/1774"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1771"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1757"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1757"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1757"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}