{"id":804,"date":"2019-04-12T16:40:35","date_gmt":"2019-04-12T14:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/?p=804"},"modified":"2019-04-12T16:40:36","modified_gmt":"2019-04-12T14:40:36","slug":"societe-etrangere-immatriculation-tva-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/2019\/04\/12\/societe-etrangere-immatriculation-tva-france\/","title":{"rendered":"L’obligation de s’immatriculer \u00e0 la TVA en France d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

Dans cet article, nous pr\u00e9senterons les obligations d’immatriculation \u00e0 la TVA<\/strong> \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res<\/strong> qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Dans quel cas les assujettis \u00e9trangers<\/strong> ont-ils l’obligation de s’immatriculer \u00e0 la TVA en France?<\/h2>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un assujetti non \u00e9tabli<\/strong>\n en France est tenu de demander un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais lorsqu’il \nr\u00e9alise en France des op\u00e9rations taxables pour lesquelles il doit \ncollecter la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Il faut donc, d’une part, qu’au titre d’une op\u00e9ration donn\u00e9e, les r\u00e8gles de territorialit\u00e9<\/strong>\n conduisent \u00e0 taxer l’op\u00e9ration en France et, d’autre part, que \nl’assujetti \u00e9tranger soit d\u00e9sign\u00e9 comme le redevable de la TVA fran\u00e7aise\n applicable \u00e0 l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Nous indiquerons ci-apr\u00e8s les principales situations qui obligent\n un assujetti \u00e9tranger, qu’il soit \u00e9tabli ou non dans l’UE, \u00e0 \ns’identifier \u00e0 la TVA en France:\n\t\t\t\t<\/p>\n\n\n\n

L’assujetti \u00e9tranger r\u00e9alise une livraison de bien dont le lieu de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e se situent en France<\/p>\n\n\n\n

En cas de livraison de bien sans transport (livraison locale), le\n lieu de taxation est toujours le pays o\u00f9 se trouve le bien livr\u00e9. \nAinsi, de telles livraisons sont taxables en France lorsque le bien est \nvendu en France<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la France a introduit un dispositif d’autoliquidation<\/strong> de la TVA par l’acqu\u00e9reur lorsque ce dernier dispose d’un num\u00e9ro de TVA en France<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme, qui reporte le paiement de la TVA sur l’acqu\u00e9reur, \ns’applique aussi bien aux acqu\u00e9reurs \u00e9tablis en France qu’\u00e0 ceux \u00e9tablis\n \u00e0 l’\u00e9tranger. La seule condition requise est que ces derniers doivent \ndisposer d’un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif est obligatoire et il n’est pas possible d’y d\u00e9roger.<\/p>\n\n\n\n

L’assujetti \u00e9tranger \u00e9tant dans ce cas pr\u00e9cis d\u00e9charg\u00e9 de l’obligation de collecter la TVA sur la vente faite en France, il n’a pas l’obligation de s’immatriculer en France<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent toutefois \u00eatre requis de s’immatriculer en France \nlorsque le bien vendu a fait pr\u00e9alablement l’objet d’une acquisition \nintracommunautaire en France par l’assujetti \u00e9tranger (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n

Sous cette r\u00e9serve, seules les livraisons de biens faites au profit de particuliers ou d’assujettis \u00e9trangers ne disposant pas de num\u00e9ro de TVA<\/strong> en France sont susceptibles de conduire un vendeur non \u00e9tabli en France \u00e0 s’y identifier pour les besoins de la TVA.<\/p>\n\n\n\n

L’assujetti r\u00e9alise une vente \u00e0 distance \u00e0 destination de la France<\/h3>\n\n\n\n

Les ventes \u00e0 distance au profit de particuliers sont en principe \ntaxables dans le pays de l’exp\u00e9diteur, sauf pour certains biens \n(notamment biens soumis \u00e0 accises) qui sont toujours taxables dans le \npays du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9rogation, lorsque les ventes exc\u00e8dent 35 000 \u20ac HT lors de \nl’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou l’ann\u00e9e civile, les prochaines ventes \u00e0 \ndestination de la France sont soumises \u00e0 TVA fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, lorsque le seuil n’est pas atteint, le vendeur peut\n d\u00e9cider d’opter pour la taxation de ses ventes en France, pays de \ndestination.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses (franchissement du seuil ou r\u00e9gime optionnel), la r\u00e9alisation de ventes \u00e0 distance vers des consommateurs fran\u00e7ais n\u00e9cessitera l’immatriculation \u00e0 la TVA fran\u00e7aise de l’op\u00e9rateur \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

L’assujetti \u00e9tranger r\u00e9alise une acquisition intracommunautaire en France<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu’un assujetti \u00e9tranger se fait livrer, par un assujetti, un bien en France en provenance d’un autre pays de l’Union europ\u00e9enne, il r\u00e9alise une acquisition intracommunautaire taxable en France (taxation au lieu d’arriv\u00e9e du bien). <\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame lorsqu’il transfert en France un bien lui appartenant (par ex. du stock lui appartenant vers un entrep\u00f4t en France).<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 ce titre le redevable de la TVA sur le montant HT qui lui est factur\u00e9 ou, en cas de transfert de la marchandise lui appartenant, sur la valeur marchande de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n

La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est d\u00e9clar\u00e9e selon le r\u00e9gime de l’auto-liquidation dans une d\u00e9claration de TVA<\/strong> fran\u00e7aise (CA3 ou CA12).A raison de cette obligation d\u00e9clarative, l’assujetti doit en principe s’immatriculer \u00e0 la TVA en France. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, lorsque l’introduction du bien en France est effectu\u00e9e pour les besoin d’une vente avec montage ou installation au profit d’un assujetti identifi\u00e9 en France, l’assujetti \u00e9tranger n’a pas l’obligation de s’identifier \u00e0 la TVA en France. <\/p>\n\n\n\n

En outre, c’est au client assujetti fran\u00e7ais de souscrire une DEB \u00e0 l’introduction au titre des biens faisant l’objet du montage ou de l’installation. <\/p>\n\n\n\n

Autres op\u00e9rations<\/h3>\n\n\n\n

Il est mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s pour m\u00e9moire les principaux autres cas pour lesquels un assujetti \u00e9tranger a l’obligation de s’immatriculer \u00e0 la TVA en France: <\/p>\n\n\n\n