La pr\u00e9sente page\nconstitue une synth\u00e8se des notions essentielles, principes applicables et\nconcepts ayant trait au contr\u00f4le fiscal de l\u2019entreprise, synth\u00e8se organis\u00e9e\nsous une forme logique et renvoyant vers des pages plus compl\u00e8tes pour chaque\nth\u00e8me abord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit en\nsomme d\u2019une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les\nm\u00e9andres l\u00e9gislatifs et proc\u00e9duraux entourant l\u2019organisation du contr\u00f4le fiscal\ndes entreprises fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n
Bonne\nroute ! <\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de proc\u00e9dures fiscales<\/a> d\u00e9finissent les droits et les obligations de l\u2019Etat et du contribuable durant la proc\u00e9dure d’imposition.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal,\ncette d\u00e9finition permet de distinguer la fa\u00e7on dont est d\u00e9termin\u00e9e la base\nimposable du contribuable faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de v\u00e9rification\nfiscale (v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ou examen de situation fiscale\npersonnelle): la proc\u00e9dure contradictoire ou la proc\u00e9dure d’imposition\nd’office.<\/p>\n\n\n\n Le contentieux fiscal<\/a> d\u00e9signe l’ensemble des litiges n\u00e9s entre un contribuable et l’administration fiscale \u00e0 l’occasion de l’application de la loi fiscale.<\/p>\n\n\n\n Il concerne aussi bien le bien-fond\u00e9 de l’imp\u00f4t, son assiette, la proc\u00e9dure d’imposition mise en \u0153uvre par l’administration que les modalit\u00e9s de son recouvrement.<\/p>\n\n\n\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est possible de classifier le contr\u00f4le fiscal selon deux cat\u00e9gories : le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et le contr\u00f4le sur place.<\/p>\n\n\n\n Ces deux modalit\u00e9s de contr\u00f4le fiscal<\/a> poursuivent principalement deux buts :<\/p>\n\n\n\n Sont donc concern\u00e9es \u00e0 la fois les entreprises et les\nparticuliers.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des entreprises, il est d\u2019usage de distinguer\nles entreprises relevant de l\u2019IS et celles relevant de l\u2019IR, dont certaines\npeuvent opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est donc pas inutile de faire un bref rappel du\nchamp d\u2019application respectif de l\u2019IS et de l\u2019IR :<\/p>\n\n\n\n Certaines formes\nsociales sont automatiquement soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4ts sur\nles soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Ces entit\u00e9s sont regroup\u00e9es sont l’appellation de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/a>\u00ab\u00a0, et se distingue des soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui peuvent, elles, soit relever de l’IS, soit \u00eatre soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas qualifi\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s de\ncapitaux (et qui rel\u00e8vent normalement de l’imp\u00f4t sur le revenu), l’imp\u00f4t sur\nles soci\u00e9t\u00e9s est une option facultative.<\/p>\n\n\n\n Tout\nentrepreneur exer\u00e7ant au sein d’une EIRL ou au travers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 relevant\ndu r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes peut opter pour l\u2019imposition de ses\nb\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il faut toutefois s’assurer de l’opportunit\u00e9 d’une telle option <\/a>et respecter certaines conditions de fond et de forme<\/p>\n\n\n\n Il en est de\nm\u00eame pour les SCI.<\/p>\n\n\n\n Au plan fiscal, de telles soci\u00e9t\u00e9s rel\u00e8vent par nature de l’imp\u00f4t sur le revenu et sont donc exclues du champ d’application de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Une SCI <\/a>peut toutefois d\u00e9cider d’opter pour \u00eatre soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et renoncer \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n Traditionnellement, on distingue deux formes de contr\u00f4le fiscal : le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et le contr\u00f4le sur place.<\/p>\n\n\n\n Dans les proc\u00e9dures sur place, il s’agit pour le service v\u00e9rificateur de r\u00e9aliser \u00e0 un examen approfondi sur place, soit au domicile du contribuable en cas d’examen contradictoire<\/a> de situation fiscale personnelle, soit au si\u00e8ge social de l’entreprise v\u00e9rifi\u00e9e en cas de v\u00e9rification de sa comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En contrepartie\ndu droit pour direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques d’effectuer des v\u00e9rifications\nde comptabilit\u00e9, une s\u00e9rie de garanties sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues au\nprofit du contribuable<\/p>\n\n\n\n Les entreprises\nne sont pas les seules concern\u00e9es par les contr\u00f4les fiscaux. Les particuliers\nfont chaque ann\u00e9e l\u2019objet de contr\u00f4le, mais dans de moindres proportions.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il arrive parfois qu\u2019un examen de situation fiscale personnelle<\/a>, dit ESFP, soit d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un particulier.<\/p>\n\n\n\n L’ESFP\nconstitue, en mati\u00e8re d’imp\u00f4t des particuliers, l’\u00e9quivalent de la\nv\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu est souvent \u00e0 l’origine du contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n D’autres situations, li\u00e9es \u00e0 l’organisation du contr\u00f4le fiscal et aux moyens dont disposent l’administration, peuvent expliquer le d\u00e9clenchement d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/a>. <\/p>\n\n\n\n On parle alors\nde causes externes \u00e0 l’entreprise \u00e0 l’origine du contr\u00f4le fiscal<\/p>\n\n\n\n Enfin, des\ncauses internes \u00e0 l’entreprise peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l’origine du contr\u00f4le\nfiscal. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Parmi les autres\n\u00e9v\u00e8nements susceptibles de d\u00e9clencher un contr\u00f4le fiscal, la vente de son\nentreprise par un dirigeant figure en bonne place.<\/p>\n\n\n\n Mais il est \u00e9galement possible de d\u00e9clencher de mani\u00e8re volontaire le contr\u00f4le de son entreprise<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En\neffet, en amont de l’op\u00e9ration, il est possible pour le dirigeant de\nprendre l’initiative du contr\u00f4le fiscal. D’autre part, en aval de la\nvente d’une entreprise, la loi ESSOC permet au repreneur d’une entreprise\nde saisir la DGE afin de r\u00e9gulariser les anomalies fiscales d\u00e9tect\u00e9es\npost-cession.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure\nd\u00e9bute par l\u2019envoi d\u2019un avis de v\u00e9rification au si\u00e8ge de l’entreprise v\u00e9rifi\u00e9e,\nlequel contient des mentions obligatoires, \u00e0 peine de nullit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/a> se d\u00e9roule sur place, dans les locaux l\u2019entreprise. L’inspecteur peut demander la pr\u00e9sentation des documents comptables, ou des documents en tenant lieu, et de toutes les pi\u00e8ces diverses de nature \u00e0 justifier les op\u00e9rations comptables.<\/p>\n\n\n\n Les op\u00e9rations\nde contr\u00f4le se concluent par l\u2019envoi d\u2019un avis d\u2019absence de redressement ou\nd\u2019une proposition de rectifications.<\/p>\n\n\n\n L’acquisition de la prescription du d\u00e9lai de reprise<\/a> signifie qu’au titre d’une ann\u00e9e donn\u00e9e, le fisc ne peut plus vous redresser.<\/p>\n\n\n\n En d’autres\ntermes, l’administration a trop tard\u00e9 \u00e0 vous adresser une proposition de\nrectification, qui constitue une des moyens d’interruption de la prescription.<\/p>\n\n\n\n Pour l’imp\u00f4t sur\nle revenu ou l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, c’est la prescription triennale qui\na g\u00e9n\u00e9ralement vocation \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de\nses investigations, le service en charge du contr\u00f4le fiscal peut \u00eatre\namen\u00e9 \u00e0 solliciter de fa\u00e7on intense les services administratifs et financiers\nde l’entreprise ou du contribuable v\u00e9rifi\u00e9s, ainsi que sa direction.<\/p>\n\n\n\n Dans les petites entreprises (PME), le v\u00e9rificateur ne peut pas effectuer un contr\u00f4le sur place<\/a> sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois.<\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’une\ngarantie du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, rappel\u00e9e dans la charte des droits et\nobligations du contribuable.<\/p>\n\n\n\n Vous venez de\nrecevoir un avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cet examen, qui prend la forme d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour les entreprises, est toutefois encadr\u00e9 par des r\u00e8gles et garanties, regroup\u00e9es dans le livre des proc\u00e9dures fiscales et le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, mais \u00e9galement dans la charte des droits et obligations du contribuable<\/a>.<\/p>\n\n\n\n A c\u00f4t\u00e9 des proc\u00e9dures\ncontraignantes d\u00e9crites ci-avant, il existe des proc\u00e9dures dites gracieuses\npermettant, non pas de contester l\u2019imp\u00f4t exigible, mais d\u2019en demander la\nr\u00e9duction pour des raisons consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Parmi les plus usit\u00e9es\nfigure la demande de remise fond\u00e9e sur l\u2019article L.247 du LPF :<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 247\ndu LPF permet \u00e0 tout contribuable de demander une remise totale ou partielle de\nses imp\u00f4ts lorsqu\u2019il se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de payer par suite de g\u00eane\net d’indigence.<\/p>\n\n\n\n L’agent du centre des imp\u00f4ts cherchera \u00e0 r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments d’information les plus complets possibles, afin de prendre la d\u00e9cision la plus appropri\u00e9e sur le dossier de remise des imp\u00f4ts<\/a> d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pr\u00e9sente page constitue une synth\u00e8se des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contr\u00f4le fiscal de l\u2019entreprise, synth\u00e8se organis\u00e9e sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus compl\u00e8tes pour chaque th\u00e8me abord\u00e9. 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La v\u00e9rification\nfiscale de l\u2019entreprise et du particulier<\/h2>\n\n\n\n
Les entreprises\nsoumises de plein droit \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019option des\nentreprises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat\nd\u2019opter \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les SCI<\/h2>\n\n\n\n
Contr\u00f4le fiscal de\nl\u2019entreprise : formes et mises en \u0153uvre<\/h2>\n\n\n\n
Le contr\u00f4le\nfiscal des particuliers<\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les\ncrit\u00e8res de d\u00e9clenchement d’un contr\u00f4le fiscal d’une entreprise<\/h2>\n\n\n\n
Cession\nd’entreprise et contr\u00f4le fiscal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment se\nd\u00e9roule un contr\u00f4le fiscal en entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
La prescription\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n\n\n\n
Quelle dur\u00e9e\npour le contr\u00f4le fiscal de mon entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
La\ncharte des droits et obligations : un document de r\u00e9f\u00e9rence en cas de contr\u00f4le\nfiscal de l’entreprise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La remise totale\nou partielle des imp\u00f4ts (art. L.247 du LPF)<\/h2>\n\n\n\n
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":784,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-971","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-fiscal"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/clementresta-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/controle-fiscal-PME.jpg?fit=1920%2C1276&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/971","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=971"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/971\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":995,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/971\/revisions\/995"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=971"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=971"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/clementresta-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=971"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}