Cession d'entreprise et contrôle fiscal

Parmi les événements susceptibles de déclencher un contrôle fiscal, la vente de son entreprise par un dirigeant figure en bonne place.

Pourtant, contrôle fiscal et vente d'entreprise peuvent parfois faire bon ménage.

En effet, en amont de l'opération, il est en principe possible pour le dirigeant de prendre l'initiative du contrôle fiscal, sans attendre le déclenchement d'une vérification par le fisc.

D'autre part, en aval de la vente d'une entreprise, la loi ESSOC permet au repreneur d'une entreprise de saisir la DGE afin de régulariser les anomalies fiscales détectées post-cession.

  1. Le contrôle fiscal à la demande de l'entreprise
  2. Guichet SMEC et reprise d'entreprise

Le contrôle fiscal à la demande de l'entreprise

Il est paradoxal d'imaginer une entreprise demander spontanément à l'administration fiscale que celle-ci déclenche un contrôle à son encontre.

Pourtant, dans le cadre d'un projet de vente d'entreprise, il peut être pertinent de purger les années ouvertes à contrôle fiscal.

En effet, il est usuel de garantir les acquéreurs des titres d'une société contre les accroissements de passif qui pourraient naître post-opération mais portant sur des années antérieures.

C'est notamment le cas des dettes fiscales qui peuvent naître après la transmission lorsque l'entreprise cédée fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les années antérieures à la vente.

En pratique, il est ainsi usuel de prévoir une garantie couvrant les années non atteintes par la prescription en matière fiscale, laquelle est de 3 années (31 décembre N+3).

En effet, si l'acquéreur est accompagné par un conseil spécialisé en fiscalité (avocat, expert-comptable), ce dernier ne manquera pas de l'alerter sur les zones de risques fiscales pesant sur l'entreprise cédée et susceptible de prendre naissance après l'opération.

Une telle garantie est aprement discutée entre les parties, tant les sujets de discussion peuvent être complexes: identification des risques potentiels, estimation de ces risques, occurrence etc.

Aussi, pour s'éviter des négociations difficiles, il peut être pertinent de demander à l'administration de venir contrôler tout ou partie des opérations de la société dont la vente est envisagée.

Cette faculté est en effet prévue par l'article L.13 C du Livre des procédures fiscales (le LPF regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la procédure de contrôle fiscal et se distingue du CGI qui regroupe les règles en matière d'assiette des impôts et de tout prélèvement).

Il s'agit d'un contrôle sur demande, applicable aussi bien en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière d'impôts sur les bénéfices.

Il est toutefois réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites.

Dans le cadre de ses investigations, si le fisc conclut à une absence d'anomalie, cette position lui est alors opposable pour le futur.

Si au contraire le contrôle fait apparaître des irrégularités dans les déclarations souscrites, le contribuable peut procéder à une régularisation de sa situation en réglant un intérêt de retard à taux réduit.

Cette faculté est donc intéressante dans la perspective d'une vente de titres, dès lors que les positions prises par l'administration pourront en principe lui être opposées.

En pratique, ce dispositif présentera toutefois un intérêt limité pour les cessions portant sur des sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu.

En effet, compte tenu de la transparence fiscale dont bénéficie ces sociétés, le risque fiscal en matière d'imposition des bénéfices ne pèse pas sur la société dont les titres seront cédés, mais sur ces associés.

Ces derniers sont en effet les redevables de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu s'il s'agit de personnes physiques ou impôt sur les sociétés s'il s'agit de sociétés de capitaux).

Le Smec, nouveau guichet de régularisation

La loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance), applicable au 1er janvier 2019, renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs fiscaux.

Pour autant, le Gouvernement a souhaité faciliter les initiatives de régularisation spontanée des entreprises visant à mettre en conformité leur situation fiscale.

Le nouveau guichet permet notamment de se prémunir des conséquences d'un contrôle fiscal suite à une reprise d'entreprise.

En effet, il arrive parfois qu'en cas de reprise d'une société l'acquéreur découvre certaines irrégularités fiscales le plaçant en zone de risque.

Ce nouveau dispositif permet alors au repreneur de bonne foi de mettre en conformité la situation fiscale de l'entreprise qu'il a reprise, de façon spontanée.

Le contrôle sur demande et le guichet de régularisation instauré par la loi ESSOC peuvent donc constituer des instruments de gestion pertinents pour réduire les zones d'incertitudes en matière de fiscalité.

Se rendre sur l'article de synthèse: L'organisation du contrôle fiscal des entreprises