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Blog

Maître Clément Resta - Avocat fiscaliste à Lyon

Comment contester la valeur locative cadastrale de votre bien?

Le meilleur levier d’économies en matière de taxes locales pour tout contribuable consiste à agir sur sa base d’imposition, c’est à dire en contestant la valeur cadastrale locative de son bien. Retour sur cette notion complexe et sur les opportunités de contestation qu’elle offre au contribuable avisé. Lire l’article complet Résumé de l’article en vidéo

Sociétés civiles immobilières (SCI): de l’intérêt d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS)

La SCI est la forme sociale privilégiée pour réaliser un investissement immobilier, eu égard à la simplicité de sa création et la souplesse de son fonctionnement. Elle constitue également un outil pertinent de transmission du patrimoine immobilier constitué. Du côté de la fiscalité, là encore, la souplesse est de mise puisque deux régimes fiscaux sont…
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L’organisation du contrôle fiscal des entreprises en France

La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé. Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs…
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SCI et opération de marchand de bien: attention au risque d’assujettissement à l’IS

Une SCI relevant de l’impôt sur le revenu doit en principe se livrer exclusivement à des activités civiles: détention d’une immeuble de jouissance (SCI familiale) ou activité locative relevant des revenus fonciers. Bien entendu, rien n’interdit à une SCI de vendre le bien immobilier qu’elle exploite mais une telle opération doit relever d’une approche strictement…
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Les critères d’assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public

En principe, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales etc.) ne sont pas assujetties à la TVA pour leurs activités. Il s’agit d’une exception au principe d’assujettissement prévue par la Directive TVA, dont le champ d’application n’a eu de cesse de s’étendre depuis son introduction. Cette exception doit en réalité s’analyser comme une…
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La fiscalité écologique: tour d’horizon

Objet et enjeux de la fiscalité écologique L’objet de la fiscalité verte, écologique ou encore environnementale est de répondre à une défaillance collective liée à l’activité humaine au sens large. Le coût des dommages causés à l’environnement par les entreprises et les individus n’est en effet jamais spontanément intégré lorsqu’il s’agit de fixer le prix…
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Révision valeur locative locaux professionnels opportunités enjeux réclamation

Valeur locative des locaux professionnels à compter de 2017 : quelles opportunités ?

Introduite par l’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 et reportée à deux reprises, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Comprendre la réforme : les nouveaux critères de fixation de la valeur locative des locaux professionnels A compter du 1er janvier 2017,…
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Interprete traducteur COSP redressement fiscal tva

Traducteur-interprète sous statut COSP: des redressements TVA en cours

Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais…
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L’obligation de s’immatriculer à la TVA en France d’une société étrangère

Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français. Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France? En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro…
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TVA immobilière: notion d’immeuble neuf en matière de TVA et DMTO en cas de travaux de construction ou de réhabilitation

Dans cet article, nous rappelerons les critères d’appréciation à retenir pour les besoins de la détermination du régime TVA de droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou droits d’enregistrement) applicable aux immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation Dans quels cas un immeuble ancien doit-il être considéré comme neuf après travaux? Les travaux réalisés par un…
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Expérimentation d’une limitation de la durée de contrôle des PME à 3 mois

Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans. Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles…
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