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Locaux professionnels: vérifiez facilement vos cotisations de taxes locales

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Dutreil Transmission et Donation d’entreprise au profit des salariés: un effet de levier efficace!

Depuis l’instauration du pacte Dutreil en 2003, la fiscalité liée à la transmission d’une entreprise au sein du cercle familial a été significativement allégée. En effet, la conclusion d’un pacte Dutreil intrafamilial permet de réduire l’assiette des droits de donation ou succession au quart de la valeur transmise et peut se cumuler avec le dispositif…
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Dividende ou rachat de titres

Dividende ou rachat de titres: comment choisir?

L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par…
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Carryback covid19

Le carry-back : comment préserver sa trésorerie face à la crise sanitaire ?

Le carry-back désigne la faculté pour une entreprise de reporter en arrière les déficits d’un exercice N sur les bénéfices d’exercices antérieurs. Ce dispositif est un bon moyen de reconstituer une trésorerie tendue, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire, car il permet de générer une créance d’impôt sur les sociétés qui peut…
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mini abus de droit

Le droit à l’erreur en matière fiscale

En matière fiscale, le droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation bien connus des praticiens. Il s’agit notamment de la faculté de régulariser spontanément certaines omissions déclaratives sans encourir de pénalités ou amendes, sous certaines conditions (défaut d’auto-liquidation de la TVA, défaut de production de certains états fiscaux, omission dans…
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L’assiette des biens soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

IFI: quels sont les biens imposables ? Sont inclus dans l’assiette de l’IFI : Les biens ou droits immobiliers appartenant au redevable (art. 965,1° du CGI) ; Les parts ou actions des sociétés et organismes appartenant au redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la…
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French tax system for new joiners

You come to live in France and you are wondering about your tax obligations. Find out all about the French tax system for new joiners! Am I a French tax resident as soon as I come to France? What is taxed in France? How to file a tax return in France? Do I need to…
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Covid19 mesures fiscales

COVID 19 – mesures fiscales exceptionnelles

Synthèse à date des mesures fiscales exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour limiter l’impact de l’épidémie de coronavirus sur la trésorerie des entreprises Covid 19: synthèse des mesures fiscales Afin de limiter l’impact de l’épidémie sur l’activité des entreprises, le Gouvernement a annoncé une série de mesures fiscales dont l’objet principal est la préservation de…
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mini abus de droit

Le mini-abus de droit, c'est maintenant!

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les praticiens, le dispositif prévu à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) entre concrètement en vigueur au 1er janvier 2020, puisque ce dispositif…
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