12 rue de la Navigation, 69009 LYON
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Avocat au Barreau de LYON

Maître Clément RESTA

Avocat fiscaliste

CONTRÔLE FISCAL

Accompagnement pour toute procédure de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces, à distance)

FISCALITÉ PERSONNELLE

Vous rencontrez une problématique fiscale ou avez un projet de transmission: consultez votre avocat afin de sécuriser votre situation au mieux de vos intérêts patrimoniaux et financiers

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Audits fiscaux, traitement de vos flux TVA, mise en conformité du FEC, documentation Prix de transfert, demandes de rescrit

Avocat inscrit au Barreau de LYON - intervention dans tous les champs de la fiscalité

Formulaire de contact

Quelques exemples de ce que nous pouvons faire pour vous

AUDITS FLASH

Nous intervenons dans le cadre d’une revue ciblée de vos opérations dans le but de dresser une cartographie des risques fiscaux encourus par votre entreprise mais également afin d’identifier d’éventuelles opportunités d’économie d’impôt (régime de faveur, exonérations TVA etc.).

DEMANDE DE RESCRITS

Vous avez identifié une zone d'incertitude sur une règle de droit et souhaitez sécuriser votre situation. Nous vous accompagnons pour préparer et déposer une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration des impôts.

CONTENTIEUX FISCAL

En cas de redressement fiscal, nous vous aidons à définir une stratégie de défense pertinente et à la mettre en oeuvre à chaque étape de la contestation: réponse à la proposition de rectifications, recours hiérarchiques, réclamation pré-contentieuse, saisine du Tribunal Administratif.

DÉCLARATIONS FISCALES

Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec vos obligations déclaratives: revue de liasses fiscales, campagne IRPP/IFI, formalisation et mise à jour de la documentation Prix de Transfert, demande de remboursement de crédit de TVA, options fiscales, formalités diverses etc.

CAS PRATIQUE

Réclamation en matière de CVAE 

Réclamation en matière de CVAE 2016 versée en 2017 suite à l'invalidation par la décision du Conseil Constitutionnel QPC n°2017-629  du régime de consolidation du chiffre d'affaires de référence dans les groupes intégrés

ENJEU

Trop versé de 25 k€ lié au différentiel de taux

NATURE DE L'INTERVENTION

Réclamation visant à obtenir la restitution du trop-versé de CVAE

RÉSULTAT OBTENU

Dégrèvement accordé sous 3 mois avec application des intérêts moratoires en faveur du contribuable

HONORAIRES

Au forfait

CAS PRATIQUE

Contrôle fiscal - irrégularité de la procédure

Saisine du Tribunal administratif visant à faire annuler la procédure pour irrégularité. Motif: violation des garanties du contribuable dans la mise en oeuvre des demandes de traitements informatiques (JCP CE SARL Le Carlotta n°386458 du 18 janvier 2017)

ENJEU

200 k€ de rappels en droit et 80 k€ de majorations pour manquements délibérés

RÉSULTAT OBTENU

Dégrèvement intégral prononcé par le Tribunal Administratif

NATURE DE L'INTERVENTION

Saisine du Tribunal Administratif suite à une décision de rejet d'une réclamation contentieuse

HONORAIRES

Au temps passé

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