CONTRÔLE FISCAL
Accompagnement pour toute procédure de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces, à distance)
FISCALITÉ PERSONNELLE
Vous rencontrez une problématique fiscale ou avez un projet de transmission: consultez votre avocat afin de sécuriser votre situation au mieux de vos intérêts patrimoniaux et financiers
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Audits fiscaux, traitement de vos flux TVA, mise en conformité du FEC, documentation Prix de transfert, demandes de rescrit
Avocat inscrit au Barreau de LYON - intervention dans tous les champs de la fiscalité
Formulaire de contact
Quelques exemples de ce que nous pouvons faire pour vous
AUDITS FLASH
Nous intervenons dans le cadre d’une revue ciblée de vos opérations dans le but de dresser une cartographie des risques fiscaux encourus par votre entreprise mais également afin d’identifier d’éventuelles opportunités d’économie d’impôt (régime de faveur, exonérations TVA etc.).
DEMANDE DE RESCRITS
Vous avez identifié une zone d'incertitude sur une règle de droit et souhaitez sécuriser votre situation. Nous vous accompagnons pour préparer et déposer une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration des impôts.
CONTENTIEUX FISCAL
En cas de redressement fiscal, nous vous aidons à définir une stratégie de défense pertinente et à la mettre en oeuvre à chaque étape de la contestation: réponse à la proposition de rectifications, recours hiérarchiques, réclamation pré-contentieuse, saisine du Tribunal Administratif.
DÉCLARATIONS FISCALES
Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec vos obligations déclaratives: revue de liasses fiscales, campagne IRPP/IFI, formalisation et mise à jour de la documentation Prix de Transfert, demande de remboursement de crédit de TVA, options fiscales, formalités diverses etc.
CAS PRATIQUE
Réclamation en matière de CVAE
Réclamation en matière de CVAE 2016 versée en 2017 suite à l'invalidation par la décision du Conseil Constitutionnel QPC n°2017-629 du régime de consolidation du chiffre d'affaires de référence dans les groupes intégrés
ENJEU
Trop versé de 25 k€ lié au différentiel de taux
NATURE DE L'INTERVENTION
Réclamation visant à obtenir la restitution du trop-versé de CVAE
RÉSULTAT OBTENU
Dégrèvement accordé sous 3 mois avec application des intérêts moratoires en faveur du contribuable
HONORAIRES
Au forfait
CAS PRATIQUE
Contrôle fiscal - irrégularité de la procédure
Saisine du Tribunal administratif visant à faire annuler la procédure pour irrégularité. Motif: violation des garanties du contribuable dans la mise en oeuvre des demandes de traitements informatiques (JCP CE SARL Le Carlotta n°386458 du 18 janvier 2017)
ENJEU
200 k€ de rappels en droit et 80 k€ de majorations pour manquements délibérés
RÉSULTAT OBTENU
Dégrèvement intégral prononcé par le Tribunal Administratif
NATURE DE L'INTERVENTION
Saisine du Tribunal Administratif suite à une décision de rejet d'une réclamation contentieuse
HONORAIRES
Au temps passé
Nos dernières actualités
Le mini-abus de droit, c'est maintenant!
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les[…]
Read more
Abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale au travers d'une SCI – QPC en cours
ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement[…]
Read more