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Avocat au Barreau de LYON

Locaux professionnels: vérifiez facilement vos cotisations de taxes locales

Pourquoi vérifier votre valeur locative ?

L’assiette des taxes locales (taxe foncière pour les propriétaires / CFE pour les exploitants) est déterminée à partir d’une notion commune: la valeur locative.

Depuis le 1er janvier 2017, pour les locaux professionnels, la valeur locative révisée qui est égale au produit de la surface pondérée du local concerné par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation. Cette valeur a été calculée par l’administration fiscale à partir des déclarations souscrites par les propriétaires en 2013.

Mais la complexité et la diversité des situations ont donné lieu à de nombreuses erreurs conduisant bien souvent à surimposition à la CFE et à la taxe foncière.

La mise en œuvre de la réforme des valeur locatives des locaux professionnels doit donc conduire chaque assujetti à être vigilant et analyser scrupuleusement les avis reçus à partir de 2017, en particulier sur les points suivants :

 – le bon rattachement du local à sa catégorie (39 réparties en 10 sous-groupes avec un tarif par catégorie)
 – la répartition correcte des surfaces en fonction des catégories d’utilisation (P1, P2, P3, Pk1 et Pk2)
 – la détermination de la surface réelle du local à évaluer
 – la correcte application des mécanismes de correction (coefficient de neutralisation, planchonnement et lissage) qui impactent de façon dégressive les cotisations sur la période 2017 à 2025)

ETES-VOUS CONCERNE?

Pour le savoir, il suffit de vous référer à votre avis de taxe foncière 2017, ou votre avis CFE 2018.

Certaines mentions vous permettent de déterminer  si votre local est imposé selon les règles de locaux professionnes, c’est à dire selon le tarif au m2 de la catégorie dont il relève.

En savoir plus

LES DOCUMENTS A FOURNIR

Téléchargez, à partir de votre espace personnel, les documents suivants:
• Avis d’imposition de TF, de CFE des trois dernières années et celui de l’année 2016 (avant réforme)
• Surface (globale ou détaillée) des locaux
• Idéalement, la fiche de calcul de votre local

Comment obtenir ma fiche de calcul?

LE DIAGNOSTIC

Après acceptation de notre devis et étude de votre dossier, un diagnostic sous forme de rapport synthétique vous est remis.

Ce diagnostic, sous forme de rapport synthétique couvre la vérification de vos bases d’imposition  (TF et/ou CFE) et, sur demande, une analyse des éventuelles zones de risques ou des d’opportunités de réclamer.

Créez votre compte ! Cela ne prend qu’une minute

Notre approche

Vos démarches simplifiées à partir d’un espace en ligne dédié pour un traitement rapide de votre problématique

1

VOTRE DEMANDE

Créez un compte en quelques clics et transmettez nous vos documents à partir de votre espace sécurisé.

2

DEVIS

Après étude de votre dossier, nous établissons un devis clair  précisant le périmètre exact de nos interventions

3

RESTITUTION

Une fois notre devis accepté, nous établissons notre diagnostic et vous adressons nos livrables

Choisissez la formule la plus adaptée à vos besoins 

Formule de base: un diagnostic flash visant à reconstituer la valeur locative de votre local à partir des éléments disponibles et à la confronter à votre avis de TF / CFE


Formule approfondie: un audit approfondi incluant une analyse de la catégorie dont relève votre local en fonction de sa destination

DIAGNOSTIC APPROFONDI

A partir de 1500 € HT

par local

  • Diagnostic “contrôle des bases”
  • + Analyse de la catégorie du local
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