Une SCI relevant de l’impôt sur le revenu doit en principe se livrer exclusivement à des activités civiles: détention d’une immeuble de jouissance (SCI familiale) ou activité locative relevant des revenus fonciers. Bien entendu, rien n’interdit à une SCI de vendre le bien immobilier qu’elle exploite mais une telle opération doit relever d’une approche strictement…
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En principe, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales etc.) ne sont pas assujetties à la TVA pour leurs activités. Il s’agit d’une exception au principe d’assujettissement prévue par la Directive TVA, dont le champ d’application n’a eu de cesse de s’étendre depuis son introduction. Cette exception doit en réalité s’analyser comme une…
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Objet et enjeux de la fiscalité écologique L’objet de la fiscalité verte, écologique ou encore environnementale est de répondre à une défaillance collective liée à l’activité humaine au sens large. Le coût des dommages causés à l’environnement par les entreprises et les individus n’est en effet jamais spontanément intégré lorsqu’il s’agit de fixer le prix…
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Introduite par l’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 et reportée à deux reprises, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Comprendre la réforme : les nouveaux critères de fixation de la valeur locative des locaux professionnels A compter du 1er janvier 2017,…
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Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais…
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Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français. Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France? En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro…
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Dans cet article, nous rappelerons les critères d’appréciation à retenir pour les besoins de la détermination du régime TVA de droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou droits d’enregistrement) applicable aux immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation Dans quels cas un immeuble ancien doit-il être considéré comme neuf après travaux? Les travaux réalisés par un…
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Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans. Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles…
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Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale
Une opération triangulaire consiste en deux ventes consécutives entre 3 assujettis identifiés dans 3 Etats membres différents et ayant lieu entre 2 pays de l’UE. La mesure de simplification permet à l’opérateur intermédiaire d’éviter de s’immatriculer dans l’Etat membre de départ ou d’arrivée des biens. Le présent article fait le point sur les conséquences pratiques…
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