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L’organisation du contrôle fiscal des entreprises en France

Maître Clément Resta - Avocat fiscaliste à Lyon

L’organisation du contrôle fiscal des entreprises en France

La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé.

Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs et procéduraux entourant l’organisation du contrôle fiscal des entreprises françaises.

Bonne route !

La définition des procédures fiscales

Les règles de procédures fiscales définissent les droits et les obligations de l’Etat et du contribuable durant la procédure d’imposition.

En matière de contrôle fiscal, cette définition permet de distinguer la façon dont est déterminée la base imposable du contribuable faisant l’objet d’une procédure de vérification fiscale (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle): la procédure contradictoire ou la procédure d’imposition d’office.

Définition du contentieux fiscal

Le contentieux fiscal désigne l’ensemble des litiges nés entre un contribuable et l’administration fiscale à l’occasion de l’application de la loi fiscale.

Il concerne aussi bien le bien-fondé de l’impôt, son assiette, la procédure d’imposition mise en œuvre par l’administration que les modalités de son recouvrement.

La vérification fiscale de l’entreprise et du particulier

D’une manière générale, il est possible de classifier le contrôle fiscal selon deux catégories : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Ces deux modalités de contrôle fiscal poursuivent principalement deux buts :

  • une finalité budgétaire qui vise à recouvrer l’impôt éludé
  • une finalité de lutte contre la fraude visant à sanctionner les comportements les plus frauduleux, éventuellement au plan pénal

Sont donc concernées à la fois les entreprises et les particuliers.

S’agissant des entreprises, il est d’usage de distinguer les entreprises relevant de l’IS et celles relevant de l’IR, dont certaines peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Il n’est donc pas inutile de faire un bref rappel du champ d’application respectif de l’IS et de l’IR :

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés

Certaines formes sociales sont automatiquement soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôts sur les sociétés).

Ces entités sont regroupées sont l’appellation de “sociétés de capitaux“, et se distingue des sociétés de personnes qui peuvent, elles, soit relever de l’IS, soit être soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de sociétés de capitaux (et qui relèvent normalement de l’impôt sur le revenu), l’impôt sur les sociétés est une option facultative.

L’option des entreprises à l’impôt sur les sociétés

Tout entrepreneur exerçant au sein d’une EIRL ou au travers d’une société relevant du régime des sociétés de personnes peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Il faut toutefois s’assurer de l’opportunité d’une telle option et respecter certaines conditions de fond et de forme

Il en est de même pour les SCI.

L’intérêt d’opter à l’impôt sur les sociétés pour les SCI

Au plan fiscal, de telles sociétés relèvent par nature de l’impôt sur le revenu et sont donc exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Une SCI peut toutefois décider d’opter pour être soumise à l’impôt sur les sociétés et renoncer à l’impôt sur le revenu.

Contrôle fiscal de l’entreprise : formes et mises en œuvre

Traditionnellement, on distingue deux formes de contrôle fiscal : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Dans les procédures sur place, il s’agit pour le service vérificateur de réaliser à un examen approfondi sur place, soit au domicile du contribuable en cas d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, soit au siège social de l’entreprise vérifiée en cas de vérification de sa comptabilité.

En contrepartie du droit pour direction générale des finances publiques d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties spécifiques ont été prévues au profit du contribuable

Le contrôle fiscal des particuliers

Les entreprises ne sont pas les seules concernées par les contrôles fiscaux. Les particuliers font chaque année l’objet de contrôle, mais dans de moindres proportions.

Ainsi, il arrive parfois qu’un examen de situation fiscale personnelle, dit ESFP, soit déclenché à l’encontre d’un particulier.

L’ESFP constitue, en matière d’impôt des particuliers, l’équivalent de la vérification de comptabilité pour les entreprises.

Quels sont les critères de déclenchement d’un contrôle fiscal d’une entreprise

La déclaration d’impôt sur le revenu est souvent à l’origine du contrôle fiscal.

D’autres situations, liées à l’organisation du contrôle fiscal et aux moyens dont disposent l’administration, peuvent expliquer le déclenchement d’une vérification de comptabilité.

On parle alors de causes externes à l’entreprise à l’origine du contrôle fiscal

Enfin, des causes internes à l’entreprise peuvent également être à l’origine du contrôle fiscal.

Cession d’entreprise et contrôle fiscal

Parmi les autres évènements susceptibles de déclencher un contrôle fiscal, la vente de son entreprise par un dirigeant figure en bonne place.

Mais il est également possible de déclencher de manière volontaire le contrôle de son entreprise.

En effet, en amont de l’opération, il est possible pour le dirigeant de prendre l’initiative du contrôle fiscal. D’autre part, en aval de la vente d’une entreprise, la loi ESSOC permet au repreneur d’une entreprise de saisir la DGE afin de régulariser les anomalies fiscales détectées post-cession.

Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?

La procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification au siège de l’entreprise vérifiée, lequel contient des mentions obligatoires, à peine de nullité.

La vérification de comptabilité se déroule sur place, dans les locaux l’entreprise. L’inspecteur peut demander la présentation des documents comptables, ou des documents en tenant lieu, et de toutes les pièces diverses de nature à justifier les opérations comptables.

Les opérations de contrôle se concluent par l’envoi d’un avis d’absence de redressement ou d’une proposition de rectifications.

La prescription en matière de contrôle fiscal

L’acquisition de la prescription du délai de reprise signifie qu’au titre d’une année donnée, le fisc ne peut plus vous redresser.

En d’autres termes, l’administration a trop tardé à vous adresser une proposition de rectification, qui constitue une des moyens d’interruption de la prescription.

Pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, c’est la prescription triennale qui a généralement vocation à s’appliquer.

Quelle durée pour le contrôle fiscal de mon entreprise ?

Dans le cadre de ses investigations, le service en charge du contrôle fiscal peut être amené à solliciter de façon intense les services administratifs et financiers de l’entreprise ou du contribuable vérifiés, ainsi que sa direction.

Dans les petites entreprises (PME), le vérificateur ne peut pas effectuer un contrôle sur place supérieur à 3 mois.

Il s’agit d’une garantie du contribuable vérifié, rappelée dans la charte des droits et obligations du contribuable.

La charte des droits et obligations : un document de référence en cas de contrôle fiscal de l’entreprise

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité.

Cet examen, qui prend la forme d’une vérification de comptabilité pour les entreprises, est toutefois encadré par des règles et garanties, regroupées dans le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, mais également dans la charte des droits et obligations du contribuable.

A côté des procédures contraignantes décrites ci-avant, il existe des procédures dites gracieuses permettant, non pas de contester l’impôt exigible, mais d’en demander la réduction pour des raisons considérées comme légitime.

Parmi les plus usitées figure la demande de remise fondée sur l’article L.247 du LPF :

La remise totale ou partielle des impôts (art. L.247 du LPF)

L’article L. 247 du LPF permet à tout contribuable de demander une remise totale ou partielle de ses impôts lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne et d’indigence.

L’agent du centre des impôts cherchera à réunir les éléments d’information les plus complets possibles, afin de prendre la décision la plus appropriée sur le dossier de remise des impôts déposé.

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