Quels sont les critères de déclenchement d'un contrôle fiscal en entreprise?
En moyenne, le nombre de contrôle fiscaux réalisés annuellement par les 4 500 agents chargés du contrôle est de 50 000.
En 2017, ce chiffre est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871 l’année précédente et 52 337 en 2012.
La moitié de ces procédures permet au Trésor public de faire rentrer dans ses caisses moins de 30 000 € par voie de proposition de rectification.
Rappelons que le délai de prescription en matière fiscale est relativement long (3 ans avec un délai étendu dans certains cas) et permet à l'administration de remonter sur plusieurs années.
Quels sont les critères sur lesquels se basent l'administration fiscale pour lancer une vérification de comptabilité?
La déclaration d'impôt souvent à l'origine du contrôle fiscal
La collecte des impôts en France repose sur un système déclaratif.
Les déclarations déposées par les contribuables, particuliers ou entreprises, constituent donc le premier document susceptible d'être analysé par les contrôleurs du fisc et donner lieu à redressement.
Il s'agit d'une vérification sommaire destinée à s'assurer que les informations renseignées sur une déclaration sont en cohérence avec les informations déclarées par des tiers et autres pièces disponibles dans les bases de données de l'administration pour un contribuable donné.
Le travail du contrôleur est alors essentiellement un exercice de recoupement.
On parle alors de contrôle "sur pièces", l'inspecteur travaillant de son bureau à partir des éléments du dossier fiscal du contribuable.
Cet examen pourra toutefois conduire l'agent vérificateur des impôts à pousser ses investigations et déclencher une vérification de comptabilité ou un ESFP s'il l'estime nécessaire.
Il s'agit d'un des premiers cas de déclenchement d'un contrôle fiscal pour une entreprise.
Les causes externes à l'entreprise à l'origine du contrôle fiscal
D'autres situations, liées à l'organisation du contrôle fiscal et aux moyens dont disposent l'administration, peuvent expliquer le déclenchement d'une vérification de comptabilité.
En premier, chaque direction régionale est dotée d'un outil de planification des contrôles fiscaux.
Les orientations sont décidées au niveau régional ou national et vont cibler tel ou tel secteur d'activités (artisanat, BTP etc.), tel ou tel impôt (CIR, CVAE etc.).
On peut également citer les diverses sources de renseignement qui peuvent expliquer qu'une entreprise est vérifiée.
Ces sources peuvent en effet provenir des URSSAF, des banques, des notaires, des informations issues des procédures d'échanges d'informations inter-étatiques etc.
Un contrôle d'une autre administration (douane, inspection du travail) pourra également donner lieu à l'ouverture d'une procédure de contrôle fiscal par le fisc, et, de façon plus exceptionnelle, une délation (salarié, tiers etc.).
Une vérification de comptabilité d'une société peut également inciter une brigade de vérification à étendre ses investigations à l'entreprise ayant des relations avec cette dernière (fournisseur, client, filiale).
Les causes internes à l'entreprise à l'origine du contrôle fiscal
Ces causes sont multiples.
En premier lieu, lorsque l'entreprise est défaillante dans le respect de ses obligations déclaratives (omission de déposer, retards répétés etc.).
Il en est de même si l'entreprise a des relations régulières avec d'autres entreprises défaillantes au plan fiscal.
Un vérificateur est également plus susceptible de s'intéresser à une entreprise lorsque son environnement fiscal sort de l'ordinaire.
Sont visées ici les groupes de société ayant des relations avec l'étranger, en particulier en cas d'implantation dans des pays à fiscalité privilégiée.
Il pourra s'agir également d'activités dites "sensibles" c'est à dire dans des secteurs dans lesquels le risque de fraude ou de dissimulation de recette est important (BTP, restauration etc.).
Enfin, l'anormalité de certains ratios économiques peuvent alerter un contrôleur: taux de marge trop éloignés des standards du secteur, taux de rotation des stocks anormalement faible, l'existence de déficits récurrents ou de nombreuses restructurations dans un délai court (fusions, cessions etc.).
Autant de situations susceptibles de donner lieu à un contrôle fiscal, dont la sanction consiste en principe en un redressement par voie de proposition de rectification.
Dans son rôle conseil, l'avocat se doit d'alerter son client sur ces signaux adressés bien souvent involontairement à l'administration fiscale.
Se rendre sur l'article de synthèse: L'organisation du contrôle fiscal des entreprises