Contrôle fiscal de l'entreprise: rôle et limites de la charte des droits et obligations du contribuable

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité.

Notre organisation fiscale étant basée sur un système fiscal, il entre en effet dans la mission de l’administration fiscale d'examiner les déclarations souscrites par ses contribuables, en premier lieu les entreprises.

Cet examen, qui prend la forme d'une vérification de comptabilité pour les entreprises, est toutefois encadré par des règles et garanties, regroupées dans le livre des procédures fiscales (LPF) et le code général des impôts (CGI).

Ces droits et garanties sont également répertoriées dans la charte des droits et obligations du contribuable.

  1. La charte des droits et garanties: définition et enjeux
  2. Que contient la charte ?

La charte des droits et obligations: un document de référence en cas de controle fiscal de l'entreprise

La charge des droits et garanties trouve sa justification dans le fait qu'il ne peut y avoir de démocratie sans consentement à l’impôt.

Ce principe se traduit au plan constitutionnel par la souveraineté du Parlement dans l’élaboration de la règle fiscale.

Il implique également une acceptation individuelle par les citoyens des contraintes liées à la nécessité de collecter et contrôler l'impôt (impôt sur le revenu, impôts professionnels etc.).

A ce titre, une répartition équitable des charges publiques rend légitime un contrôle par l'administration fiscale du fonctionnement de notre système déclaratif, sans lequel cette répartition équitable ne peut être assurée.

Mais en contrepartie du consentement des citoyens à se soumettre au droit légitime de contrôle des autorités fiscales, il doit y avoir une nécessaire protection des droits du citoyen – respect de la liberté individuelle, droits de la défense, voies de recours, sanctions équitables.

C'est à la loi d'assurer cet équilibre entre obligations et droits des contribuables.

La charte ne se substitue pas à la loi fiscale mais liste de manière très concrète les garanties dont bénéficie toute personne vérifiée tout au long du contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle).

Dans le cadre de cet examen, il est en effet souhaitable que s’établisse entre le vérificateur et l'entreprise vérifiée un dialogue serein, contradictoire et constructif.

Que contient la charte?

La charte fournit d'ne part des informations précises sur la nature et l’objet du contrôle.

Elle précise ainsi les différents types de procédure: la vérification de comptabilité, l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l'examen de comptabilité à distance ( etc.

Sont également données des indications sur les impôts vérifiés (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA etc.), les périodes susceptibles d'être vérifiées, la durée et les modalités de la première intervention de l'agent chargé du contrôle.

Notamment, il est rappelé qu'en fonction de certain seuils de chiffre d'affaires, les opérations ne peuvent excéder plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention de l'agent en charge de la vérification de comptabilité.

Au titre des garanties, la charge précise qu'il est possible pour l'entreprise contrôlée de se faire assister d’un conseil (avocat, expert-comptable etc.) etc, dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité ou d'ESFP.

Le déroulement de la procédure est détaillée et les documents principaux de la procédure sont présentés: avis de vérification, avis d'examen, demandes d'éclaircissement; proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable etc.

La proposition de rectification clôt la procédure au titre d'une année donnée.

La proposition de rectification comporte pour chacune des rectifications envisagées, sa nature, son motif et son montant.

La charte rappelle en effet que toute proposition de rectification doit être motivée (article L.57 du Livre des Procédures Fiscales).

Se rendre sur l'article de synthèse: L'organisation du contrôle fiscal des entreprises