Les différentes procédures fiscales: procédure contradictoire vs imposition ou taxation d'office

Les procédures fiscales au sens strict sont l'ensemble des règles organisant les relations entre l'État et ses contribuables.

Ces règles définissent les droits et les obligations de chacun durant la procédure d'imposition, depuis l'évaluation de l'assiette imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Appliquée au contrôle fiscal, cette définition permet de distinguer la façon dont est déterminée la base imposable du contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle): la procédure contradictoire ou la procédure d'imposition d'office.

N.B.: cette définition des procédures fiscales peut également concerner les règles de procédure devant le juge de l'impôt (comme les modalités de pourvoi en cassation contre une décision, l'enregistrement des requêtes auprès du greffe de la cour d'appel etc.).

1. La procédure contradictoire
2. Les procédure d'office

Notion de procédures fiscales: champ d'application de la procédure contradictoire

La procédure contradictoire est la règle de principe en matière de contrôle fiscal.

En effet, ce n'est que par exception que les agents des impôts peuvent l'écarter pour recourir aux procédures d'imposition d'office.

Ainsi, cette procédure a une portée générale et doit être engagée chaque fois que l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts.

La nature des manquements constatés et les circonstances ayant conduit à la découverte de ces manquement (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces etc.) n'ont, en principe, aucune conséquence sur l'obligation de respecter la procédure de rectification contradictoire.

La mise en oeuvre des procédures contradictoires s'accompagne d'un certain nombre de garanties au profit du contribuable: prorogation du délai de réponse à 60 jours, charge de la preuve, la possibilité de saisir la commission nationale ou départementale etc.

Notion de procédures fiscales: champ d'application de la procédure de taxation ou d'évaluation d'office

En cas de retard ou d'absence de déclaration ou en cas d'opposition à contrôle fiscal, le service des finances publiques peut utiliser, selon les cas, des procédures de taxation ou évaluation d'office.

Il s'agit:

• des procédures de taxation prévues par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
• des procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.;
• enfin de la procédure particulière d'évaluation d'office pour opposition à contrôle.

La taxation d'office est généralement mise en oeuvre en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l'assiette de l'impôt.

Sont visées la déclaration d'ensemble des revenus, la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés et les déclarations de TVA.

L'évaluation d'office concerne quant à elle les cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations spéciales de l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles etc.).

Par ailleurs, ces deux procédures peuvent être mise en oeuvre en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes de renseignements et justifications (défaut de justification portant sur des pièces de recettes, défaut de réponse à une demande concernant l'occupant des lieux dans le cadre des revenus fonciers etc.).

Ces procédures d'office font perdre au contribuable le bénéfice de certaines des garanties. En particulier, c'est au contribuable de supporter la charge  de la preuve de l'exagération de l'imposition établie par l'administration.

Toutefois, la procédure de régularisation prévue par l'article L.52 du LPF reste ouverte au contribuable soumis à une imposition d'office.

Enfin, des procédures similaires existent en matière de contrôles diligentés par l'administration des douanes et droits indirects.