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Avocat au Barreau de LYON

Catégorie : Contrôle fiscal

Maître Clément Resta - Avocat fiscaliste à Lyon

L’organisation du contrôle fiscal des entreprises en France

La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé. Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs…
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Expérimentation d’une limitation de la durée de contrôle des PME à 3 mois

Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans. Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles…
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Loi ESSOC: lancement d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale

Comment contester la régularité d’un avis de mise en recouvrement et à quel moment ?

Sur chaque avis de mise en recouvrement doivent figurer des mentions obligatoires. Toute omission de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’AMR et peut donc constituer un moyen efficace pour obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires notifiées. A condition toutefois de soulever le caractère irrégulier de l’avis de mise en recouvrement au moment…
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