Catégorie : Contrôle fiscal

En matière fiscale, le droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation bien connus des praticiens. Il s’agit notamment de la faculté de régulariser spontanément certaines omissions déclaratives sans encourir de pénalités ou amendes, sous certaines conditions (défaut d’auto-liquidation de la TVA, défaut de production de certains états fiscaux, omission dans…
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La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les praticiens, le dispositif prévu à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) entre concrètement en vigueur au 1er janvier 2020, puisque ce dispositif…
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La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé. Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs…
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Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans. Présentation du dispositif de limitation de la durée des contrôles administratifs La loi ESSOC introduit un dispositif expérimental visant à limiter la durée des contrôles…
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Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale

Sur chaque avis de mise en recouvrement doivent figurer des mentions obligatoires. Toute omission de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’AMR et peut donc constituer un moyen efficace pour obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires notifiées. A condition toutefois de soulever le caractère irrégulier de l’avis de mise en recouvrement au moment…
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