Le droit à l’erreur en matière fiscale
En matière fiscale, le droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation bien connus des praticiens. Il s’agit notamment de la faculté de régulariser spontanément certaines omissions déclaratives sans encourir de pénalités ou amendes, sous certaines conditions (défaut d’auto-liquidation de la TVA, défaut de production de certains états fiscaux, omission dans…
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