Loi ESSOC: lancement d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
La loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs fiscaux. Pour autant, le Gouvernement a souhaité faciliter les initiatives de régularisation spontanée des entreprises visant à mettre en conformité leur situation fiscale.
Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, d’un État moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un État au service d’une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics
Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce nouveaux service de régularisation sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019.
Un nouveau guichet de régularisation, placé sous l’égide de la DGE, est en place depuis février 2019.
Le Smec, nouveau guichet de régularisation
Ce service permet aux entreprises de mettre en conformité leur situation fiscale, de façon spontanée.
La démarche est conditionnée à l’absence de procédure fiscale, administrative ou judiciaire en cours.
Les demandes peuvent concerner:
- les anomalies fiscales découvertes à l’occasion d’une reprise d’entreprise
- Certaines problématiques de fiscalité internationale (établissement stable non déclaré, montages illicites ou abusifs impliquant une structure étrangère etc.)
- Des problématiques fiscales liées aux dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés)
- Et toute opération susceptible de relever des sanctions fiscales les plus graves (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses).
La procédure de régularisation permet aux entreprises qui en font la démarche de bénéficier de l’application de pénalités réduites, selon un barème non négociable.
Modalités pratiques de dépôt des dossiers de régularisation auprès du SMEC
Les dossiers doivent être déposés auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui constituera le point d’entrée unique pour les dossiers de régularisation et assurera un traitement homogène des demandes.
Le dossier doit comprendre 5 principaux éléments:
- une demande de mise en conformité fiscale
- un écrit circonstancié exposant de manière précise la problématique faisant l’objet de la demande, accompagné de tout document probant
- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite
- les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude du contribuable selon laquelle son dossier est sincère
Ces modalités s’inspirent de celles qui étaient prévues par les dossiers de régularisation traités par le STDR concernant les avoirs placés à l’étranger par des contribuables français (dispositif de régularisation ayant cessé au 31/12/2017).
La circulaire du 29 janvier 2019 précise qu’en cas de doute sur la compétence du SMEC il est possible d’interroger la DGE en amont de la constitution du dossier.
Pour les dossiers n’entrant pas dans le champ de compétence du SMEC, les contribuables devront s’adresser au SIE ou SIP du lieu de leur domicile fiscal.
