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Avocat au Barreau de LYON

Auteur/autrice : Clément RESTA - Avocat

TVA sur marge

TVA sur marge: retour sur l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine administrative

De la Réponse Vogel à la décision Icade Promotion L’application ou non du régime de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans est à l’origine de nombreux contentieux entre l’administration fiscale et les professionnels de l’immobilier, notamment pour des opérations de revente…
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Quick fixes TVA: êtes-vous à jour?

Les « quick fixes » ont été transposées dans notre droit interne à compter du 1er janvier 2020. Ces « solutions rapides » ont été principalement inspirées par les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans le cadre de la gestion de flux transfrontaliers au sein de l’Union Européenne. Ainsi, sur proposition du Conseil de l’UE, la Commission a…
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e-invoicing

e-invoicing: la dématérialisation des factures obligatoire dès 2024

La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà en place dans un certain nombre de juridictions européennes (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) ainsi que dans certains pays d’Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.). Aujourd’hui limité aux échanges avec la sphère publique, le gouvernement français a souhaité étendre le recours obligatoire à…
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intégration fiscale avantages

Le régime d’intégration fiscale est-il toujours intéressant en 2021?

Lors de son instauration en 1988, le régime de l’intégration avait un objectif simple: permettre de rendre la société de tête d’un groupe seule redevable de l’impôt sur les sociétés. Source de simplification et d’élimination des frottements fiscaux intragroupe, le régime d’intégration fiscale, dont la mise en place est optionnelle, a été longtemps plébiscité puis,…
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Les enjeux fiscaux des flux internationaux

Dans une économie globalisée, les opérations transfrontalières ne sont plus réservées aux multinationales et concernent l’ensemble des entreprises: TPE, PME, groupes etc. Il est essentiel de maîtriser les risques fiscaux associés à ces flux internationaux, dont les enjeux sont multiples: régime fiscal du flux au regard du droit interne ou conventionnel, obligations déclaratives, formalisme etc.…
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Carryback covid19

Aides covid des restaurateurs – que faire en cas de refus ?

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, l’Etat et les collectivités locales ont instauré un fonds de solidarité dont l’objectif premier a été de prévenir la cessation d’activité des entreprises directement impactées par les mesures de lutte contre l’épidémie (confinement des consommateurs, fermetures des établissements etc.). Ces aides ont évolué…
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Biens d'équipements spécialisés

Taxe foncière: le Conseil d’Etat étend l’exonération des biens d’équipements spécialisés

Le juge de l’impôt est traditionnellement peu enclin à interpréter favorablement le champ d’application des exonérations applicables en matière de taxes locales. Fait suffisamment rare pour être souligné, le Conseil d’Etat vient pourtant d’étendre, à rebours de sa jurisprudence antérieure, la définition des biens d’équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui…
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Dutreil Transmission et Donation d’entreprise au profit des salariés: un effet de levier efficace!

Depuis l’instauration du pacte Dutreil en 2003, la fiscalité liée à la transmission d’une entreprise au sein du cercle familial a été significativement allégée. En effet, la conclusion d’un pacte Dutreil intrafamilial permet de réduire l’assiette des droits de donation ou succession au quart de la valeur transmise et peut se cumuler avec le dispositif…
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Dividende ou rachat de titres

Dividende ou rachat de titres: comment choisir?

L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par…
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Carryback covid19

Le carry-back : comment préserver sa trésorerie face à la crise sanitaire ?

Le carry-back désigne la faculté pour une entreprise de reporter en arrière les déficits d’un exercice N sur les bénéfices d’exercices antérieurs. Ce dispositif est un bon moyen de reconstituer une trésorerie tendue, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire, car il permet de générer une créance d’impôt sur les sociétés qui peut…
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