Loi ESSOC: lancement d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale
Le Gouvernement met en place un nouveau guichet de régularisation à destination des entreprises souhaitant mettre en conformité leur situation fiscale
Une opération triangulaire consiste en deux ventes consécutives entre 3 assujettis identifiés dans 3 Etats membres différents et ayant lieu entre 2 pays de l’UE. La mesure de simplification permet à l’opérateur intermédiaire d’éviter de s’immatriculer dans l’Etat membre de départ ou d’arrivée des biens. Le présent article fait le point sur les conséquences pratiques…
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Le meilleur levier d’économies en matière de taxes locales pour tout contribuable consiste à agir sur sa base d’imposition, c’est à dire en contestant la valeur cadastrale locative de son bien. Retour sur cette notion complexe et sur les opportunités de contestation qu’elle offre au contribuable avisé. Lire l’article complet Résumé de l’article en vidéo
Sur chaque avis de mise en recouvrement doivent figurer des mentions obligatoires. Toute omission de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’AMR et peut donc constituer un moyen efficace pour obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires notifiées. A condition toutefois de soulever le caractère irrégulier de l’avis de mise en recouvrement au moment…
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