Condition de l'option pour l'impôt sur les sociétés: par courrier ou à la création

Tout entrepreneur exerçant au sein d'une EIRL ou au travers d’une société relevant du régime des sociétés de personnes (sociétés soumises à l'impôt sur le revenu) peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime dont relève l'entrepreneur est indifférent (déclaration contrôlée, abattement forfaitaire en cas de régime du micro etc.).

Il faut toutefois s'assurer de l'opportunité d'une telle option et respecter certaines conditions de fond et de forme

1. Option pour l'impôt sur les sociétés: quel intérêt?
2. Le champ d'application de l'option pour l'impôt sur les sociétés
3. Les modalités de l'option pour l'impôt sur les sociétés: par courrier ultérieur ou à la constitution

Option pour l'impôt sur les sociétés: quel intéret?

L’option à l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité à savoir l'imposition immédiate des résultats en cours, des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values et de profits latents.

D'autre part, les déficits en instance de report au jour de l'option tombent en non-valeur et seront définitivement perdus.

Un mécanisme d'atténuation (sursis) est toutefois applicable à deux conditions:

• aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif ;
• l'imposition des revenus et plus-value en sursis demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.

Suite à l'option, ce sont les règles applicables aux sociétés de capitaux qui auront vocation à s'appliquer et non plus les règles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'option.

Le calcul de l'impôt sur le revenu imposable perçu à compte de l'option pour l'impôt sur les sociétés sera donc totalement différent.

Il convient donc, avant d'exercer une telle option, de mesurer l'ensemble de ces conséquences au plan fiscal sur les revenus de l'année de l'option.

Le champ d'application de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Outre les entrepreneurs exerçant au sein d'une EIRL, le 3 de l'article 206 du CGI et le 1 de l'article 239 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés :

• les sociétés en commandite simple ;
• les sociétés en participation ;
• les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;
• les sociétés en nom collectif ;les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI ;
• les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI ;
• les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI ;
• les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI ;
• les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires visées au 7° de l'article 8 du CGI.

Les modalités de l'option pour l'impôt sur les sociétés: par courrier ultérieur ou à la constitution

Les conditions d'exercice de l'option pour l'impôt sur les sociétés sont prévues à l'article 239 du CGI et à l'article 350 F de l'annexe iv au CGI (pour les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI) et à l'article 350 bis de l'annexe III au CGI (pour les EIRL assimilées à des EURL ou EARL).

Pour les sociétés, il convient de notifier l'option sous forme de courrier adressé au service des impôts (et non le centre de formalités) du lieu de leur principal établissement.

Cette notification doit indiquer la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénom et adresse de chacun des associés, membres ou participants, la répartition du capital social entre les intéressés.

La notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.

Si les statuts ne prévoient aucune modalité particulière d'exercice de l'option, il convient dont de faire signer l'option par chaque associé.

Pour les entrepreneurs exerçant sous forme d'EIRL, la notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le centre des impôts en délivre un récépissé.

L’option pour l’impôt sur les sociétés doit en principe être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois sous ce régime d’imposition.

Il est également possible d'opter à la création de l’entreprise, en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise déposé au centre de formalités des entreprises (formulaire M0 pour les sociétés / formulaire P0 pour les entreprises individuelles).

En cas de non-respect des conditions de forme, le trésor public pourrait, par voie de proposition de rectification, remettre en cause rétroactivement les conséquences de l'option.