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Traducteur-interprète sous statut COSP: des redressements TVA en cours

Traducteur-interprète sous statut COSP: des redressements TVA en cours

Interprete traducteur COSP redressement fiscal tva

Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA

Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais considérés, au plan fiscal, comme des indépendants.

A ce titre, les traducteurs-interprètes assermentés relèvent, en matière d’impôt sur le revenu, de la catégorie des BNC et ont la qualité d’assujettis au regard de la TVA.

Cette position a été officiellement confirmée par la Chancellerie dans une note du 15 février 2017 téléchargeable ici.

Si vous exercez sous ce statut, vous êtes concernés par ce changement de régime.

Au plan social en revanche, le régime des COSP n’est pas aligné avec celui des indépendants.

En effet, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale.

C’est au Ministère de la justice de procéder à votre affiliation au régime général et d’acquitter les cotisations sociales correspondantes, ce qui n’est pas toujours automatique.

Des contrôles TVA en cours pour les traducteurs interprètes près la Cour d’Appel de LYON

Vous avez peut-être d’ores et déjà régularisé votre situation fiscale en sollicitant l’attribution d’un numéro SIRET ainsi qu’un numéro de TVA, si toutefois vos recettes non commerciales ont excédé les seuils de la franchise TVA (33 200 € en 2019).

Si tel ne devait pas être le cas, sachez que la direction régionale de finances publiques Rhône-Alpes-Auvergne examine actuellement les situations individuelles de l’ensemble des traducteurs-interprètes assermentés près la Cour d’appel de Lyon.

Les professionnels qui n’auraient pas pris acte de leur changement de régime fiscal sont susceptibles de faire l’objet de rappels en matière de TVA sur les 3 dernières années, assortis de majorations et intérêts de retard.

Exemple:

Au titre des années 2016, 2017 et 2018, vous avez perçu des rémunérations de la part du Ministère de la Justice, pour des montants respectifs de 45 000 €, 50 000 € et 48 000 €.

Rappel TVA au titre de l’année 2016 :

Le dépassement du seuil haut de 34 900€ est intervenu au cours de l’année 2016. Vous êtes redevable de plein droit de la TVA sur l’ensemble de votre activité, excédant ce montant, soit un montant de TVA collectée au titre de l’année 2016 déterminé comme suit :
Base TTC : 45 000 – 34 900 = 10 100 €
TVA collectée : (10 100/1,20 x 20%) = 1 683 €

Rappel TVA au titre de l’année 2017 :

Compte tenu du dépassement du seuil haut en 2016, vous êtes redevable de la TVA de plein droit, sur l’ensemble de vos recettes réalisées en 2017 :
TVA collectée : (50 000/1,20 = 41 666) x 20%) = 8 333 €

Rappel TVA au titre de l’année 2018 :

Vous êtes également redevable de la TVA de plein droit, sur l’ensemble de vos recettes réalisées en 2018 :
TVA collectée : (48 000/1,20 = 40 000) x 20%) = 8 000 €

Total des rappels TVA potentiels: 18 016 € (hors majorations de 10% et intérêts de retard)

En matière d’impôt sur le revenu, le fisc recalculera vos revenus en retranchant la TVA des montants perçus.

Les recettes hors taxes ainsi déterminées seront ensuite taxées selon le régime micro-BNC (abattement de 34% appliqué à la base hors taxes recalculée).

En principe, votre montant d’IR devrait être diminué mais l’impact TVA ne couvrira pas cette baisse.

COSP traducteurs-interprètes: n’attendez pas pour régulariser votre situation fiscale

Si vous faites l’objet de tels rappels, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner, d’une part, dans la gestion de votre dossier fiscal et, d’autre part, afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Ministère de la Justice visant à solliciter le remboursement des rappels TVA qui vous auront été notifiés a posteriori.

En effet sous certaines conditions, il semble possible, en l’état des textes, de neutraliser les impacts TVA consécutifs à la reconnaissance rétroactive de la qualité d’assujetti des interprètes-traducteurs.

Une fois votre situation régularisée, vous devrez saisir vos émoluments sur le portail Chorus en ajoutant la TVA. Vous pourrez également récupérer la TVA grevant vos frais dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, vous devrez vous rapprocher d’un expert comptable qui vous assistera dans vos obligations comptables et fiscales (émission de factures, déclarations de TVA etc.).

Enfin, si vous relevez du régime normal (recettes > 70 k€), il vous faudra adhérer sans tarder à une association de gestion agréée afin d’éviter la majoration de 1,25 prévue par l’article 158 du CGI.

14 réponses

  1. Maître Resta, je reviens vers vous pour vous remercier !

    Bien cordialement, Ella Pratsovyta
    Mail: interpreteslave@gmail.com

  2. ASALI dit :

    Merci pour la clarté de votre interprétation de cette jurisprudence qui bouleverse notre profession

    Je n’hésiterai pas de vous recommander auprès de mes collègues.

    ASALI Zuhair
    Interprète -traducteur en langue arabe
    0673195118

  3. Marie dit :

    Bonjour,
    Devant pour la première fois déclarer des recettes d’interprète COSP en BNC, je voudrais savoir, sachant que les cotisations sociales sont payées pour la part patronale et salariale par le Ministère de la Justice, si je devrai payer d’autres prélèvement sociaux ?
    Merci pour la réponse !

  4. Walid dit :

    Bonjour,
    Je suis Expert-Interprète en langue arabe, je souhaiterai connaître mon statut fiscal et social car j’ai dépassé le CA autorisé sur l’année 2019. J’ajoute que c’est la première année de dépassement. Pour le statut fiscal, dois je remplir ma déclaration d’impot dans la partie Micro BNC ou la partie régime de déclaration contrôlée.

    Merci pour votre retour

    Bien Cordialement

  5. Bonjour,

    Je vous invite à vous référer au lien suivant: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

    Au plan social, vous restez affilié au régime général pour les missions exercées auprès du Ministère de la Justice.

    Cordialement

  6. Meg dit :

    Bonjour,
    Où et Comment obtenir le numéro de SIRET, sachant que les cotisations sont payées par le Ministère et l’Ursaf ne maîtrise pas le statut COSP…
    Merci

    • Bonjour,

      Les formalités d’immatriculation (n°SIRET + TVA) sont à effectuer auprès du CFE compétent en indiquant bien votre statut de COSP.

      Vous pouvez déposer votre dossier en ligne via le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.

      S’agissant de votre affiliation au régime général, il appartient au Ministère de le faire auprès duquel il faut vous rapprocher.

      En pratique, il peut arriver que l’URSSAF appelle des cotisations. Dans une telle situation, il conviendra de transmettre votre justificatif d’affiliation au régime général au titre de vos missions de COSP.

      Pour les missions qui seraient réalisées en dehors de votre statut de COSP, vous devrez acquitter les cotisations sociales auprès des URSSAF.

      Bien à vous,

  7. LECONTE dit :

    Bonsoir,
    J’ ai reçu un mail pour un changement de statut des COSP au 1er Janvier 2021par rapport au décret de Décembre 2015 .
    Je suis interprète/traductrice assermentée depuis Février 2007 , je ne suis pas installée en tant que traductrice/Interprète , n’ exerce aucune activité libérale à titre principal.
    Lord des rares missions que j’ ai eu en tant que COSP , j’ ai demandé au centre fiscal dont je dépend où je devais déclarer les sommes perçues, celui- ci m’ a dit de les déclarer en tant que droits d’ auteur ce que j’ ai fait .Comme je n’ ai pas de siret , je ne pouvais les déclarer en BNC .Si j’ ai bien compris , je dois demander un numéro de siret au cas où j’ aurais de nouvelles missions .

  8. Gleizes dit :

    Bonjour, je suis vacataire dans un tj, contrat de 4 mois, fin de contrat 31/12/2020.
    J’ai eu l’occasion de faire office l’interprète, pendant 1h, au pied levé, pour une audience. Le juge a souhaité que je sois rémunérée pour ma prestation. Je me suis inscrite sur Chorus pro, j’ai déposé mon mémoire de frais de justice avec les pièces nécessaires.
    Quid de la tva? Et quel article du cg des impôts parmi la trentaine proposée dois-je choisir pour une exonération de tva?
    Personne ne pouvant me répondre, ni à Chorus ni aux impôts, j’ai pris l’article 293, et 0% de tva.
    J’aimerais savoir si il est possible en tant que particulier, comme moi, d’intervenir ponctuellement pour des prestations d’interprète au tribunal? Ou faut-il être au moins autoentrepreneur?
    Je vous remercie par avance pour toute info,
    Très Cordialement,
    Isabelle Gleizes

    • Sof R dit :

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation que Mme Gleizes, juste au-dessus dans les commentaires : interprétariat au pied levé pour une audition de la PJ. Impossible de trouver quoi que ce soit de fiable en ce qui concerne la TVA, les champs à remplir sur chorus-pro, chorus-pro qui d’ailleurs renvoie systématiquement vers les impôts… Et impôts qui pataugent autant que moi. Pour 4h de mission j’en suis à presque 30h de recherches non concluantes pour essayer de savoir quoi en faire administrativement parlant.
      Si quelqu’un a la réponse quant à l’article du CGI à renseigner pour un particulier, et les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer…
      Très cordialement,
      Sof R

  9. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’EN, et expert judiciaire en traduction/interprétation depuis cette année.
    Je consulte les textes pour les régimes social et fiscal, et c’est un vrai maquis.
    Je compte me déclarer en tant que COSP.
    1. Pour les missions confiées par le ministère de la justice:
    * Juridictions pénales: Cotisations sociales versées par le ministère ?
    * Juridictions civiles: Quid, étant fonctionnaire
    2. Pour les missions dans le privé: Statut ? Cotisations ?

    Merci de votre réponse
    Nicolas Degeorges

  10. ZIVA dit :

    Bonjour,
    Comment se passe-t-il quand les services des frais de justice ne paient pas rapidement, mais l’année suivante. Je n’ai donc pas facturé entre-temps la TVA et je me retrouverai après avec une somme qui dépasse le seuil.
    Que devrais-je faire?
    Merci de votre réponse.

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