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Avocat au Barreau de LYON

Catégorie : TVA

Maître Clément Resta - Avocat fiscaliste à Lyon

Les critères d’assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public

En principe, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales etc.) ne sont pas assujetties à la TVA pour leurs activités. Il s’agit d’une exception au principe d’assujettissement prévue par la Directive TVA, dont le champ d’application n’a eu de cesse de s’étendre depuis son introduction. Cette exception doit en réalité s’analyser comme une…
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Interprete traducteur COSP redressement fiscal tva

Traducteur-interprète sous statut COSP: des redressements TVA en cours

Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais…
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L’obligation de s’immatriculer à la TVA en France d’une société étrangère

Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français. Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France? En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro…
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TVA immobilière: notion d’immeuble neuf en matière de TVA et DMTO en cas de travaux de construction ou de réhabilitation

Dans cet article, nous rappelerons les critères d’appréciation à retenir pour les besoins de la détermination du régime TVA de droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou droits d’enregistrement) applicable aux immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation Dans quels cas un immeuble ancien doit-il être considéré comme neuf après travaux? Les travaux réalisés par un…
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Le régime TVA des opérations triangulaires

Une opération triangulaire consiste en deux ventes consécutives entre 3 assujettis identifiés dans 3 Etats membres différents et ayant lieu entre 2 pays de l’UE. La mesure de simplification permet à l’opérateur intermédiaire d’éviter de s’immatriculer dans l’Etat membre de départ ou d’arrivée des biens. Le présent article fait le point sur les conséquences pratiques…
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