De la Réponse Vogel à la décision Icade Promotion L’application ou non du régime de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans est à l’origine de nombreux contentieux entre l’administration fiscale et les professionnels de l’immobilier, notamment pour des opérations de revente…
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Les « quick fixes » ont été transposées dans notre droit interne à compter du 1er janvier 2020. Ces « solutions rapides » ont été principalement inspirées par les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans le cadre de la gestion de flux transfrontaliers au sein de l’Union Européenne. Ainsi, sur proposition du Conseil de l’UE, la Commission a…
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La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà en place dans un certain nombre de juridictions européennes (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) ainsi que dans certains pays d’Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.). Aujourd’hui limité aux échanges avec la sphère publique, le gouvernement français a souhaité étendre le recours obligatoire à…
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Dans une économie globalisée, les opérations transfrontalières ne sont plus réservées aux multinationales et concernent l’ensemble des entreprises: TPE, PME, groupes etc. Il est essentiel de maîtriser les risques fiscaux associés à ces flux internationaux, dont les enjeux sont multiples: régime fiscal du flux au regard du droit interne ou conventionnel, obligations déclaratives, formalisme etc.…
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En principe, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales etc.) ne sont pas assujetties à la TVA pour leurs activités. Il s’agit d’une exception au principe d’assujettissement prévue par la Directive TVA, dont le champ d’application n’a eu de cesse de s’étendre depuis son introduction. Cette exception doit en réalité s’analyser comme une…
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Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais…
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Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français. Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France? En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro…
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Dans cet article, nous rappelerons les critères d’appréciation à retenir pour les besoins de la détermination du régime TVA de droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou droits d’enregistrement) applicable aux immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation Dans quels cas un immeuble ancien doit-il être considéré comme neuf après travaux? Les travaux réalisés par un…
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Une opération triangulaire consiste en deux ventes consécutives entre 3 assujettis identifiés dans 3 Etats membres différents et ayant lieu entre 2 pays de l’UE. La mesure de simplification permet à l’opérateur intermédiaire d’éviter de s’immatriculer dans l’Etat membre de départ ou d’arrivée des biens. Le présent article fait le point sur les conséquences pratiques…
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