En matière fiscale, le droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation bien connus des praticiens. Il s’agit notamment de la faculté de régulariser spontanément certaines omissions déclaratives sans encourir de pénalités ou amendes, sous certaines conditions (défaut d’auto-liquidation de la TVA, défaut de production de certains états fiscaux, omission dans…
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IFI: quels sont les biens imposables ? Sont inclus dans l’assiette de l’IFI : Les biens ou droits immobiliers appartenant au redevable (art. 965,1° du CGI) ; Les parts ou actions des sociétés et organismes appartenant au redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la…
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You come to live in France and you are wondering about your tax obligations. Find out all about the French tax system for new joiners! Am I a French tax resident as soon as I come to France? What is taxed in France? How to file a tax return in France? Do I need to…
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Synthèse à date des mesures fiscales exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour limiter l’impact de l’épidémie de coronavirus sur la trésorerie des entreprises Covid 19: synthèse des mesures fiscales Afin de limiter l’impact de l’épidémie sur l’activité des entreprises, le Gouvernement a annoncé une série de mesures fiscales dont l’objet principal est la préservation de…
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La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les praticiens, le dispositif prévu à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) entre concrètement en vigueur au 1er janvier 2020, puisque ce dispositif…
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ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement de 30% pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du redevable. Cette mesure de tempérament a été reprise dans le…
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La SCI est la forme sociale privilégiée pour réaliser un investissement immobilier, eu égard à la simplicité de sa création et la souplesse de son fonctionnement. Elle constitue également un outil pertinent de transmission du patrimoine immobilier constitué. Du côté de la fiscalité, là encore, la souplesse est de mise puisque deux régimes fiscaux sont…
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La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé. Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs…
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