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mini abus de droit

Le mini-abus de droit, c'est maintenant!

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les praticiens, le dispositif prévu à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) entre concrètement en vigueur au 1er janvier 2020, puisque ce dispositif…
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Abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale au travers d'une SCI – QPC en cours

ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement de 30% pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du redevable. Cette mesure de tempérament a été reprise dans le…
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Sociétés civiles immobilières (SCI): de l’intérêt d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS)

La SCI est la forme sociale privilégiée pour réaliser un investissement immobilier, eu égard à la simplicité de sa création et la souplesse de son fonctionnement. Elle constitue également un outil pertinent de transmission du patrimoine immobilier constitué. Du côté de la fiscalité, là encore, la souplesse est de mise puisque deux régimes fiscaux sont…
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mini abus de droit

L’organisation du contrôle fiscal des entreprises en France

La présente page constitue une synthèse des notions essentielles, principes applicables et concepts ayant trait au contrôle fiscal de l’entreprise, synthèse organisée sous une forme logique et renvoyant vers des pages plus complètes pour chaque thème abordé. Il s’agit en somme d’une feuille de route vous permettant de trouver votre chemin dans les méandres législatifs…
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SCI et opération de marchand de bien: attention au risque d’assujettissement à l’IS

Une SCI relevant de l’impôt sur le revenu doit en principe se livrer exclusivement à des activités civiles: détention d’une immeuble de jouissance (SCI familiale) ou activité locative relevant des revenus fonciers. Bien entendu, rien n’interdit à une SCI de vendre le bien immobilier qu’elle exploite mais une telle opération doit relever d’une approche strictement…
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Les critères d’assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public

En principe, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales etc.) ne sont pas assujetties à la TVA pour leurs activités. Il s’agit d’une exception au principe d’assujettissement prévue par la Directive TVA, dont le champ d’application n’a eu de cesse de s’étendre depuis son introduction. Cette exception doit en réalité s’analyser comme une…
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La fiscalité écologique: tour d’horizon

Objet et enjeux de la fiscalité écologique L’objet de la fiscalité verte, écologique ou encore environnementale est de répondre à une défaillance collective liée à l’activité humaine au sens large. Le coût des dommages causés à l’environnement par les entreprises et les individus n’est en effet jamais spontanément intégré lorsqu’il s’agit de fixer le prix…
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Valeur locative des locaux professionnels à compter de 2017 : quelles opportunités ?

Introduite par l’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 et reportée à deux reprises, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Comprendre la réforme : les nouveaux critères de fixation de la valeur locative des locaux professionnels A compter du 1er janvier 2017,…
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Interprete traducteur COSP redressement fiscal tva

Traducteur-interprète sous statut COSP: des redressements TVA en cours

Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) sont assujettis à la TVA Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais…
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L’obligation de s’immatriculer à la TVA en France d’une société étrangère

Dans cet article, nous présenterons les obligations d’immatriculation à la TVA à la charge des sociétés étrangères qui réalisent des opérations sur le territoire français. Dans quel cas les assujettis étrangers ont-ils l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France? En règle générale, un assujetti non établi en France est tenu de demander un numéro…
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