L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par…
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Le carry-back désigne la faculté pour une entreprise de reporter en arrière les déficits d’un exercice N sur les bénéfices d’exercices antérieurs. Ce dispositif est un bon moyen de reconstituer une trésorerie tendue, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire, car il permet de générer une créance d’impôt sur les sociétés qui peut…
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En matière fiscale, le droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation bien connus des praticiens. Il s’agit notamment de la faculté de régulariser spontanément certaines omissions déclaratives sans encourir de pénalités ou amendes, sous certaines conditions (défaut d’auto-liquidation de la TVA, défaut de production de certains états fiscaux, omission dans…
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IFI: quels sont les biens imposables ? Sont inclus dans l’assiette de l’IFI : Les biens ou droits immobiliers appartenant au redevable (art. 965,1° du CGI) ; Les parts ou actions des sociétés et organismes appartenant au redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la…
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You come to live in France and you are wondering about your tax obligations. Find out all about the French tax system for new joiners! Am I a French tax resident as soon as I come to France? What is taxed in France? How to file a tax return in France? Do I need to…
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Synthèse à date des mesures fiscales exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour limiter l’impact de l’épidémie de coronavirus sur la trésorerie des entreprises Covid 19: synthèse des mesures fiscales Afin de limiter l’impact de l’épidémie sur l’activité des entreprises, le Gouvernement a annoncé une série de mesures fiscales dont l’objet principal est la préservation de…
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La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure permettant d’écarter les montages considérés comme abusifs car présentant un but principalement fiscal. Rebaptisé « mini-abus de droit » par les praticiens, le dispositif prévu à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) entre concrètement en vigueur au 1er janvier 2020, puisque ce dispositif…
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ISF et résidence principale: quid des titres d’une SCI de jouissance? Pour le calcul de l’assiette imposable à l’ISF (désormais IFI), l’article 885 S du CGI prévoyait l’application d’un abattement de 30% pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du redevable. Cette mesure de tempérament a été reprise dans le…
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