COVID 19 – mesures fiscales exceptionnelles

Synthèse à date des mesures fiscales exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour limiter l’impact de l’épidémie de coronavirus sur la trésorerie des entreprises

Covid 19: synthèse des mesures fiscales

Afin de limiter l’impact de l’épidémie sur l’activité des entreprises, le Gouvernement a annoncé une série de mesures fiscales dont l’objet principal est la préservation de la trésorerie des entreprises.

Le cadre légal de ces mesures est une loi organique autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure nécessaire par voie d’ordonnance permettant d’atteindre les objectifs de la loi, à savoir faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Sur le volet fiscal, les mesures visant les professionnels consistent:

• En un étalement ou un report des échéances fiscales
• En une remise en matière d’impôts directs
• En un remboursement accéléré des crédits d’impôts

Les remises en matière d’impôts direct constituent des mesures de dernier recours visant à pallier les difficultés des entreprises qui subsisteraient malgré le bénéfice des mesures de report ou d’étalement des échéances fiscales. Il est fortement recommandé de bâtir un dossier exhaustif et documenté allant au-delà des seules données à renseigner dans le formulaire prévu à cet effet (disponible ici).

Étalement ou report des échéances fiscales

Les entreprises peuvent demander au service à leur centre des impôts (SIE), le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE), à l’exclusion de la TVA.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

A noter: le reversement du prélèvement à la source sur les salaires n’est pas concerné par ces mesures de report temporaire.

Enfin, il est rappelé que la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) demeure en tout état de cause saisissable. Une telle saisine peut présenter un intérêt dès lors que la CCSF propose une approche globale de la situation financière de l’entreprise en matière sociale et fiscale et qu’elle est compétente pour accorder des délais et remises pour la période antérieure à la crise sanitaire.

Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire et que ces difficultés ne peuvent pas être résorbées à l’aide des mesures de report ou d’étalement présentées ci-avant, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Il est important de noter que la remise d’impôt est une mesure subsidiaire aux mesures de report et d’étalement. Il faut donc démontrer l’inefficacité de telles mesures pour permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés face à la crise.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est donc soumis à un examen individualisé et rigoureux des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Il est probable que ces remises gracieuses, qui sont envisagées comme des mesures de dernier recours, soient instruites à la fin de la crise sanitaire.

Les informations demandées par l’Administration pour l’instruction de la demande sont les suivantes :

• L’évolution du chiffre d’affaires sur la période janvier-mai 2020, comparée à celle constatée sur la même période en 2019 ;
• Les dettes, autres que fiscales, dues par l’entreprise ;
• La situation de trésorerie de l’entreprise.

Il est fortement recommandé de ne pas se limiter à remplir le formulaire fourni par l’administration mais de construire un dossier exhaustif et documenté incluant un exposé circonstancié de la situation de l’entreprise et de la nature de ses difficultés.

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Les entreprises peuvent dés à présent déposer des demandes de remboursement de crédits d’impôt avant le dépôt de leur liasse fiscale, notamment pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont la date limite de souscription de la liasse est fixée au 20 mai 2020.

Ces demandes seront traitées de manière accélérée par les services des impôts des entreprises compétents.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 (CIF, CIR, CII, CICE etc.).

S’agissant de la TVA, les demandes de remboursement de crédit des TVA (souscrites par voie électronique par voie de formulaire 3519) seront « traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP » (source DGFiP).

Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à ces différentes mesures et pour vous proposer un accompagnement adapté dans leur mise en oeuvre.