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SPIRIT AVOCATS représentée par Maître Clément RESTA

Selarl d'avocats inscrite au barreau de Lyon

Toque n°2343

9 place des Jacobins - 69002 LYON

Téléphone: 07 68 74 54 72

MENTIONS LÉGALES

Le présent site Internet est édité et exploité par la société SPIRIT AVOCATS 2, SELARL au capital de 58 500 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 922 358 577 RCS LYON et dont le siège social est situé 9 place des Jacobins 69002 Lyon (France).

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Adresse de courrier électronique : contact@cravocat-fiscal.com

Numéro de TVA : FR 05 922 358 577

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Clément RESTA

Le Site Internet est hébergé par la société OVH (SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761, 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, n° de téléphone: 1007)

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. PREAMBULE

La Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par notre cabinet dans le cadre de l’exécution des prestations de conseil juridique et/ou de représentation en justice que vous lui confiez.

La Politique de confidentialité est susceptible de faire l’objet de modification en fonction de l’évolution de la Règlementation sur les données à caractère personnel (à savoir la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 - RGPD) et des recommandations de la CNIL.

2. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

Vos données à caractère personnel sont collectées notamment (i) lors de vos échanges avec notre cabinet, (ii) lors de rencontres professionnelles, (iii) dans le cadre de vos dossiers, (iv) pour des candidatures, (v) lors de visites dans nos bureaux et (vi) lors de visites sur notre site Internet.

Nous prenons en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, Notre cabinet collecte et traite uniquement vos données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation sur les données à caractère personnel, le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur les bases légales suivantes :

• Votre consentement – au traitement de vos données à caractère personnel – est exprimé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque (ex : formulaire de contact en ligne ; réponses à des questionnaires).
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat et des prestations de services confiées à notre cabinet.
• Le traitement est essentiel au respect des obligations légales et réglementaires de notre cabinet.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet (ex : sécurité).
• Le traitement des données à caractère personnel des mineurs de moins de 18 ans devra être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale

4. FINALITÉS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :

• Échanger avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc. - Demander, obtenir ou recevoir des informations sur vos activités, votre société, vos affiliés, ou sur les produits et services proposés que vous proposez ;
• Vous proposer des services adaptés dans le cadre de sollicitations personnalisées, conformément à nos règles déontologiques
• Souscrire et recevoir des informations thématiques (formation juridique, documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ;
• Gérer les demandes d’exercice de vos droits visés au paragraphe 7
• Gérer la facturation, les impayés et le contentieux ;
• Lutter contre la fraude.

Notre cabinet est également susceptible d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel sont confidentielles.

Seules les personnes dûment habilitées par notre cabinet peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable.

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent le personnel (avocats, juristes, personnel administratif, service informatique) habilité au sein de notre cabinet.

Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par notre cabinet (maintenance du système d’information ; administration et hébergement de notre application de gestions clients et de facturation - ERP) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.

6. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les précautions ont été prises pour stocker vos données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Notre cabinet conserve vos données à caractère personnel pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

8. VOS DROITS ET LEURS MODALITÉS EXERCICE

Conformément à la Réglementation sur les données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, d’opposition et de définir le sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande :

• par courrier électronique à privacy@cravocat-fiscal.com ;
• par lettre simple adressée à SPIRIT AVOCATS 2, 9 place des Jacobins 69002 Lyon

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes. En cas de demande de suppression de vos données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice de votre droit de solliciter l’effacement de vos données à caractère personnel, notre cabinet pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

Vous pouvez également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).