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Modèle de courrier de contestation de la valeur locative cadastrale de votre bien

Téléchargez notre modèle de réclamation pour contester la valeur locative cadastrale de votre bien

La valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral) des locaux à usage d'habitation détermine le montant de vos impôts locaux, obtenu après application du taux fixé par la collectivité locale concernée (commune, département, région).

Si vous estimez que la valeur attribuée à votre immeuble ne correspond pas à la réalité, vous pouvez contester celle-ci par voie de réclamation.

Voici la marche à suivre.

Obtenez au préalable la communication de la fiche d'évaluation de votre local d'habitation

Avant toute demande de réexamen de la situation de votre local d'habitation, vous devrez obtenir la fiche d'évaluation de votre habitation.

Il s'agit de la carte d'identité de votre bien, essentielle pour connaître les critères d'évaluation qui ont été retenus par les impôts : catégorie affectée à votre bien, local de référence, surface pondérée retenue et tarif au m2 appliqué.

Ce document est à demander au Centre des Impôts Fonciers (CIF) dont dépend votre bien, par courrier.

Vous pourrez alors connaître le local de référence qui a servi à la détermination du revenu cadastral du bien.

Si vous souhaitez contester le choix de ce local, vous devrez également obtenir du CIF le procès-verbal des locaux de référence de la commune.

Sur ce document figurent les caractéristiques du local de comparaison de votre bien, que vous aurez identifié préalablement à partir de sa fiche d'évaluation.

Si des différences objectives et importantes existent entre ce local de comparaison et votre bien (date de construction, localisation, destination, caractéristiques physiques etc.), il pourra alors être opportun de demander un changement du local de référence.

Il faudra toutefois proposer un autre local de référence sur la commune, dont les caractéristiques sont plus proches du votre.

Dans quels délais et comment contester la valeur locative de votre habitation?

En matière de taxe d'habitation et de taxe foncière, le délai pour réclamé expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Ainsi, la taxe foncière 2019, mise en recouvrement en octobre 2019, pourra être contestée jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

Notre modèle de courrier pour contester la valeur locative cadastrale de votre bien

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • les courriers préalable à adresser au CIF
  • Un modèle de réclamation visant à contester la valeur locative cadastrale de votre bien