L'article L. 247 du Livre des Procédures fiscales: quand le fisc sait se montrer indulgent

L'administration fiscale (chapeautée par la direction générale des impôts) n'est pas réputée pour sa clémence envers les contribuables indélicats.

Pourtant, malgré un arsenal législatif de plus en plus répressif, il arrive au législateur, par le biais de l'assemblée nationale, de voter des dispositions fiscales favorables aux contribuables, qu'il serait dommage d'ignorer.

Il existe en effet un texte fiscal méconnu qui permet à tout contribuable de solliciter la bienveillance de son centre des impôts lorsque sa situation financière le justifie.

Ce texte se trouve dans le LPF, qui est l'équivalent du code de procédure civile ou pénale, appliquée à la matière fiscale.

1. A qui bénéficie les dispositions de l'article L. 247 du LPF
2. Quels impôts sont concernés par l'article L. 247 du LPF
3. Comment solliciter une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du LPF</li>

A qui bénéficie l'article L. 247 du Livre des Procédures Fiscales

L'article L.247 du LPF vise plusieurs situations distinctes, dont les cas de contrôles fiscaux.

Il permet notamment à tout contribuable de demander une remise totale ou partielle de ses impôts lorsque il se trouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne et d'indigence (deuxième alinéa de l'article).

Il s'agit donc de demander à la direction générale des impôts d'abandonner tout ou partie de la créance fiscale qu'elle détient à l'encontre d'un contribuable, par exemple le solde de l'impôt sur le revenu.

Sont visées en pratique les situations dans lesquelles le contribuable se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette au Trésor, telles que:

• des circonstances exceptionnelles: chômage, accident, divorce, décès
• des dépenses imprévues présentant un caractère dispropotionné par rapport aux revenus de la personne (accident, sinistre etc.)
• une disproportion marquée entre l'endettement et les revenus disponibles

Le centre des impôts saisi étudiera les circonstances particulières de chaque cas.

L'agent du centre des impôts cherchera à réunir les éléments d'information les plus complets possibles, afin de prendre la décision la plus appropriée.

Ainsi, le centre des impôts rassemblera les renseignements les plus complets sur le contribuable : profession, âge, situation et charges de famille, ressources actuelles du foyer, signes extérieurs de richesse, situation de fortune, revenus et patrimoine des ascendants et descendants, montant de l'impôt sur le revenu, etc.

L'engagement d'une procédure pénale par l'autorité judiciaire (représentée par le procureur de la république) à l'encontre du contribuable est bien entendu obstacle à l'obtention de la remise.

En matière fiscale, le procureur de la république (ministère public) peut notamment engager des poursuites en cas de fraude fiscale (citation par procès verbal ou convocation).

Par ailleurs, des avis doivent parfois être recueillis auprès de différentes institutions et organismes (maire, direction départementale du territoire etc.).

Enfin, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.

Quels impôts sont concernés par l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales

Sont uniquement visés les impôts directs: impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, CFE, l'impôt sur les sociétés etc.

En effet, le texte prévoit qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées à ces droits et taxes.

Il n'est donc pas possible, pour ces impositions, d'obtenir de la part du centre des impôts une remise ou une modération.

La demande vise les droits en principale mais aussi les éventuelles pénalités ou majorations fiscales appliquées (ex. en cas de rappel d'impôt sur le revenu).

Par ailleurs, suivant la règle selon laquelle le contentieux tient le gracieux en l'état, la remise est conditionnée par le fait que la créance fiscale est devenue définitive, c'est à dire non contestée.

Comment solliciter une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du LPF

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir à titre gracieux une remise, par exemple en matière d'impôt sur le revenu doivent être adressées au centre des impôts dont dépend leur lieu d'imposition.

Il convient en pratique d'y adjoindre à la demande adressée au centre des impôts tous documents et justificatifs utiles, en particulier les avis d'imposition (avis d'impôt sur le revenu, avis de taxe foncière etc.) ou de mise en recouvrement (impôts sur les sociétés, majorations) sur lesquels portent la demande de réduction.

Vous pouvez recourir à notre modèle de demande de remise gracieuse.

Le délai d'instruction est en principe de deux mois.

A l'issue de ce délai, le centre des impôts peut rendre:

• une décision d'acceptation totale de la demande de remise
• une décision d'acceptation partielle de la demande de remise
• une décision de rejet total de la demande de remise
• aucune décision (dans ce cas, le rejet est implicite)

Quelles voies de recours contre la décision du centre des impôts?

La décision de rejet total ou partiel, explicite ou implicite, peut faire l'objet d'une demande de réexamen auprès de l'autorité de tutelle déconcentrée de l’agent, à savoir le directeur des finances publiques ou son délégué.

Si cette décision a été prise cette autorité, le recours peut être porté devant devant le Ministre chargé du budget.

Il n'est en principe pas possible de saisir le tribunal administratif, lequel n'est pas compétent pour prononcer directement des remises ou modérations gracieuses.

Ces décisions peuvent toutefois être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre, restreint, du « contentieux de l'annulation », c'est-à-dire par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Cela vise le cas d'un refus par une décision, qui n'a pas à être motivée, entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

Seul l'ordre administratif est compétent pour de tels recours, à l'exclusion des juridictions de l'ordre judiciaire (TGI, Cour de cassation, conseil constitutionnel) ou de l'union européenne (CEDH, CJUE).