Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise?

Le système fiscal français est principalement déclaratif.

Aussi, il est impératif, pour les finances publiques, de disposer de moyens permettant de vérifier l'exactitude des déclarations réalisées par les particuliers ou entreprises.

1. Définition du contrôle fiscal
2. La procédure de vérification de comptabilité
3. Les suites de la vérification de comptabilité

Qu'est qu'un contrôle fiscal?

Il existe principalement deux formes de contrôle fiscal concernant les entreprises:

Le contrôle sur pièces, qui consiste en un examen critique et un contrôle de cohérence des déclarations fiscales par le fisc, à partir des informations contenues dans le dossier fiscal de l'assujetti.

Le contrôle sur place de l'entreprise qui prend la forme d'une vérification de comptabilité.

D'autres formes de contrôle existent à côté du contrôle sur place ou sur pièces: instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, droit de communication, contrôle de la comptabilité à distance, contrôles matériels etc.

Ces contrôles se distinguent des contrôles réalisés par les urssaf.

Nous traiterons plus spécifiquement de la procédure de vérification de comptabilité au regard de son objet et son déroulement.

Les étapes de la procédure de vérification de comptabilité

Il s'agit pour le service vérificateur de procéder, dans le délai de prescription, à un examen approfondi sur place, c'est à dire au siège social de l'entreprise vérifiée.

Cette procédure s'adresse aux entreprises (entrepreneur individuel ou sociétés).

La vérification de comptabilité a pour but principal de confronter les déclarations fiscales de l'entreprise vérifiée à sa comptabilité (en particulier le fichier des écritures comptables qui doit être remis selon un format informatique précis).

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes:

L'avis de vérification

Ce document obligatoire, qui prend la forme d'un formulaire 3927-SD, est adressé au siège de l'entreprise vérifiée et contient des mentions obligatoires, à peine de nullité.

En effet, il indique que la société vérifiée a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification de comptabilité et précise les années soumises à contrôle, ainsi que les impôts et prélèvement concernés.

L'avis est adressé soit à l'exploitant (personne physique), soit au dirigeant légal de l'entreprise désigné ès qualités (personne morale).

Il annonce l'engagement de la vérification de comptabilité de l'entreprise.

Le déroulement des opérations de contrôle

La loi fiscale (CGI, LPF) prévoit que la vérification de comptabilité se déroule sur place, dans les locaux l’entreprise.

L'inspecteur peut demander la présentation des documents comptables, ou des documents en tenant lieu, et de toutes les pièces diverses de nature à justifier les résultats déclarés.

Il procède à un examen sur place de ces documents.

Toutefois, il est possible de demander par écrit au contrôleur du fisc de réaliser l'examen à son bureau.

Dans ce cas, ce dernier délivrera un reçu des pièces qui lui seront remises et les restituera contre décharge en fin de contrôle. Il est également possible de demander que le contrôle se déroule chez le comptable de l'entreprise.

Dans les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 789 000 € pour les activités d'achat/vente ou 238 000 €  pour les prestations de services, l'inspecteur ne peut pas effectuer un contrôle sur place supérieur à 3 mois (article L.52 du livre des procédures fiscales).

La conclusion des opérations de contrôle

L'entreprise est informée de la fin de la vérification de comptabilité par l’envoi ou la remise en main propre :

• soit d’un avis d’absence de rectification ;
• soit d’une proposition de rectification.

La proposition de rectification est l’acte par lequel l'inspecteur des finances publiques fait connaître à l'entreprise vérifiée les rectifications qu’il envisage à l’issue du contrôle.

Ce document, qui prend la forme d'un formulaire intitulé 3924-V-SD, marque la fin des opérations de contrôle et le début d'un dialogue entre l'entreprise et le service vérificateur quant aux bien-fondé des réhaussements proposés.

Les suites possibles de la procédure de vérification de comptabilité.

Une fois la proposition de rectification adressée, l'entreprise peut y répondre soit pour accepter les rectifications proposée, soit pour les contester.

Le délai de réponse est en principe de 30 jours, mais peut être prorogé à 60 jours (sous certaines conditions).

L'inspecteur doit répondre aux observations de l'entreprise de façon motivée sous forme d'un courrier intitulé "réponse aux observations du contribuable" (formulaire 3926-SD).

En cas de rejet, total ou partiel, des observations de la société, différents recours sont ouverts (saisine du chef de brigade, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine de la commission nationale ou départementale).

A l'issue de ces recours et si les rectifications proposées sont maintenues, l'administration procédera à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, qu'il appartiendra à l'entreprise vérifiée de contester par voie de réclamation contentieuse.

En cas de rejet de la réclamation, il faudra alors saisis le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

En pratique, il n'est pas rare que 2 à 3 années s'écoulent entre la réception de l'avis de vérification de comptabilité et la saisine du tribunal administratif.