Prescription du controle fiscal: qu'est-ce que le délai de reprise en matière d'impôt?

La prescription en matière fiscale est une question complexe.

En effet, de nombreuses dispositions spécifiques viennent déroger aux règles de principe pour tenir compte de situations particulières et des nécessités du contrôle fiscal.

Au regard de l'action de l'administration fiscale  la prescription extinctive est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables en cas de vérification de comptabilité.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer la prescription d'assiette, qui vise le contrôle de la base imposable, et l'action en recouvrement de l'impôt.

• La prescription du contrôle fiscal
• Les effets de la prescription sur le contrôle fiscal

La prescription du contrôle fiscal: quelles sont les règles?

En principe, le droit de reprise (c'est à dire le droit de notifier par voie de proposition de rectifications des rappels dans le cadre d'une vérification de comptabilité de l'administration) s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (art. 186 du Livre des Procédures Fiscales - LPF).

Toutefois, ce texte précise que ce délai général de 6 ans s'applique "lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long".

En réalité, le délai de prescrption de 6 ans ne s'applique que pour certains impôts : notamment en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, c'est la prescription triennale qui a généralement vocation à s'appliquer.

Par ailleurs, certains situations peuvent entraîner une prorogation de la prescription triennale, notamment:

• en cas d'agissements frauduleux ou d'exercice d'une activité occulte (par exemple en cas d'activité exercée en l'absence de toute inscription au centre de formalités des entreprises);
• de recours à l'assistance administrative internationale;
• en cas d'absence de déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger (manquement aux obligations déclaratives)
• ou encore en cas de situation de flagrance fiscale ou de dépôt de plainte pour fraude fiscale

Rappelons enfin que suite à la mise en place du prélèvement à la source, l'année 2019 sera soumise exceptionnellement à une prescription quadriennale.

Les effets de la prescription sur le contrôle fiscal

L'acquisition de la prescription du délai de reprise signifie qu'au titre d'une année donnée, le fisc ne peut plus vous redresser.

En d'autres termes, l'administration a trop tardé à vous adresser une proposition de rectification, qui constitue une des moyens d'interruption de la prescription.

Ainsi par exemple dans le cadre d'une vérification de comptabilité, un inspecteur des impôts peut rectifier les résultats fiscaux d'une entreprise au titre d'un exercice clos au 31 décembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2020.

Il en est de même pour un particulier en cas d'examen de situation fiscale personnelle portant sur ses revenus de l'année 2017.

Lorsque la prescription est interrompue valablement (par exemple par l'envoi d'une proposition de rectification), l'interruption a pour effet d'annuler la prescription commencée et de faire courir, à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée.

Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le délai de réclamation contentieuse, qui est régi par des règles différentes.

L'avocat fiscaliste sera attentif au respect des règles de la prescription fiscale par l'administration et pourra soulever l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal en cas de méconnaissance de celles-ci.