Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés: qui est concerné ?

Un entrepreneur peut avoir intérêt d'exploiter son entreprise sous la forme d'une société.

Se pose alors la question du régime d'imposition de la société et plus généralement de sa fiscalité: impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).

Les conséquences fiscales du choix pour une imposition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, qui dépend en partie de la forme sociale de la structure, doivent être évaluées avec attention.

Certaines formes sociales sont automatiquement soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôts sur les sociétés).

Ces entités sont regroupées sont l'appellation de "sociétés de capitaux", et se distingue des sociétés de personnes qui peuvent elles soit relever de l'IS, soit être soumises à l'impôt sur le revenu.

1. Les sociétés à l'IS de plein droit
2. Le régime d'imposition à l'IS

Les sociétés de capitaux obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés

Sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de sociétés de capitaux (et qui relèvent normalement de l'impôt sur le revenu), l'impôt sur les sociétés est une option facultative (mais définitive).

Il s'agit des sociétés suivantes:

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation ;
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
• les sociétés créées de fait
• EIRL et EURL

Par ailleurs pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2018, les EIRL et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée et rester soumises à l'impôt sur le revenu.

Le calcul de l'impôt sur le revenu dû s'applique à leur résultat comptable mais selon les règles propres à l'activité des associés de ces sociétés.

La fiscalité des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les bénéfices est appliqué au résultat comptable réalisé au cours d'un exercice annuel, après différents retraitements permettant d'aboutir au résultat fiscal (déductions et réintégrations extra-comptables, imputation du déficit etc.).

Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices dû, on ne tient notamment pas compte de l'impôt sur les sociétés (calcul itératif visant à l'exclure du résultat comptable).

Toute collectivité soumise à l'impôt sur les bénéfices doit déclarer son résultat comptable selon un calendrier obligatoire (3 mai N+1 pour les exercices clos au 31 décembre) et verser des acomptes et un solde à des dates fixes.

Le calcul de l'impôt sur les bénéfices tient compte du niveau de résultat: le taux réduit de 15% s'applique jusqu'à 38 120  € (sous réserve de respecter certains seuils, notamment de chiffre d'affaires), le taux de 28% jusqu'à 500 000 € puis 33,33% au-delà.