Catégorie : Fiscalité locale

Le juge de l’impôt est traditionnellement peu enclin à interpréter favorablement le champ d’application des exonérations applicables en matière de taxes locales. Fait suffisamment rare pour être souligné, le Conseil d’Etat vient pourtant d’étendre, à rebours de sa jurisprudence antérieure, la définition des biens d’équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui…
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Introduite par l’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 et reportée à deux reprises, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Comprendre la réforme : les nouveaux critères de fixation de la valeur locative des locaux professionnels A compter du 1er janvier 2017,…
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Le meilleur levier d’économies en matière de taxes locales pour tout contribuable consiste à agir sur sa base d’imposition, c’est à dire en contestant la valeur cadastrale locative de son bien. Retour sur cette notion complexe et sur les opportunités de contestation qu’elle offre au contribuable avisé. Lire l’article complet Résumé de l’article en vidéo