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Taxe foncière: le Conseil d’Etat étend l’exonération des biens d’équipements spécialisés

Taxe foncière: le Conseil d’Etat étend l’exonération des biens d’équipements spécialisés

Biens d'équipements spécialisés

Le juge de l’impôt est traditionnellement peu enclin à interpréter favorablement le champ d’application des exonérations applicables en matière de taxes locales.

Fait suffisamment rare pour être souligné, le Conseil d’Etat vient pourtant d’étendre, à rebours de sa jurisprudence antérieure, la définition des biens d’équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui sert de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels.

Cette décision ouvre la porte à une contestation, par voie de réclamation, des valeurs locatives des établissements industriels.

  1. La notion de biens d’équipements spécialisés
  2. La décision SA GKN Driveline et son apport
  3. Opportunité de déposer une réclamation contentieuse

La notion de biens d’équipements spécialisés

L’article 1381-11° du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.

Il s’agit d’une part des outillages proprement dits, et d’autre part, les biens d’équipement spécialisés.

En revanche et conformément aux dispositions de l’article 1381-1° et 2° du CGI sont exclus de l’exonération les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits, les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions et les ouvrages d’art et voies de communication.

Les biens d’équipement spécialisés s’entendent des immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle.

Ainsi, le texte pose essentiellement un critère fonctionnel pour qualifier ou non un bien comme relevant de l’exonération de l’article 1381-11° du CGI, à savoir sa participation à l’activité industrielle.

Mais dans une décision de 2013 (CE, 25 septembre 2013, n° 357029, SAS Les Menuiseries du Centre), le Conseil d’Etat a introduit la notion de dissociation de l’équipement, ajoutant ainsi au critère fonctionnel un critère physique.

 Selon le Conseil d’État en effet, constituent des biens d’équipement spécialisés au sens du 11° de l’article 1382 du CGI, les biens qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et qui sont dissociables des immeubles.

La position de l’administration fiscale est d’ailleurs alignée sur celle du Conseil d’Etat puisque le Bofip distingue les biens immobiliers accessoires de la construction, exclus de l’exonération, des biens éligibles.

En pratique, les outillages spécialisés n’ayant pas vocation à être déplacés, n’étant pas essentiellement mobiles ou aisément démontables n’entraient donc pas, jusqu’à la décision de 2020, dans le champ de l’exonération de l’article 1381-11° du CGI.

Biens d’équipement spécialisés: le retour au seul critère fonctionnel

Dans sa décision SA GKN Driveline du 11 décembre 2020, le Conseil d’État, revient sur sa jurisprudence antérieure pour ne retenir, conformément à la lettre du texte, que le critère fonctionnel.

Ainsi, la Haute cour énonce dans sa décision rendue en formation plénière que sont exonérés de taxe foncière les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel, et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381.

La condition tenant à la dissociabilité de l’équipement ne figure donc plus au nombre des critères définissant les biens d’équipement spécialisés.

Pour les établissements industriels, il résulte de cette décision une opportunité significative de réduction des bases foncières pour les années non prescrites.

Autre point notable, le Conseil d’Etat précise expressément que les biens exonérés de taxe foncière sur le fondement du 11° de l’article 1381 du CGI le sont également en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Biens d’équipement spécialisés: une opportunité de réclamer la TF et la CFE

Quels sont les contribuables concernés?

Peut être contestée l’assiette imposable à la taxe foncière et à la CFE des établissements évalués selon la méthode comptable.

Il s’agit d’une part les établissements dans lesquels s’exerce une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers et qui nécessite d’importants moyens techniques.

Et d’autres part des établissements accueillant d’autres activités mais nécessitant également d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (centres de stockage notamment).

Ainsi, les entreprises relevant de la méthode comptable ont nécessairement subi une imposition excessive en matière de TF et de CFE sur les années non prescrites, qu’il est possible de corriger par voie de réclamation.

Pour quelles périodes de réclamation?

Les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises peuvent faire l’objet de réclamations contentieuses jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle. Les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises recouvrées au cours de l’année 2020 (avis primitifs ou complémentaires) peuvent ainsi être contestées avant le 31 décembre 2021.

Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises de l’année 2021 et des suivantes, les établissements industriels concernés devront procéder à la mise à jour de leurs bases foncières.

Par ailleurs, en cas de procédure de reprise ou de rectification, le contribuable peut bénéficier du délai spécial prévu à l’article R* 196-3 du LPF, à savoir un délai identique à celui de l’administration (31 décembre N+3).

Et en pratique?

Concrètement, si votre entreprise est évaluée selon la méthode comptable (la fiche d’évaluation du local – voir notre modèle de demande de communication – doit faire mention du code B dans la colonne AF ), il convient de procéder à une analyse minutieuse des immobilisations inscrites au bilan pour identifier le cas échéant les biens susceptibles de sortir des bases de la TF et de la CFE.

Ensuite, il conviendra d’adresser une réclamation contentieuse contre les avis TF et CFE concernés, dûment motivée et assortie des pièces justificatives permettant à l’administration de s’assurer du bien-fondé de votre demande de dégrèvement (copie des factures, dossier technique etc.).

Notre cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin, notamment pour solliciter une réduction des bases d’imposition de votre entreprise en matière de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020, ou plus généralement pour réaliser un audit de vos bases foncières.

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