12 rue de la Navigation, 69009 LYON
04 72 20 12 12
Avocat au Barreau de LYON

Demander la fiche d'évaluation de votre local commercial

Téléchargez notre modèle de demande de fiche d’évaluation de votre local commercial

La valeur locative cadastrale des locaux commerciaux constitue la base sur laquelle calculés les cotisations foncières (taxe foncière ou de CFE).

Pour vérifier que ces cotisations sont correctement calculées, il est indispensable de solliciter de la part de l’administration fiscale la fiche d’évaluation ou de calcul de votre local commercial.

Il s’agit tout simplement de la fiche d’identité de votre local, laquelle renseigne sa superficie,  l’allocation des surfaces, la nature de l’activité et la classification retenue parmi les 39 catégories foncières.

Grâce à ces informations, vous serez alors en mesure de vérifier votre base d’imposition à la taxe foncière ou à la CFE.

Pour vous assister, nous mettons à votre disposition un outil en ligne vous permettant de vérifier la cohérence des bases retenues par l’administration fiscale. Cet outil est accessible depuis cette page.

Comment obtenir la fiche d’évaluation de votre local commercial?

Ce document doit être demandé au Centre des Impôts Fonciers (CIF) dont dépend votre bien, par courrier, qui vous le délivre gratuitement.

Vous pouvez le demander par courrier ou par courriel à l’administration fiscale.

Pour cela vous pouvez utiliser notre modèle à télécharger ci-dessous.

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier de demande de communication de la fiche d’évaluation ou de calcul
  • une notice pour identifier le Centre des Impôts Fonciers à qui adresser votre demande