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Aides covid des restaurateurs – que faire en cas de refus ?

Aides covid des restaurateurs – que faire en cas de refus ?

Carryback covid19

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, l’Etat et les collectivités locales ont instauré un fonds de solidarité dont l’objectif premier a été de prévenir la cessation d’activité des entreprises directement impactées par les mesures de lutte contre l’épidémie (confinement des consommateurs, fermetures des établissements etc.).

Ces aides ont évolué dans le temps, prenant la forme de subventions dont les conditions d’éligibilité ont été adaptées au gré de l’évolution de la crise sanitaire et sociale.

C’est l’administration fiscale qui a hérité du traitement des demandes de subventions, souscrites par les entreprises éligibles via leur espace sur le site impots.gouv.fr.

Si dans un premier temps ces aides ont été largement octroyées aux entreprises qui en faisaient la demande, on observe depuis quelques semaines de nombreux cas de refus de ces aides.

Le secteur de la restauration est particulièrement frappé, laissant les entreprises concernées totalement démunies face à ces décisions de refus, rarement motivées et souvent infondées.

Alors, comment pouvez-vous contester le refus opposé à votre demande d’aide covid-19 ?

  1. Aides covid 19: quelles conditions pour la restauration?
  2. La DGFIP comme interlocuteur privilégié pour les aides covid 19
  3. La pratique récente des SIE en matière d’indemnisation covid 19
  4. Aides covid 19: quels recours en cas de refus?
  5. Quel coût pour contester un rejet de mon indemnisation covid 19?

Le fonds de solidarité Covid 19 : quelles conditions pour les établissements accueillant du public ?

Ces conditions sont fixées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Dans la mesure où ce décret a fait l’objet de nombreuses modifications depuis sa publication, nous reprendrons ci-après les principales conditions pour bénéficier du second volet des aides covid, à savoir l’octroi d’une indemnité mensuelle visant à compenser une perte de chiffre d’affaires à raison d’une interdiction d’accueil du public pendant les périodes de confinement :

  • Tout d’abord, l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la crise sanitaire. Ainsi, au titre du second confinement, les périodes ouvrant droit à indemnisation couvrent le mois de décembre 2020 jusqu’au 19 mai 2021.
  • La perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50% par rapport à la période de référence.
  • Les entreprises de restauration doivent avoir débuté leur activité avant une certaine date en fonction du mois indemnisé (par exemple avant le 30 septembre 2020 pour l’indemnisation du mois de décembre 2020).
  • Les entrepreneurs individuels ou les dirigeants des personnes morales concernées ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif annuel est supérieur ou égal à un
  • Les entreprises concernées ne doivent avoir aucune dette fiscale ou sociale non contestée (et hors plan de règlement) au 31/12/2019 supérieure à 1 500 €

Le montant de l’indemnisation dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10 000 € à ce jour.

La compétence de la DGFIP pour instruire et accorder les aides Covid-19

C’est le directeur général des finances publiques (DGFIP) est chargé de la gestion du fonds, de l’ordonnancement des aides financières et de la définition des modalités de contrôle de l’exactitude des déclarations des demandeurs.

En d’autres termes, ce sont les Services des Impôts des Entreprises (SIE) qui ont hérité du traitement des demandes d’indemnisation Covid-19.

En pratique, l’instruction est faite au travers d’échanges via le portail impots.gouv.fr (espace professionnel).

Les agents des impôts vérifient la conformité des dossiers au regard des conditions posées par le décret, sont amenés à solliciter des précisions ou documents complémentaires et informent ensuite les entreprises de l’acceptation ou du rejet de leur demande.

Aides Covid-19 : la pratique récente de l’administration fiscale

De nombreux restaurateurs ou commerces accueillant du public sont aujourd’hui confrontés à des décisions de refus de leur demande d’indemnisation Covid, en témoignent les nombreux threads sur les réseaux sociaux signalant des refus de plus en plus fréquents et systématiques de la part des SIE locaux.

Dans l’immense majorité des cas, ces refus sont laconiques et ne font valoir aucun motif de droit ou de fait venant à l’appui de la décision de rejet.

Parfois, le rejet est motivé par le non-respect de conditions non prévues par le décret.

Le message de rejet indique habituellement un délai de 15 jours pour présenter des observations, alors même que les motifs de rejet ne sont pas indiqués.

Fort heureusement, les entreprises ne sont pas totalement démunies et disposent de moyens de recours légaux.

Les voies de recours contre les décisions de rejet des demandes d’indemnisation Covid-19

Dans la mesure où les aides accordées par le fonds de solidarité prennent la forme de subventions, la décision d’attribuer, ou non, l’aide prévue par le décret constitue un acte unilatéral individuel.

Cette décision, comme tout acte administratif à portée individuelle, peut être contestée devant le juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.

En principe, les textes imposent à l’administration d’observer une procédure contradictoire préalable consistant à laisser au destinataire de la décision la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours avant la notification définitive de la décision.

C’est pourquoi le message de rejet définitif que reçoivent les entreprises de la part du SIE ne devrait pas être regardé comme étant la décision susceptible de recours en excès de pouvoir.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que l’administration doit notifier sa décision, laquelle doit être motivée et doit préciser la nature et les délais des recours pouvant être exercés contre elle.

Pour autant en pratique, le message reçu par la DGFIP sur l’espace impots.gouv.fr constituera dans la plupart des cas la décision faisant l’objet du recours en excès de pouvoir.

Bien souvent, la décision de refus pourra être aisément critiquée tant sur la forme que sur le fond dès lors qu’en règle générale les entreprises se voyant refuser l’indemnisation respectent l’intégralité des conditions du décret.

Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.

Quel coût pour contester un refus d’indemnisation Covid-19 ?

Si vous faites face à un refus de votre dossier d’indemnisation, vous avez la possibilité d’exercer votre recours sans recourir aux services d’un avocat.

Il est toutefois vivement recommandé, eu égard aux enjeux financiers pour votre entreprise et de la technicité d’un recours pour excès de pouvoir, de vous adresser à un spécialiste.

En tant qu’avocat fiscaliste, je suis en mesure de vous accompagner dans cette démarche.

En fonction de votre dossier, je suis susceptible de vous proposer un honoraire forfaitaire ou de résultat, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. N’hésitez pas à me consulter pour une première analyse de votre dossier.

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact:

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