Téléchargez notre modèle de courrier de réponse à proposition de rectifications
A l'issue d'un contrôle sur pièces ou sur place (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle), le fisc peut vous adresser une proposition de rectifications visant à corriger l'assiette de vos impôts, qu'ils soient personnels ou professionnels.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour faire connaître vos observations sur cette proposition de redressement, délai éventuellement prorogé à 60 jours en cas de demande formulée dans le délai de 30 jours (sauf cas d'imposition d'office).
Comment répondre à la proposition de rectifications
Dans sa proposition de rectifications, l'administration fiscale invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
L'ouverture du délai de trente jours, éventuellement prorogé, pour répondre à la notification de redressement, ouvre au contribuable concerné les possibilités suivantes:
- Accepter formellement les rappels proposés
- Accepter tacitement les rappels proposés en s'abstenant de répondre dans le délai de 30 jours (ou 60 jours)
- Contester tout ou partie des rappels proposés
La contestation peut consister en un refus pur et simple ou en une contestation argumentée.
Si la contestation est motivée, l'administration sera tenue d'y répondre point par point afin de respecter les dispositions de l'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales.
Forme de la réponse à la proposition de rectifications
Il est possible, mais déconseillé, de répondre oralement aux rappels proposés.
Dans ce cas, le service vérificateur consignera par écrit la teneur des observations orales du contribuable, afin de garder une trace au dossier.
Mais dans la plupart des cas, il faudra répondre par écrit à la proposition de rectifications et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier du respect du délai de réponse.
Notre modèle de réponse à une proposition de rectifications
Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:
- le courrier valant observations du contribuable
- une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi