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Modèle de demande de prorogation du délai de réponse à proposition de rectifications

Téléchargez notre modèle de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectifications

Suite à un contrôle fiscal, vous êtes destinataire d'une proposition de rectifications modifiant l'assiette de vos impôts (personnels ou professionnels).

Vous disposez en principe d'un délai pour y répondre fixé à 30 jours.

Ce délai peut toutefois, dans certains cas, être prorogé à 60 jours.

Cas d'ouverture du délai de prorogation pour répondre à un redressement fiscal

En première page de la proposition de rectifications, l'administration fiscale invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».

L'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit également que, sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai de 30 jours, ce délai est prorogé de trente jours.

Ainsi, le délai de réponse à une proposition de redressement peut être au maximum de 60 jours, à condition d'avoir demandé sa prorogation dans les 30 jours de la réception de la proposition.

Une telle prorogation est toutefois réservée aux rappels notifiés dans le cadre de procédures dites contradictoires, c'est à dire dans lesquelles les droits et garanties du contribuable sont les plus étendus.

A l'inverse, lorsque le contribuable se trouve dans une situation de taxation ou d'imposition d'office, le délai de réponse est limité à 30 jours.

Il en est de même pour les procédures concernant les impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, CFE etc.) qui sont exclus de la procédure contradictoire.

Il convient donc de vous assurer que vous remplissez les conditions de la prorogation, sous peine, en cas de réponse tardive, de perdre les effets d'une réponse dans les délais.

En effet, en cas de réponse tardive à une proposition de rectifications, le contribuable conserve le droit de réclamer contre l'imposition mise à sa charge, mais la charge de la preuve lui incombe.

A l'inverse, si les rappels proposés sont contestés par voie d'observations adressées au Service vérificateur dans le délai imparti (30 jours portés à 60 en cas de prorogation), la preuve du bien-fondé des rappels repose sur l'administration, en cas de contestation portée devant un Tribunal.

Forme de la demande de prorogation du délai de réponse

Il convient d'adresser au service vérificateur un courrier, de préférence par LRAR, sollicitant la prorogation du délai de réponse à 60 jours.

Ce courrier doit être adressé impérativement dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectifications.

Les demandes de prorogation du délai de réponse présentées tardivement ne sont pas prises en compte sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le contribuable.

N'hésitez pas à utiliser notre modèle de courrier.

Notre modèle de demande de prorogation du délai de réponse à proposition de rectifications

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier valant demande de prorogation du délai de réponse
  • une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi