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Modèle de réclamation avec sursis de paiement

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Pour contester un avis d'impôt ou un avis de mise en recouvrement, il est nécessaire de déposer une réclamation contentieuse contre cet avis.

A cette occasion, il est également possible, sous certaines conditions, de solliciter le sursis de paiement des impositions contestées, dont l'exigibilité sera alors suspendue.

Réclamation contentieuses: comment et à quelles conditions?

L'objet d'une réclamation est de contester le bien-fondé d'une imposition.

L'impôt contesté peut avoir pour origine une imposition primitive (par exemple un avis d'impôt sur le revenu suite au dépôt d'une déclaration annuelle de revenus) ou supplémentaire (à l'issue d'un contrôle fiscal).

La réclamation contentieuse est une formalité préalable obligatoire à la saisine du Tribunal.

Selon les cas et la nature des impôts contestés, le délai dans lequel doit être introduite la réclamation varie.

Délai pour introduire une réclamation contre une imposition primitive

En matière d'impôts directs autres que locaux, le délai pour réclamer expire le 31 décembre de l'année N+2 suivant la réception de l'avis de mise en recouvrement ou du paiement de l'impôt.

Ainsi, l'avis d'imposition relatif aux revenus de l'année 2018, reçu en septembre 2019, pourra être contesté jusqu'au 31 décembre 2021.

En matière d'impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année N+1 de l'année suivant la réception de l'avis de mise en recouvrement.

Ainsi, l'avis de taxe foncière 2019, reçu en octobre 2019, pourra être contesté jusqu'au 31 décembre 2020.

Délai pour introduire une réclamation contre une imposition supplémentaire

Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

Le délai de réclamation du contribuable s'exerce donc, hors cas spécifiques, suivant le cas:

  • Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la CFE et la TVA, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (N+3)
  • Pour la taxe foncière, la taxe d'habitation et les taxes annexes, jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (N+1)

Ainsi, en fonction de votre situation et de la nature de l'impôt à contester, il convient de vous assurer que vous êtes toujours dans les délais pour introduire une réclamation

Forme de la réclamation

La réclamation est établie sous la forme d'une simple lettre adressée au service des impôts compétent pour la recevoir.

Il pourra s'agir selon la nature de l'impôt contesté du Service des impôts des particuliers ou du Service des impôts des entreprises.

Il n'est pas nécessaire la réclamation soit adressée par LRAR mais cela est fortement recommandé eu égard aux délais obligatoires d'introduction des réclamations.

Le contribuable doit formuler explicitement dans la réclamation qu'il conteste la créance fiscale que détient l'administration fiscale contre lui.

Par ailleurs, toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :

  • mentionner l'imposition contestée ;
  • comprendre un exposé sommaire des moyens de contestation ;
  • être signée de façon manuscrite par son auteur (à défaut, l'administration doit inviter le contribuable à signer sa réclamation dans un délai de trente jours (LPF, art. R*197-3, c.) ;
  • être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (LPF, art. R*197-3, d).

La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production des pièces obligatoires devant être annexées.

Enfin, en cas de rejet de la réclamation motivée par un vice de forme, il est possible de régulariser ceux-ci dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. R*200-2, avant dernier alinéa).

En d'autres termes, une réclamation ne respectant pas les conditions de forme prévues par la loi peut en règle générale produire ses effets à condition de faire l'objet d'une régularisation.

La réclamation assortie du sursis de paiement

Le contribuable qui conteste une imposition a la faculté de ne pas l'acquitter dans le délai légal de son exigibilité.

En effet, il peut demander expressément à surseoir au paiement de l'impôt, dans l'attente d'une décision statuant sur sa réclamation.

Lorsque le litige est supérieur à 4 500 € en principal, le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contester (cautions bancaires, nantissement, hypothèques etc.).

A défaut ou si les garanties proposées ne sont pas jugées suffisantes, le service du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.

Le sursis cesse à la date du jugement du Tribunal confirmant le rejet de la réclamation et les poursuites visant au recouvrement des impositions contestées pourront reprendre.

Si un appel est formé, le contribuable pourra demander la suspension du recouvrement sous certaines conditions.

Notre modèle de réclamation assortie du sursis de paiement

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier valant réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement
  • une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi