12 rue de la Navigation, 69009 LYON
04 72 20 12 12
Avocat au Barreau de LYON

Modèle d’option pour l’intégration fiscale

Intégration fiscale : téléchargez notre modèle d'option

Comment opter pour le régime de l'intégration fiscale?

L'option est exercée par la société mère.

L'option pour le régime de l'intégration fiscale prend la forme d'un courrier établi selon le modèle prévu par l'administration fiscale.

L'option doit être déposée, au plus tard, à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime d'intégration s'applique.

Ce délai est fixé à 3 mois après la date de clôture.

Les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre disposent d'un délai au 3 mai.

L'option est adressée auprès du Centre des Impôts dont relève la société mère.

L'option est accompagnée:

  • de la liste des sociétés membres du groupe fiscal
  • de l'accord de chaque filiale pour faire partie du groupe d'intégration ainsi formé

La durée de l'option initiale est de cinq exercices.

Cette option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.

Nécessité d'obtenir l'accord des filiales pour le régime de l'intégration fiscale

En application du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord.

Cet accord, produit en double exemplaire, est adressé :

  • par la société filiale au service des impôts des entreprises dont elle relève ;
  • par la société mère au service des impôts des entreprises dont elle relève.

Les filiales doivent donner leur accord pour être membres d'un groupe fiscalement intégré.

L'accord donné par une société filiale reste valable jusqu'à sa sortie du groupe.

Notre modèle d'option pour l'intégration

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier valant option pour l'intégration fiscale adressé par la société de tête du groupe avec ses deux annexes: liste des membres du groupe et attestation des filiales pour l'entrée dans le groupe)
  • le courrier à adresser par chaque filiale à son service des impôts des entreprises (auquel il convient de joindre l'attestation de la filiale pour l'entrée dans le groupe d'intégration)