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Avocat au Barreau de LYON

Modèle de prorogation d’engagement de construire

Téléchargez notre modèle de prorogation du délai d'un engagement de construire

Pour éviter une double taxation aux droits d'enregistrement et à la TVA au titre d'une même opération immobilière, l'assujetti qui achète un bien en vue d'y construire un immeuble neuf peut prendre un engagement de construire.

Si un tel engagement est pris, l'achat du bien immeuble est assujetti uniquement aux droits d'enregistrement au tarif de 125 €.

Délai de l'engagement de construire

L'objet d'un engagement de construire consiste à effectuer:

  • des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou
  • des travaux nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

Ainsi l'engagement peut être pris lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir, d'un bâtiment existant considéré comme ancien ou d'un bâtiment existant inachevé.

L'assujetti qui prend un engagement de construire doit réaliser cet engagement dans un délai de 4 ans.

L'exonération est donc subordonnée à la justification par l'assujetti qui acquiert le bien de la réalisation des travaux auxquels il s'est engagé dans le délai imparti de 4 ans.

Ce délai peut toutefois être prorogé.

Condition de la prorogation du délai de l'engagement de construire

Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans peut être accordée par l'administration fiscale.

Cette prolongation est accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.

La demande doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de quatre ans.

La demande est adressée par LRAR, par courrier motivé rappelant les conditions de l'engagement de construire initial.

Il convient d'expliciter les raisons objectives qui justifient le non-respect du délai initial ainsi que l'extension du délai.

Il convient de préciser la consistance des travaux concernés par l'engagement de construire et le montant des droits exonérés sous condition de réalisation de l'engagement de construire.

La prorogation accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Notre modèle de demande de prorogation de l'engagement de construire

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier valant demande de prorogation de l'engagement de construire
  • une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi