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Modèle de substitution d’un engagement de revendre à un engagement de construire

Téléchargez notre modèle de substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire

Les engagements pris en matière de droits d'enregistrement peuvent être substitués l'un à l'autre.

Toutefois, un engagement de construire et un engagement de revendre ne bénéficient pas des mêmes taux.

Leur substitution emporte donc des effets différents.

Substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire

L'article 1594-0 G du CGI permet à un assujetti ayant pris un engagement de construire d'y substituer un engagement de revendre.

Bien entendu, il ne convient d'opérer une telle substitution que si elle présente un intérêt.

Si l'acquisition du bien relevait en tout état de cause du taux réduit, il suffit à l'assujetti de constater l'impossibilité de réaliser l'engagement de construire et de verser les droits complémentaires avec les intérêts de retard.

A l'inverse, lorsque le bien acquis relevait du taux normal (par ex. acquisition d'un immeuble ancien), la substitution permettra de limiter le reversement à la différence entre les 125 € versés à l'acquisition sous couvert d'un engagement de construire et le taux réduit résultant de l'engagement de revendre (soit 0,715%).

La substitution doit être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la souscription de l'engagement de construire initial et est rétroactive, contrairement à la substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre.

En d'autres termes, un assujetti ayant repris, en 2018, l'engagement de construire pris en 2015 par un précédent acquéreur ne pourra y substituer un engagement de revendre que jusqu'en 2020.

Compte tenu de son effet rétroactif, la substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre implique que l'assujetti est réputé devoir les droits d'enregistrement au taux réduit depuis le jour de l'acquisition ayant donné lieu à l'engagement de construire.

La substitution prend la forme d'un acte complémentaire à l'acte d'acquisition et doit être enregistré dans un délai d'un mois.

L'acte comporte les éléments suivants:

  • objet et consistance des travaux auxquels renonce l'assujetti
  • volonté de substituer un engagement de revendre à l'engagement de construire
  • valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice du taux réduit

Notre modèle de substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • l'acte complémentaire à l'acte d'acquisition initial
  • le courrier d'accompagnement à adresser au service des impôts
  • une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi