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Avocat au Barreau de LYON

Modèle de substitution d’un engagement de construire

Téléchargez notre modèle de substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre

Les engagements pris en matière de droits d'enregistrement peuvent être substitués l'un à l'autre.

Toutefois, un engagement de construire et un engagement de revendre ne bénéficient pas des mêmes taux.

Leur substitution emporte donc des effets différents.

Substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre

L'article 1594-0 G du CGI permet à un assujetti ayant pris un engagement de revendre d'y substituer un engagement de construire.

Cela peut viser le cas dans lequel l'assujetti rencontre des difficultés à revendre en l'état un bien qu'il a précédemment acquis et estime qu'il lui sera plus facile de céder le bien une fois remis à neuf.

La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre doit intervenir dans le délai de réalisation de l'engagement de revendre, c'est à dire dans les 5 ans de l'acquisition ayant donné lieu à la souscription de l'engagement de revendre.

Cette substitution est effectuée sans frais, par l'envoi au Service des impôts d'une déclaration en LRAR comportant les éléments suivants:

  • Date et numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre
  • Volonté de substituer un engagement de construire
  • Objet et consistance des travaux visés par l'engagement de construire
  • Montant des droits exonérés du fait de la substitution

Le montant de l'exonération suivant la substitution dépend de l'étendue de celle-ci.

En effet, cette substitution ne peut porter que sur une fraction de l'immeuble plutôt que sa totalité de telle sorte que l'engagement de revendre initialement pris continuera sur la fraction de l'immeuble non concernée par la substitution.

La substitution a pour effet de purger l'engagement initial de revendre.

Ainsi, le bénéfice du taux réduit accordé lors de l'acquisition est définitivement acquis, sous réserve de réaliser l'engagement de construire dans le délai légal prévu, soit 4 ans.

Le délai de réalisation de la construction prend effet au jour de la substitution.

Ainsi, en cas de souscription d'un engagement de revendre en N, la substitution doit intervenir en N+4 (délai de 5 ans décompté de date à date) et l'engagement de construire doit être réalisée au plus tard en N+8 (soit dans les 9 ans de l'acquisition), sauf prorogations éventuelles.

Notre modèle de substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre

Notre modèle, téléchargeable au format word, comprend:

  • le courrier valant substitution de l'engagement de revendre initial
  • une notice vous permettant d'identifier le service des impôts destinataire de votre envoi