Pacte dutreil – sécurisez la transmission de votre holding animatrice

Le dispositif Dutreil-Transmission, encadré par l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), représente un outil stratégique pour les transmissions patrimoniales d’entreprises. Il permet, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération s’applique aussi bien dans le cadre d’une transmission par décès que d’une donation entre vifs. Cependant, l’accès à ce régime avantageux requiert une conformité stricte aux conditions posées par la législation et la jurisprudence.

Cet article explore les conditions d’application du dispositif, les spécificités liées aux sociétés holding animatrices, ainsi que les enjeux pratiques et juridiques pour les entreprises et leurs dirigeants.

Les fondamentaux du dispositif Dutreil-Transmission

Le dispositif Dutreil-Transmission vise à encourager la pérennité des entreprises familiales en allégeant les charges fiscales pesant sur les transmissions. Son champ d’application est néanmoins limité aux sociétés exerçant une activité éligible. Ces activités incluent les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales.

Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Les titres susceptibles d’être transmis en exonération partielle de DMTG sur le fondement de l’article 787 B du CGI sont les titres d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale.

Pour de telles sociétés, le caractère principal de l’activité exercée s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Selon l’administration[1], cette condition est remplie lorsque le chiffre d’affaires procuré par l’activité industrielle, commercial, artisanale, agricole ou libérale représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.

La condition d’activité doit se vérifier pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation.

Pour l’application de ces dispositions, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Ainsi, en principe, les sociétés holdings sont exclues du champ d’application de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI.

Toutefois, le dispositif Dutreil-Transmission s’applique aux transmissions de titres de sociétés dites « holdings animatrices » de leur groupe lorsque le groupe composé des filiales contrôlées exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

[1] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 n°20 du 30/05/2024

Focus sur les sociétés holding animatrices

En principe, les sociétés holdings, dont l’activité principale est souvent patrimoniale, sont exclues du dispositif Dutreil. Toutefois, une exception est prévue pour les holdings dites « animatrices ». Ces structures jouent un rôle actif dans la gestion et la stratégie de leur groupe et remplissent ainsi les conditions d’activité exigées.

Définition et rôle de la holding animatrice

La holding animatrice, selon l’article 23 de la loi de finances pour 2024, se distingue par deux caractéristiques principales :

1. Participation active : Elle doit participer activement à la conduite de la politique de son groupe, composé de filiales qu’elle contrôle.
2. Services spécifiques : Elle rend des prestations internes, notamment administratives, juridiques, financières ou immobilières, aux filiales qu’elle anime.

Ce rôle dépasse la simple gestion d’un portefeuille de participations. Il implique une implication stratégique dans la direction et le développement des filiales, sous peine d’être requalifié en activité patrimoniale non éligible.

Preuve et critères de l’animation effective

Les éléments requis pour démontrer l’animation

Pour qu’une société holding soit reconnue comme animatrice, plusieurs indices concrets doivent être réunis. Ces éléments sont souvent examinés par les juridictions en cas de litige avec l’administration fiscale :

• L’exercice de fonctions de direction identiques dans la holding et ses filiales.
• La production de procès-verbaux attestant de décisions stratégiques prises au niveau du groupe.
• L’existence de conventions d’animation stipulant la participation active de la holding à la politique des filiales.

Limites de la preuve documentaire

La simple conclusion d’une convention d’animation ne suffit pas, notamment si celle-ci se limite à une assistance administrative. De même, des procès-verbaux ou rapports de gestion se bornant à valider les comptes des filiales ne démontrent pas une véritable animation.

L’importance de l’antériorité et de la continuité

L’animation doit être effective sur une période d’au moins un an avant la conclusion de l’engagement collectif de conservation. Cette durée permet d’accumuler les preuves nécessaires pour justifier l’application du régime de faveur.

Appréciation de la valeur des actifs de la holding

Pour les holdings animatrices, l’administration fiscale impose que la valeur des actifs liés à l’activité d’animation représente plus de 50 % de l’actif total. Cette analyse inclut notamment :

• Les titres des filiales contrôlées et animées.
• Les biens immobiliers mis à disposition des filiales pour leur activité opérationnelle.
• La trésorerie strictement affectée à l’animation.

Cas particuliers des immeubles détenus par une filiale immobilière

L’administration admet, par exemple, que la valeur des parts d’une société civile immobilière (SCI) détenue par une holding puisse être prise en compte si les immeubles sont exclusivement loués à une filiale contrôlée et animée. Cependant, si ces immeubles sont loués à des tiers ou à des filiales non opérationnelles, ils sont exclus de l’actif éligible.

Enjeux pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants

Avantages fiscaux

Le dispositif Dutreil-Transmission offre une exonération partielle des DMTG particulièrement avantageuse pour les entreprises familiales. En réduisant de 75 % la base taxable, il permet de limiter l’impact fiscal des transmissions et ainsi d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Risques et précautions

Il est à noter qu’en cas de remise en cause du caractère animateur d’une société holding par l’administration fiscale, il ne devrait pas être possible, selon nous, de revendiquer, à titre subsidiaire, l’exonération Dutreil applicable en cas de sociétés interposées et conduisant à appliquer l’exonération sur la valeur des sociétés filiales éligibles à proportion de la fraction du capital détenue dans celles-ci par la société holding interposée, même si les conditions de l’exonération sont par ailleurs remplies.

En effet, le choix offert lors de la réalisation de la transmission de se placer sur le terrain des holdings animatrices, dont les conditions sont strictes, et celui, plus souple mais généralement moins avantageux, des sociétés interposées est susceptible d’être regardé comme relevant de l’exercice d’une option fiscale irrévocable, notamment en raison de la souscription d’engagements formels différents.

Par conséquent, il importe de bien mesurer l’intérêt de revendiquer l’exonération Dutreil-transmission portant sur les titres d’une société holding dite animatrice au regard du risque de requalification qu’il induit compte tenu des critères stricts d’éligibilité propres aux sociétés holding animatrices.

Conclusion: de l’importance de sécuriser en amont votre éligibilité au régime Dutreil

Pour bénéficier pleinement des avantages du dispositif Dutreil-Transmission, il est crucial de respecter scrupuleusement les conditions imposées par la loi et la jurisprudence. Les dirigeants d’entreprises doivent :

1. S’assurer que la société exerce une activité éligible à titre principal.
2. En cas de holding animatrice, documenter de manière rigoureuse son rôle actif dans la gestion du groupe.
3. Préparer les transmissions suffisamment en amont pour accumuler les preuves nécessaires.

En définitive, le dispositif Dutreil constitue un levier puissant pour optimiser les transmissions patrimoniales, à condition de maîtriser les exigences fiscales et de s’entourer d’experts compétents pour sécuriser la démarche.